Décision T909.18

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision T909.18 Zadoyan  Kane, Catherine M/Kane, Catherine M  Anglais 2019-04-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  répartition * 

Sommaire:

Il s’agit d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale de la décision de la Division d'appel du TSS de refuser l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la Division générale du TSS confirmant la décision de la Commission selon laquelle le demandeur avait reçu des prestations régulières d'assurance-emploi en trop après avoir reçu une indemnité de départ de son ancien employeur. La Cour fédérale a rejeté la demande.


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