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préparatifs de commerce |
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Sommaire:
Tandis qu’il recevait des prestations, le prestataire a travaillé en moyenne 25 heures par semaine à mettre sur pied l’entreprise et, le reste du temps, faisait une recherche d’emploi dont il n’a conservé aucun document. Le Conseil a conclu que la participation du prestataire aux étapes préliminaires du démarrage de son entreprise n’était pas « mineure », mais la décision a été annulée par le juge arbitre. Se reportant à sa décision dans Jouan (A-366-94), la CAF a établi que le J.A. avait commis une erreur en infirmant ces conclusions, et a renvoyé l’affaire pour prise d’une nouvelle décision.
