Décision A0280.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0280.12 Inkell  Noël  Français 2012-11-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement - Retourné au j-a  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Une enquête a été initiée suite à l’émission d’un rapport d’observation d’enregistrement d’entreprise provenant de l’ARC indiquant qu’un numéro d’employeur avait été demandé pour la compagnie Distribution JMF 2010 Inc., laquelle était administrée par la prestataire et son conjoint. La Commission a conclu que la prestataire avait fait de fausses déclarations et qu’elle n’était pas admissible aux prestations en vertu de la Loi. Une pénalité a été imposée en vertu de l’article 38 de la Loi et un avis de violation a été émis. La CAF a émis des instructions spécifiques afin que le CA puisse déterminer si la mesure de participation de la prestataire dans son entreprise pendant la période de prestations était telle qu’elle n’aurait pu constituer son principal moyen de subsistance selon les paragraphes 30(2) et (3) du Règlement, déterminer si la prestataire a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses et appliquer le principe énoncé dans l’arrêt Gill en considérant qu’un avis de violation n’est pas automatique.


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