Résumé du litige : préparatifs de commerce

Décision 72138 Texte complet de la décision 72138

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire n¿a pas réussie à prouver qu¿il était sans emploi et aussi disponible au sens de l¿article 18 de la Loi. Le CA tient pour avéré que même si le prestataire dit qu'il n'a pas aidé à la mise sur pied de l'entreprise ni aux travaux de nettoyage et de peinture pendant les heures normales de travail du lundi au vendredi, cette affirmation n'est guère crédible. Il n'est pas raisonnable d'investir une si grosse somme d'argent dans une entreprise, puis de se fier à quelqu'un d'autre pour mener les activités pendant que le prestataire travaillerait ailleurs. Le CA conclut que le prestataire a passé du temps et de l'énergie à mettre sur pied son entreprise pour se créer son propre emploi, et qu'il s'agissait donc là de sa principale intention. Le CA a aussi conclu que le prestataire avait fait une recherche d¿emploi minimale. Le JA confirme la décision du CA et l'appel du prestataire est rejeté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce
semaines de chômage disponibilité

Décision 67741 Texte complet de la décision 67741

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le conseil a ignoré l'ensemble de la preuve à l'égard des circonstances de la prestataire. Elle consacrait son temps à la mise sur pied de sa garderie et tentait d'en assurer le succès. Elle avait indiqué qu'elle ne s'était pas recherché d'autre emploi durant la période en question. La prestataire n'avait donc pas démontré qu'elle était en chômage aux termes de l'article 30 du Règlement.

Décision 66820 Texte complet de la décision 66820

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire a reconnu que, durant la période pertinente à son appel, son intention avait été d'établir sa pratique juridique comme travailleur autonome et qu'il ne s'était pas recherché un autre emploi. Il a, par contre, indiqué qu'il aurait accepté tout bon emploi qui lui aurait été offert mais a confirmé qu'après l'ouverture de son cabinet d'avocat il s'était concentré sur sa recherche de clients. Il a soumis que le système d'assurance-emploi devrait fournir une aide temporaire à des personnes durant la difficile période de la mise sur pied d'une emploi autonome tel que dans son cas.

Décision 42381 Texte complet de la décision 42381

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire soutient que les démarches qu'il a faites avant l'ouverture de son entreprise avaient pour objectif l'établissement de son entreprise et non son exploitation, Selon la jurisprudence, les activités préparatoires peuvent être assimilées à la notion d'« exploitation d'une entreprise ».

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps
semaines de chômage principal moyen de subsistance

Décision A-0977.96 Texte complet de la décision A-0977.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Au fur et à mesure que la période de pêche du crabe approchait, le prestataire consacrait plus de temps à réparer son bateau. Le j.a. a conclu que le prestataire était un pêcheur indépendant qui consacrait beaucoup de temps à réparer son bateau. Se référant aux cas Jouan (A-366-94) et Taschuk (A-616-95), le CAF a réaffirmé le principe selon lequel on doit tenir compte des démarches préliminaires faites par un prestataire pour lancer une entreprise lorsque l'on détermine si l'exception du par. 43(2) s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pêcheurs semaines de chômage

Décision 38011 Texte complet de la décision 38011

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

En janvier et février, le prestataire a pris des mesures concrètes et fait de la publicité pour lancer son entreprise et c'est en partie pourquoi il ne peut toucher de prestations. Il est bien établi qu'une personne ne peut toucher de prestations pendant qu'elle met sur pied une entreprise et c'est ce que le prestataire a fait.

Décision 34315 Texte complet de la décision 34315

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Une jurisprudence abondante et constante veut qu'une personne qui dévoue son temps à démarrer un commerce, y consacre majoritairement son temps puisque le facteur temps est le plus important, se prive de prestations parce qu'il n'est plus en état de chômage.

Décision A-0616.95 Texte complet de la décision A-0616.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Tandis qu’il recevait des prestations, le prestataire a travaillé en moyenne 25 heures par semaine à mettre sur pied l’entreprise et, le reste du temps, faisait une recherche d’emploi dont il n’a conservé aucun document. Le Conseil a conclu que la participation du prestataire aux étapes préliminaires du démarrage de son entreprise n’était pas « mineure », mais la décision a été annulée par le juge arbitre. Se reportant à sa décision dans Jouan (A-366-94), la CAF a établi que le J.A. avait commis une erreur en infirmant ces conclusions, et a renvoyé l’affaire pour prise d’une nouvelle décision.

