Décision 76459

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76459   Lagacé/Lagacé  Anglais 2011-02-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  Transfert dans un REER  

Sommaire:

Suite à une plainte pour congédiement sans cause, l’employeur verse au prestataire un montant de 9,500$ à titre d’indemnité de fin d’emploi, assimilable à une allocation de retraite. La somme est placée dans un compte REER, sous forme de Compte de retraite immobilisé (CRI). Informée de ce paiement au prestataire, la Commission détermine qu’il constitue une rémunération qui doit être répartie aux termes des articles 35 et 36 du Règlement. La raison du versement et non pas la date de celui-ci qui détermine à quel moment il doit être réparti. L’appel de la commission est recueilli par le J.A.


Date de modification :