Décision 16739A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16739A   Denault  Français 1991-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Le prestataire veut faire annuler l'inadmissibilité du 25-1-87 au motif que son commerce n'a ouvert officiellement que le 18-3-87. S'il est vrai que l'ouverture n'a eu lieu qu'à cette date, il n'en demeure pas moins que dès 1-87 il y a consacré la majeure partie de son temps.


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