Décision 13310

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13310   Walsh  Français 1987-03-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Selon la jurisprudence, les préparatifs équivalent à l'exploitation même du commerce si on y consacre la plupart de son temps même si aucune rémunération n'en découle. [cité hors contexte dans une cause portant sur la disponibilité]


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