Résumé du litige : indemnités de départ

Décision 41594 Texte complet de la décision 41594

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ
Sommaire :

Deux mois après sa mise à pied le prestataire fut avisé de la fermeture de l'usine et recu une indemnité de départ. JA a déterminé que la somme devait être répartie à partir de la date officielle de la fermeture de l'usine qui est la date de l'évènement qui a donné lieu au paiement de l'indemnité de départ.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition cessation d'emploi

Décision 76459 Texte complet de la décision 76459

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ Transfert dans un REER
Sommaire :

Suite à une plainte pour congédiement sans cause, l’employeur verse au prestataire un montant de 9,500$ à titre d’indemnité de fin d’emploi, assimilable à une allocation de retraite. La somme est placée dans un compte REER, sous forme de Compte de retraite immobilisé (CRI). Informée de ce paiement au prestataire, la Commission détermine qu’il constitue une rémunération qui doit être répartie aux termes des articles 35 et 36 du Règlement. La raison du versement et non pas la date de celui-ci qui détermine à quel moment il doit être réparti. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ Transfert dans un REER

Décision 67176 Texte complet de la décision 67176

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ Transfert dans un REER
Sommaire :

Les éléments essentiels devant être pris en considération sont la raison du paiement et le fait que la somme soit considérée comme payée ou payable, et non l'utilisation que l'employé décide de faire de la somme reçue. Le simple fait qu'un chèque ait été émis par l'employeur, au nom du prestataire, à l'intention de la banque, ne signifie pas que le REER était « non convertible ». La Commission soutient que la preuve en l'espèce a permis d'établir clairement que la somme reçue par le prestataire correspondait à une indemnité de départ et qu'il ne s'agissait pas là du transfert d'une rente de retraite dans un REER non convertible. Voir aussi le CUB 66442.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération indemnités de départ Transfert dans un REER

Décision A0392.07 Texte complet de la décision A0392.07

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Le prestataire a été mis à pied le 9 août 2005 suite à un licenciement collectif qui a eu lieu à l'une des usines de la compagnie Tembec. Le 24 septembre 2005, le prestataire signait un document «Reçu, Quittance et Règlement » indiquant notamment qu'en échange d'une indemnité de cessation d'emploi, ce dernier acceptait de mettre fin à ses droits de rappel ainsi que son lien d'emploi avec Tembec. La Commission a réparti l'indemnité de cessation d'emploi conformément au Règlement 36(9) et (10) à compter de la fin de l'emploi, soit le 7 août 2005. Le JA en appuyant la décision du CA a conclu que l'indemnité de départ versée au prestataire avait été payée en échange de la renonciation à un droit de rappel et de la réintégration et devait être répartie conformément au Règlement 36(19)(b). La Cour a statué que l'indemnité de cessation d'emploi ne pouvait être confondu, comme l'a fait le CA et le JA, à un versement effectuer pour renoncer à son droit de rappel ou de réintégration alors qu'il s'agissait en l'espèce uniquement d'un droit de rappel. Le droit à la réintégration en droit fédéral est le droit d'un employé de reprendre son travail suite à un congédiement injustifié, si la réintégration lui est accordée Le JA et le CA ont erronément appliqué les dispositions législatives applicables, soit l'alinéa 36(19)(b) au lieu des paragraphes 36(9) et (10) du Règlement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
rémunération Sommes en raison d'une cessation

Décision 53706 Texte complet de la décision 53706

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Le prestataire a reçu 1500 $ lors de sa cessation d'emploi parce qu'il quittait la paroisse. Le prestataire a allégué que le paiement était sous forme de cadeau et que ça ne devrait pas être considéré comme un revenu d'emploi. L'argument a été rejeté par le juge-arbitre. Le paiement du cadeau était lié à l'emploi, il nécessitait l'approbation de la congrégation, il a été payé sous forme de bonus ou d'une indemnité de départ et considéré comme un revenu pour la déclaration d'impôt.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes et gratifications

