Décision 41594
Texte complet de la décision 41594
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
|
|
Sommaire :
Deux mois après sa mise à pied le prestataire fut avisé de la fermeture de l'usine et recu une indemnité de départ. JA a déterminé que la somme devait être répartie à partir de la date officielle de la fermeture de l'usine qui est la date de l'évènement qui a donné lieu au paiement de l'indemnité de départ.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
répartition |
cessation d'emploi |
|
Décision 76459
Texte complet de la décision 76459
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
|
Sommaire :
Suite à une plainte pour congédiement sans cause, l’employeur verse au prestataire un montant de 9,500$ à titre d’indemnité de fin d’emploi, assimilable à une allocation de retraite. La somme est placée dans un compte REER, sous forme de Compte de retraite immobilisé (CRI). Informée de ce paiement au prestataire, la Commission détermine qu’il constitue une rémunération qui doit être répartie aux termes des articles 35 et 36 du Règlement. La raison du versement et non pas la date de celui-ci qui détermine à quel moment il doit être réparti. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
|
Décision 67176
Texte complet de la décision 67176
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
|
Sommaire :
Les éléments essentiels devant être pris en considération sont la raison du paiement et le fait que la somme soit considérée comme payée ou payable, et non l'utilisation que l'employé décide de faire de la somme reçue. Le simple fait qu'un chèque ait été émis par l'employeur, au nom du prestataire, à l'intention de la banque, ne signifie pas que le REER était « non convertible ». La Commission soutient que la preuve en l'espèce a permis d'établir clairement que la somme reçue par le prestataire correspondait à une indemnité de départ et qu'il ne s'agissait pas là du transfert d'une rente de retraite dans un REER non convertible. Voir aussi le CUB 66442.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
Transfert dans un REER |
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Décision A0392.07
Texte complet de la décision A0392.07
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
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Sommaire :
Le prestataire a été mis à pied le 9 août 2005 suite à un licenciement collectif qui a eu lieu à l'une des usines de la compagnie Tembec. Le 24 septembre 2005, le prestataire signait un document «Reçu, Quittance et Règlement » indiquant notamment qu'en échange d'une indemnité de cessation d'emploi, ce dernier acceptait de mettre fin à ses droits de rappel ainsi que son lien d'emploi avec Tembec. La Commission a réparti l'indemnité de cessation d'emploi conformément au Règlement 36(9) et (10) à compter de la fin de l'emploi, soit le 7 août 2005. Le JA en appuyant la décision du CA a conclu que l'indemnité de départ versée au prestataire avait été payée en échange de la renonciation à un droit de rappel et de la réintégration et devait être répartie conformément au Règlement 36(19)(b). La Cour a statué que l'indemnité de cessation d'emploi ne pouvait être confondu, comme l'a fait le CA et le JA, à un versement effectuer pour renoncer à son droit de rappel ou de réintégration alors qu'il s'agissait en l'espèce uniquement d'un droit de rappel. Le droit à la réintégration en droit fédéral est le droit d'un employé de reprendre son travail suite à un congédiement injustifié, si la réintégration lui est accordée Le JA et le CA ont erronément appliqué les dispositions législatives applicables, soit l'alinéa 36(19)(b) au lieu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
nature du versement |
|
rémunération |
Sommes en raison d'une cessation |
|
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Décision 53706
Texte complet de la décision 53706
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
Le prestataire a reçu 1500 $ lors de sa cessation d'emploi parce qu'il quittait la paroisse. Le prestataire a allégué que le paiement était sous forme de cadeau et que ça ne devrait pas être considéré comme un revenu d'emploi. L'argument a été rejeté par le juge-arbitre. Le paiement du cadeau était lié à l'emploi, il nécessitait l'approbation de la congrégation, il a été payé sous forme de bonus ou d'une indemnité de départ et considéré comme un revenu pour la déclaration d'impôt.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
primes et gratifications |
|
|
Décision A-0599.92
Texte complet de la décision A-0599.92
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants. Les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
rémunération |
revenu |
nature du versement |
|
rémunération |
pension |
définition |
|
rémunération |
revenu |
engagement de non-concurrence |
|
Décision 20965
Texte complet de la décision 20965
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
Référez à: A-0599.92
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
revenu |
nature du versement |
|
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
rémunération |
pension |
définition |
|
rémunération |
revenu |
engagement de non-concurrence |
|
Décision 22110
Texte complet de la décision 22110
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
Le prestataire a reçu une indemnité de départ correspondant à deux semaines de rémunération par année de service. Même s'il est possible que ce montant ait été bien supérieur à celui que l'employeur était tenu de verser en vertu de la loi sur les normes du travail de l'Ontario, cela ne modifie en rien la nature du paiement aux fins de la LAC.
