Décision 12835

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12835   Muldoon  Anglais 1986-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Il est absolument certain que le régime d'a.-c. n'a pas pour but de subventionner les risques inhérents au démarrage d'une entreprise.


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