Décision 17789

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17789   Pinard  Français 1990-02-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Le rapport établit clairement qu'au moment de l'entrevue, le commerce n'était pas encore en opération. Jusque là, l'assuré avait fait des démarches à la mise sur pied du commerce. Donc, il ne saurait s'agir d'exploitation selon le règl. 43(1)a) mais de disponibilité.


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