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préparatifs de commerce |
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Sommaire:
En janvier et février, le prestataire a pris des mesures concrètes et fait de la publicité pour lancer son entreprise et c'est en partie pourquoi il ne peut toucher de prestations. Il est bien établi qu'une personne ne peut toucher de prestations pendant qu'elle met sur pied une entreprise et c'est ce que le prestataire a fait.
