| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
indemnités de départ |
un revenu |
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Sommaire:
Le fait qu'une partie de l'indemnité de départ était conditionnelle au fait que le prestataire trouve un autre emploi dans un délai déterminé ne l'exclut pas de la portée de la Loi. Cela reste un revenu provenant d'un emploi au sens de l'al. 57(2)a).
