Décision A372.15

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A372.15 Hood  Scott, A.F./Scott, A.F.  Anglais 2016-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  répartition * 

Sommaire:

La prestataire cherchait à contester une décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) qui a rejeté sa demande de contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal de la sécurité sociale TSS-Division d'appel qui du même rejetait la demande d’en appeler d’une décision du TSS-Division générale (DG). Le TSS-DG avait rejeté l’appel de la prestataire selon laquelle l'argent reçu à titre d'indemnité de départ par la prestataire constituait un revenu et devait donc être réparti conformément au Règlement sur l'assurance-emploi (AE). La decision de la CAF peut-être consultée en anglais seulement à l'adresse suivante: https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/143958/index.do.


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