Décision 34315

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 34315   Marin  Français 1996-08-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

Une jurisprudence abondante et constante veut qu'une personne qui dévoue son temps à démarrer un commerce, y consacre majoritairement son temps puisque le facteur temps est le plus important, se prive de prestations parce qu'il n'est plus en état de chômage.


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