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

L'entente de fin d'emploi prévoit des versements bihebdomadaires pendant 7 ans pour compenser l'interdiction de prendre un emploi concurrentiel. Mots utilisés non concluants. Les versements périodiques ont valeur de revenu de pension. De plus, 50% demeure payable au décès. Maintenu en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération revenu nature du versement
rémunération pension définition
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Référez à: A-0599.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
rémunération pension définition
rémunération revenu engagement de non-concurrence

Décision 22110 Texte complet de la décision 22110

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Le prestataire a reçu une indemnité de départ correspondant à deux semaines de rémunération par année de service. Même s'il est possible que ce montant ait été bien supérieur à celui que l'employeur était tenu de verser en vertu de la loi sur les normes du travail de l'Ontario, cela ne modifie en rien la nature du paiement aux fins de la LAC.


Décision 14233 Texte complet de la décision 14233

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Le juge-arbitre traite de la distinction que fait la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario entre indemnité de cessation d'emploi (en réalité un salaire tenant lieu de préavis) et indemnité de licenciement.


Décision 13810 Texte complet de la décision 13810

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Généralement versé en reconnaissance des années de service, à la fin de la relation employeur-employé. Dans de nombreux cas, régi par une convention collective. Facteurs considérés pour le calcul : états de service, contribution de l'employé à l'organisation et son poste.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire préavis

Décision A-1203.84 Texte complet de la décision A-1203.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

L'indemnité de départ est payable à l'employé qui quitte son emploi sans égard à l'avis préalable qu'il a pu recevoir de la cessation d'emploi. [juge Pratte] Cette expression désigne des sommes que l'employeur est légalement tenu de payer; l'équivalent anglais désigne des sommes qui sont dues au même titre que le salaire. [juge Pratte]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu nature du versement
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-1195.84 Texte complet de la décision A-1195.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ définition
Sommaire :

Employée de Labatt qui, au lieu d'être licenciée, choisit un an de salaire sur une période de 24 mois plus avantages sociaux. Juge que le contrat reste en vigueur. Il s'agit incontestablement d'un revenu ayant valeur de rémunération. Non une indemnité de départ en 57(3)f). [p. 8] Cite, en l'approuvant, un extrait du CUB 5466 : « Je ne connais aucune règle de droit qui précise qu'un employé renvoyé sans préavis est admissible à ce qu'on pourrait appeler une indemnité de départ.» [p. 7]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires
rémunération revenu champ d'application
rémunération répartition sans services rendus

Décision T909.18 Texte complet de la décision T909.18

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ répartition *
Sommaire :

Il s’agit d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale de la décision de la Division d'appel du TSS de refuser l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Division générale du TSS confirmant la décision de la Commission selon laquelle le demandeur avait reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en trop après avoir reçu une indemnité de départ de son ancien employeur. La Cour fédérale a rejeté la demande.


Décision A372.15 Texte complet de la décision A372.15

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ répartition *
Sommaire :

La prestataire cherchait à contester une décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale TSS-Division d'appel qui du même rejetait la demande d’en appeler d’une décision du TSS-Division générale (DG). Le TSS-DG avait rejeté l’appel de la prestataire selon laquelle l'argent reçu à titre d'indemnité de départ par la prestataire constituait un revenu et devait donc être réparti conformément au Règlement sur l'assurance-emploi (AE). La decision de la CAF peut-être consultée en anglais seulement à l'adresse suivante: https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/143958/index.do.


Décision A0370.11 Texte complet de la décision A0370.11

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ répartition *
Sommaire :

Le prestataire a perdu son emploi en septembre 2009, a présenté une demande de prestations en décembre 2009 et a reçu une indemnité de départ de 20 000 $. La Commission a réparti ce montant à titre de rémunération conformément au RAE. Le prestataire a allégué que l’indemnité de départ ne devrait pas être répartie à partir de la date où il a perdu son emploi mais plutôt comme étant une rémunération assurable gagnée pendant sa période de calcul du taux de prestations, augmentant ainsi son taux. Lors du contrôle judiciaire, le prestataire a allégué que l’application du Règlement à son cas était inéquitable ou injuste. La LAE et le RAE imposent une obligation à la Commission pour calculer comment une indemnité de départ doit être appliquée et le taux de prestations que le prestataire aura droit de recevoir une fois que l'indemnité de départ a été répartie. En rejetant la demande, la CAF a convenu que ni la Cour, ni le JA, ni le CA n’ont le pouvoir d’accorder au prestataire un allègement spécial au motif de sa situation unique.


