| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le simple fait qu'une déclaration soit fausse ou trompeuse n'entraîne pas nécessairement l'application de l'art. 47. On doit disposer d'une preuve susceptible, en l'absence de toute explication raisonnable, d'amener à conclure que la fausse déclaration n'a pu être faite que sciemment.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
Les éléments de preuve produits montrent bien que la prestataire voulait créer son propre emploi. Ses efforts pour créer cet emploi, qui relèvent de la nature même du travail indépendant, devraient être considérés de la même façon que les efforts de tout prestataire à la recherche d'un emploi convenable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
préparatifs de commerce |
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Sommaire:
Une prestataire d'autre part disponible répond tout à fait aux conditions prévues à l'alin. 14(a) si, d'après les faits en l'espèce, on peut conclure qu'elle essaie de créer son propre emploi. Comme dans le cas des restrictions, un certain délai d'adaptation peut lui être accordé. Période de cinq semaines accordée.