Décision 14233
Texte complet de la décision 14233
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre traite de la distinction que fait la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario entre indemnité de cessation d'emploi (en réalité un salaire tenant lieu de préavis) et indemnité de licenciement.
Décision 13810
Texte complet de la décision 13810
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
Généralement versé en reconnaissance des années de service, à la fin de la relation employeur-employé. Dans de nombreux cas, régi par une convention collective. Facteurs considérés pour le calcul : états de service, contribution de l'employé à l'organisation et son poste.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
salaire |
préavis |
|
Décision A-1203.84
Texte complet de la décision A-1203.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
L'indemnité de départ est payable à l'employé qui quitte son emploi sans égard à l'avis préalable qu'il a pu recevoir de la cessation d'emploi. [juge Pratte]
Cette expression désigne des sommes que l'employeur est légalement tenu de payer; l'équivalent anglais désigne des sommes qui sont dues au même titre que le salaire. [juge Pratte]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
revenu |
nature du versement |
|
juge-arbitre |
motifs d'appel |
conclusion arbitraire |
sens |
Décision A-1195.84
Texte complet de la décision A-1195.84
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
définition |
|
Sommaire :
Employée de Labatt qui, au lieu d'être licenciée, choisit un an de salaire sur une période de 24 mois plus avantages sociaux. Juge que le contrat reste en vigueur. Il s'agit incontestablement d'un revenu ayant valeur de rémunération. Non une indemnité de départ en 57(3)f). [p. 8]
Cite, en l'approuvant, un extrait du CUB 5466 : « Je ne connais aucune règle de droit qui précise qu'un employé renvoyé sans préavis est admissible à ce qu'on pourrait appeler une indemnité de départ.» [p. 7]
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
rémunération |
revenu |
champ d'application |
|
rémunération |
répartition |
sans services rendus |
|
Décision T909.18
Texte complet de la décision T909.18
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
répartition * |
|
Sommaire :
Il s’agit d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale de la décision de la Division d'appel du TSS de refuser l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Division générale du TSS confirmant la décision de la Commission selon laquelle le demandeur avait reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en trop après avoir reçu une indemnité de départ de son ancien employeur. La Cour fédérale a rejeté la demande.
Décision A372.15
Texte complet de la décision A372.15
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
répartition * |
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Sommaire :
La prestataire cherchait à contester une décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale TSS-Division d'appel qui du même rejetait la demande d’en appeler d’une décision du TSS-Division générale (DG). Le TSS-DG avait rejeté l’appel de la prestataire selon laquelle l'argent reçu à titre d'indemnité de départ par la prestataire constituait un revenu et devait donc être réparti conformément au Règlement sur l'assurance-emploi (AE). La decision de la CAF peut-être consultée en anglais seulement à l'adresse suivante: https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/143958/index.do.
Décision A0370.11
Texte complet de la décision A0370.11
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
répartition * |
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Sommaire :
Le prestataire a perdu son emploi en septembre 2009, a présenté une demande de prestations en décembre 2009 et a reçu une indemnité de départ de 20 000 $. La Commission a réparti ce montant à titre de rémunération conformément au RAE. Le prestataire a allégué que l’indemnité de départ ne devrait pas être répartie à partir de la date où il a perdu son emploi mais plutôt comme étant une rémunération assurable gagnée pendant sa période de calcul du taux de prestations, augmentant ainsi son taux. Lors du contrôle judiciaire, le prestataire a allégué que l’application du Règlement à son cas était inéquitable ou injuste. La LAE et le RAE imposent une obligation à la Commission pour calculer comment une indemnité de départ doit être appliquée et le taux de prestations que le prestataire aura droit de recevoir une fois que l'indemnité de départ a été répartie. En rejetant la demande, la CAF a convenu que ni la Cour, ni le JA, ni le CA n’ont le pouvoir d’accorder au prestataire un allègement spécial au motif de sa situation unique.
