Décision 11359

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11359   Rouleau  Anglais 1985-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Le conseil a jugé que le prestataire n'était pas disponible pour travailler. Sa nouvelle entreprise du prestataire l'occupait suffisamment pour qu'il ne fasse plus partie du marché du travail. Même s'il soutient qu'il était disponible pour travailler si l'occasion s'était présentée, il semble que le prestataire se souciait davantage de son projet que de faire des démarches pour se trouver un emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  activités diverses  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Reconnu comme n'ayant pas été disponible pour travailler par le conseil arbitral. La nouvelle entreprise du prestataire l'occupait suffisamment pour qu'il ne fasse plus partie du marché du travail. Même s'il soutient qu'il était disponible pour travailler si l'occasion s'était présentée, il semble que le prestataire se souciait davantage de son projet que de faire des démarches pour se trouver un emploi.


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