Décision A0370.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0370.11 Winston-Curpen  Trudel, J.A.  Anglais 2013-02-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  répartition * 

Sommaire:

Le prestataire a perdu son emploi en septembre 2009, a présenté une demande de prestations en décembre 2009 et a reçu une indemnité de départ de 20 000 $. La Commission a réparti ce montant à titre de rémunération conformément au RAE. Le prestataire a allégué que l’indemnité de départ ne devrait pas être répartie à partir de la date où il a perdu son emploi mais plutôt comme étant une rémunération assurable gagnée pendant sa période de calcul du taux de prestations, augmentant ainsi son taux. Lors du contrôle judiciaire, le prestataire a allégué que l’application du Règlement à son cas était inéquitable ou injuste. La LAE et le RAE imposent une obligation à la Commission pour calculer comment une indemnité de départ doit être appliquée et le taux de prestations que le prestataire aura droit de recevoir une fois que l'indemnité de départ a été répartie. En rejetant la demande, la CAF a convenu que ni la Cour, ni le JA, ni le CA n’ont le pouvoir d’accorder au prestataire un allègement spécial au motif de sa situation unique.


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