Décision 13060

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13060   Rouleau  Français 1987-01-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Raison d'être de la loi: les démarches sérieuses faites par le prestataire pour en arriver à exploiter son commerce sont parfaitement louables; toutefois, elles sont contraires aux objets de la loi qui consistent à rechercher un emploi ou...


Date de modification :