Décision 28870 Texte complet de la décision 28870

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

CUB 14752 cité à l'appui. Je considère que le Conseil a erré en droit en concluant que l'assuré était considéré comme étant employé alors que, en fait, tout ce qu'il faisait consistait en des travaux préliminaires pour se lancer en affaires.

Décision 22051B Texte complet de la décision 22051B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

J'ai examiné la décision CUB 11174. Elle s'écarte de la jurisprudence établie, selon laquelle on ne peut affirmer qu'un prestataire consacre peu de temps à une activité lorsqu'il travaille au lancement d'une entreprise qui doit devenir son principal moyen de subsistance. En toute déférence, je n'appliquerais pas cette décision à la présente espèce.

Décision 20978 Texte complet de la décision 20978

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Il allègue qu'en raison du fait que la date d'ouverture du commerce n'était que le 1-7-89, l'inadmissibilité ne devrait être effective qu'à cette date et non environ 5 mois plus tôt. Je ne peux accepter cet argument; il a travaillé 35 heures par semaineà faire des rénovations.

Décision 16739A Texte complet de la décision 16739A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire veut faire annuler l'inadmissibilité du 25-1-87 au motif que son commerce n'a ouvert officiellement que le 18-3-87. S'il est vrai que l'ouverture n'a eu lieu qu'à cette date, il n'en demeure pas moins que dès 1-87 il y a consacré la majeure partie de son temps.

Décision 18479 Texte complet de la décision 18479

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Nul ne conteste le fait que le temps consacré à préparer le lancement d'une entreprise doit être considéré comme une période d'emploi à temps plein pour l'application de la Loi et du Règlement. Le prestataire travaillait toute la journée, sept jours par semaine, à la construction de son kiosque de poisson et frites.

Décision 18279 Texte complet de la décision 18279

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Les éléments de preuve produits montrent bien que la prestataire voulait créer son propre emploi. Ses efforts pour créer cet emploi, qui relèvent de la nature même du travail indépendant, devraient être considérés de la même façon que les efforts de tout prestataire à la recherche d'un emploi convenable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce

Décision 18111 Texte complet de la décision 18111

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire a soutenu avec insistance que toutes les activités réalisées (trouver du financement, commander des fournitures, etc.) étaient préparatoires au lancement d'une entreprise et ne constituait donc pas un travail autonome. Le conseil a déterminé qu'il s'agissait d'un emploi à temps plein. Aucun fondement pour une intervention du juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage travail sans rémunération
semaines de chômage si peu de temps
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 17789 Texte complet de la décision 17789

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le rapport établit clairement qu'au moment de l'entrevue, le commerce n'était pas encore en opération. Jusque là, l'assuré avait fait des démarches à la mise sur pied du commerce. Donc, il ne saurait s'agir d'exploitation selon le règl. 43(1)a) mais de disponibilité.

Décision 16816 Texte complet de la décision 16816

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

La Commission avait la possibilité de conclure que ce prestataire avait été employé dans son entreprise pendant quelques semaines avant l'ouverture des portes au public. Exploiter sa propre entreprise en vertu du par. 43 ne nécessite pas que celle-ci soit effectivement lancée ou qu'on reçoive des sommes d'argent.

Décision 15923 Texte complet de la décision 15923

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire s'occupe sérieusement de voir s'il peut réussir à ouvrir une usine de recyclage de caoutchouc et de matières plastiques. Il a consacré énormément de temps à la recherche et au développement et doit être considéré comme ayant travaillé des semaines de travail complètes.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 14752 Texte complet de la décision 14752

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Construction d'une bâtisse 14-2, début des opérations fin juin. Démarches préliminaires ne font pas partie de l'exploitation selon dictionnaire. Entreprise exploitée aux fins du règl. 43 dès le moment où elle fournit au public les services pour lesquelselle a été créée. Ayant décidé que l'assuré n'était pas en chômage du fait qu'il exploitait une entreprise alors que celle-ci n'était pas encore sur pied, plutôt que de parler peut-être de non-disponibilité, la CEIC a commis une erreur de droit qu'a endossée le conseil.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit litige confondu

Décision 14373 Texte complet de la décision 14373

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Du 3-2 au 15-3, l'assuré travaille 3 à 5 heures par jour à effectuer des rénovations aux locaux et voir aux préparatifs d'ouverture. Investissement de 80 000$. Aucune recherche d'emploi. Ouverture mi-mars.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 14208 Texte complet de la décision 14208

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Si le prestataire consacrait si peu de temps à l'établissement de relations publiques, il aurait pu continuer son travail de reporter. Étant donné qu'il avait un horaire flexible, il aurait eu suffisamment de temps... Le fait qu'il consacrait si peu de temps à cette activité ne le rend pas admissible.

