| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire:
La Commission avait répartit les sommes reçu par le prestataire lors de sa cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du RAE. La Cour a conclu que le juge-arbitre n'avait pas commis une erreur et a confirmé la décision de la Commission.