Décision A-0170.04
Texte complet de la décision A-0170.04
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
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Sommaire :
La Commission avait répartit les sommes reçu par le prestataire lors de sa cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. La Cour a conclu que le juge-arbitre n'avait pas commis une erreur et a confirmé la décision de la Commission.
Décision A-0289.03
Texte complet de la décision A-0289.03
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
La Cour a confirmé les décisions du C.A. et du J.-A., à l'effet que le prestataire avait le fardeau de prouver que la totalité or une partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération.
Décision 59760
Texte complet de la décision 59760
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0170.04
Décision 57135
Texte complet de la décision 57135
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0289.03
Décision 39180
Texte complet de la décision 39180
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Reçu $16 140 à titre d'indemnité de départ suite à l'abolition de son poste. Cette somme fut placé dans un RÉER. J.A. conclu que malgré le fait que le prestataire ait décidé d'investir cette somme dans un RÉER, cela ne change pas les articles du Règl. Le but du paiement pour cessation d'emploi était d'indemniser des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive donc la somme payée provenait de l'emploi. Le conseil a donc commis une erreur en fait et en droit en décidant que la somme n'avait pas valeur de rémunération.
Décision A-0741.95
Texte complet de la décision A-0741.95
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Commission a déterminé que l'indemnité de licenciement avait valeur de rémunération et devait être répartie à partir de la mise pied selon les par. 57 & 58(9) du Règl. J.A a maintenu cette décision puiqu'elle était conforme aux règlements de la Commission. CAF a rejeté la demande du prestataire puisqu'il n'y avait aucun motif d'intervention.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Décision 25549
Texte complet de la décision 25549
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Le fait qu'une partie de l'indemnité de départ était conditionnelle au fait que le prestataire trouve un autre emploi dans un délai déterminé ne l'exclut pas de la portée de la Loi. Cela reste un revenu provenant d'un emploi au sens de l'al. 57(2)a).
Décision 17564
Texte complet de la décision 17564
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Bien que l'on puisse comprendre le point de vue d'un prestataire qui a été crédité d'une somme qu'il n'a pas encore reçue, la Loi ne vise pas à compenser les pertes des chômeurs, ni à verser des prestations à ceux qui reçoivent encore de l'argent de leur ancien employeur.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
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Décision 14854
Texte complet de la décision 14854
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Aucun doute qu'une indemnité de départ a valeur de rémunération à cause de changement à la législation en 3-85. Assuré mis à pied depuis 12-85; fermeture des locaux en 2-86; indemnité versée à ce moment. Payable à cause de la rupture du 28-2-86; non à répartir à partir du 12-85.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Décision A-0271.87
Texte complet de la décision A-0271.87
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Affaire renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
|
Décision 13515
Texte complet de la décision 13515
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Référez à: A-0271.87
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
|
Décision 12727
Texte complet de la décision 12727
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Référez à: A-0661.86
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
|
Décision A-0661.86
Texte complet de la décision A-0661.86
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
Les sommes qu'a touchées l'assuré en 2-86 à titre d'indemnité de départ, paye de vacances et de congé de maladie ont valeur de rémunération et doivent être réparties selon le par. 58(10).
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
|
Décision 13534
Texte complet de la décision 13534
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire :
À la lumière du règl. 57(1), les arguments du prestataire n'ont pas de fondement. Le montant reçu n'aurait pas été versé s'il n'était pas un employé de longue date et, en ce sens, il faut considérer qu'une telle somme provenait de son emploi.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
rémunération |
revenu |
provenant de tout emploi |
|