Décision 13785 Texte complet de la décision 13785

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Locaux loués le 1-10. Société constituée le 18-10. Les locaux devaient être nettoyés et repeints; il a fallu acheter du matériel et des fournitures; ouverture du commerce le 4-11. Aucun doute qu'en octobre il travaillait pour son propre compte [p. 3] sauf que 43(2) s'applique.

Décision 13709 Texte complet de la décision 13709

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

A consacré 40 heures par semaine à des travaux de conception pendant 10 semaines. S'il n'exploite pas une entreprise comme l'a exprimé le prestataire, alors il relèverait de 43(1)b) puisqu'il déterminait certainement ses propres heures de travail.

Décision 13310 Texte complet de la décision 13310

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Selon la jurisprudence, les préparatifs équivalent à l'exploitation même du commerce si on y consacre la plupart de son temps même si aucune rémunération n'en découle. [cité hors contexte dans une cause portant sur la disponibilité]

Décision 11807A Texte complet de la décision 11807A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

La période qui précède l'ouverture ne peut pas être assimilée à l'exploitation d'une entreprise; l'entreprise n'est exploitée qu'au moment où elle fournit au public les services auxquels elle est destinée; c'est la disponibilité qu'il faut examiner.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage disponibilité
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce

Décision 13060 Texte complet de la décision 13060

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Raison d'être de la loi: les démarches sérieuses faites par le prestataire pour en arriver à exploiter son commerce sont parfaitement louables; toutefois, elles sont contraires aux objets de la loi qui consistent à rechercher un emploi ou...

Décision 13018 Texte complet de la décision 13018

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire a passé 30 heures par semaine à chercher des représentants pour vendre certaines gammes de produits. Renvoi à la décision CUB 7651. Cette activité était son véhicule de recherche d'un emploi. L'entreprise elle-même a été un échec total.

Décision 12977 Texte complet de la décision 12977

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Engagé dans la réparation et l'acquistion d'équipement et de machinerie. Selon de nombreux textes de jurisprudence, la période consacrée à l'établissement d'une entreprise est considérée comme une période dans laquelle le prestataire est engagé dans l'exploitation de l'entreprise en vertu de 43(1)a). Il n'est pas nécessaire qu'il en retire un revenu.

Décision 12976 Texte complet de la décision 12976

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Immeuble loué le 15-9, équipement acheté, investissement important; prestataire activement engagé dans l'établissement de l'entreprise qui a commencé sa production au début de décembre. Aucune recherche d'emploi. Engagé dans l'exploitation... Le temps consacré à l'établissement de l'entreprise et l'absence de rémunération ne changent en rien la situation.

Décision 12835 Texte complet de la décision 12835

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Il est absolument certain que le régime d'a.-c. n'a pas pour but de subventionner les risques inhérents au démarrage d'une entreprise.

Décision 11796 Texte complet de la décision 11796

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Achète le commerce et travaille ensuite 3 semaines à 35 heures avec l'ancien propriétaire afin d'apprendre. Règl. 44. Renvoi au CUB-11084. En l'absence de rémunération et vu que c'était son propre choix, il ne 'travaillait' pas. Par contre, non-disponibilité bien fondée.

Décision 11359 Texte complet de la décision 11359

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le conseil a jugé que le prestataire n'était pas disponible pour travailler. Sa nouvelle entreprise du prestataire l'occupait suffisamment pour qu'il ne fasse plus partie du marché du travail. Même s'il soutient qu'il était disponible pour travailler si l'occasion s'était présentée, il semble que le prestataire se souciait davantage de son projet que de faire des démarches pour se trouver un emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité activités diverses préparatifs de commerce

Décision 11268 Texte complet de la décision 11268

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

Le prestataire a consacré son temps et ses énergies [60 heures par semaine] à obtenir un contrat de construction d'une usine de recyclage de caoutchouc. N'a obtenu aucun contrat. Aucune rémunération. Examen des 6 facteurs énumérés dans le CUB 5454.

Décision A-0107.77 Texte complet de la décision A-0107.77

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
Sommaire :

L'assuré a travaillé à l'érection et à la mise en état d'un garage qu'il entendait exploiter à l'automne. Du 4-5 au 15-10, en plus de se préparer à l'ouverture, il aurait fait certaines réparations et vendu de la ferraille. Demande de révision rejetée par la CF.

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