Décision 14233

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14233   Reed  Anglais 1987-10-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  définition 

Sommaire:

Le juge-arbitre traite de la distinction que fait la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario entre indemnité de cessation d'emploi (en réalité un salaire tenant lieu de préavis) et indemnité de licenciement.


Date de modification :