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Sous-Litiges 1: |
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| semaines de chômage |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
La Commission avait la possibilité de conclure que ce prestataire avait été employé dans son entreprise pendant quelques semaines avant l'ouverture des portes au public. Exploiter sa propre entreprise en vertu du par. 43 ne nécessite pas que celle-ci soit effectivement lancée ou qu'on reçoive des sommes d'argent.
