Décision 22110

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22110   Jerome  Anglais 1992-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  définition 

Sommaire:

Le prestataire a reçu une indemnité de départ correspondant à deux semaines de rémunération par année de service. Même s'il est possible que ce montant ait été bien supérieur à celui que l'employeur était tenu de verser en vertu de la loi sur les normes du travail de l'Ontario, cela ne modifie en rien la nature du paiement aux fins de la LAC.


Date de modification :