Décision 22051B

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22051B   Walsh  Anglais 1994-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  préparatifs de commerce 

Sommaire:

J'ai examiné la décision CUB 11174. Elle s'écarte de la jurisprudence établie, selon laquelle on ne peut affirmer qu'un prestataire consacre peu de temps à une activité lorsqu'il travaille au lancement d'une entreprise qui doit devenir son principal moyen de subsistance. En toute déférence, je n'appliquerais pas cette décision à la présente espèce.


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