| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
préparatifs de commerce |
|
|
Sommaire:
Selon la jurisprudence, les préparatifs équivalent à l'exploitation même du commerce si on y consacre la plupart de son temps même si aucune rémunération n'en découle. [cité hors contexte dans une cause portant sur la disponibilité]