| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
préparatifs de commerce |
|
|
Sommaire:
Engagé dans la réparation et l'acquistion d'équipement et de machinerie. Selon de nombreux textes de jurisprudence, la période consacrée à l'établissement d'une entreprise est considérée comme une période dans laquelle le prestataire est engagé dans l'exploitation de l'entreprise en vertu de 43(1)a). Il n'est pas nécessaire qu'il en retire un revenu.