Décision A-0170.04 Texte complet de la décision A-0170.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

La Commission avait répartit les sommes reçu par le prestataire lors de sa cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. La Cour a conclu que le juge-arbitre n'avait pas commis une erreur et a confirmé la décision de la Commission.


Décision A-0289.03 Texte complet de la décision A-0289.03

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

La Cour a confirmé les décisions du C.A. et du J.-A., à l'effet que le prestataire avait le fardeau de prouver que la totalité or une partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération.


Décision 59760 Texte complet de la décision 59760

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0170.04


Décision 57135 Texte complet de la décision 57135

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0289.03


Décision 39180 Texte complet de la décision 39180

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Reçu $16 140 à titre d'indemnité de départ suite à l'abolition de son poste. Cette somme fut placé dans un RÉER. J.A. conclu que malgré le fait que le prestataire ait décidé d'investir cette somme dans un RÉER, cela ne change pas les articles du Règl. Le but du paiement pour cessation d'emploi était d'indemniser des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive donc la somme payée provenait de l'emploi. Le conseil a donc commis une erreur en fait et en droit en décidant que la somme n'avait pas valeur de rémunération.


Décision A-0741.95 Texte complet de la décision A-0741.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Commission a déterminé que l'indemnité de licenciement avait valeur de rémunération et devait être répartie à partir de la mise pied selon les par. 57 & 58(9) du Règl. J.A a maintenu cette décision puiqu'elle était conforme aux règlements de la Commission. CAF a rejeté la demande du prestataire puisqu'il n'y avait aucun motif d'intervention.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 25549 Texte complet de la décision 25549

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Le fait qu'une partie de l'indemnité de départ était conditionnelle au fait que le prestataire trouve un autre emploi dans un délai déterminé ne l'exclut pas de la portée de la Loi. Cela reste un revenu provenant d'un emploi au sens de l'al. 57(2)a).


Décision 17564 Texte complet de la décision 17564

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Bien que l'on puisse comprendre le point de vue d'un prestataire qui a été crédité d'une somme qu'il n'a pas encore reçue, la Loi ne vise pas à compenser les pertes des chômeurs, ni à verser des prestations à ceux qui reçoivent encore de l'argent de leur ancien employeur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision 14854 Texte complet de la décision 14854

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Aucun doute qu'une indemnité de départ a valeur de rémunération à cause de changement à la législation en 3-85. Assuré mis à pied depuis 12-85; fermeture des locaux en 2-86; indemnité versée à ce moment. Payable à cause de la rupture du 28-2-86; non à répartir à partir du 12-85.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition à partir du licenciement

Décision A-0271.87 Texte complet de la décision A-0271.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Affaire renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 13515 Texte complet de la décision 13515

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0271.87

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 12727 Texte complet de la décision 12727

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Référez à: A-0661.86

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération paye de vacances un revenu

Décision A-0661.86 Texte complet de la décision A-0661.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

Les sommes qu'a touchées l'assuré en 2-86 à titre d'indemnité de départ, paye de vacances et de congé de maladie ont valeur de rémunération et doivent être réparties selon le par. 58(10).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération congés de maladie accumulés
rémunération paye de vacances un revenu

Décision 13534 Texte complet de la décision 13534

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération indemnités de départ un revenu
Sommaire :

À la lumière du règl. 57(1), les arguments du prestataire n'ont pas de fondement. Le montant reçu n'aurait pas été versé s'il n'était pas un employé de longue date et, en ce sens, il faut considérer qu'une telle somme provenait de son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés
rémunération revenu provenant de tout emploi

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