| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
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Sommaire:
Reçu $16 140 à titre d'indemnité de départ suite à l'abolition de son poste. Cette somme fut placé dans un RÉER. J.A. conclu que malgré le fait que le prestataire ait décidé d'investir cette somme dans un RÉER, cela ne change pas les articles du Règl. Le but du paiement pour cessation d'emploi était d'indemniser des conséquences pécuniaires d'une retraite hâtive donc la somme payée provenait de l'emploi. Le conseil a donc commis une erreur en fait et en droit en décidant que la somme n'avait pas valeur de rémunération.
