| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
|
Sommaire:
La Cour a confirmé les décisions du C.A. et du J.-A., à l'effet que le prestataire avait le fardeau de prouver que la totalité or une partie des sommes reçues suite à son congédiement constituait autre chose qu'une rémunération.
