Décision 18458
Texte complet de la décision 18458
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
autres |
Sommaire :
Référez à: A-0691.90
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
|
| milieu scolaire |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
Décision A-0691.90
Texte complet de la décision A-0691.90
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
autres |
Sommaire :
Enseignant à temps partiel qui cesse de travailler le jeudi 30-6-88. Ayant touché son salaire habituel pour la dernière semaine de travail, la rémunération des congés de maladie a été répartie correctement, selon son salaire habituel, à partir de la semaine suivante.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
|
| rémunération |
répartition |
sans services rendus |
|
| milieu scolaire |
rémunération |
congés de maladie accumulés |
|
Décision 65565
Texte complet de la décision 65565
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire :
Il est bien établi dans la jurisprudence que les montants versés à titre d'avantages sociaux ne font pas partie de la rémunération hebdomadaire normale d'un prestataire.
Décision 35855
Texte complet de la décision 35855
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire :
La rémunération hebdomadaire normale (RHN) n'est définie ni dans la LAC ni dans le RAC. Les faits portés au dossier indiqueront lequel des taux de rémunération horaire payés par l'employeur a été utilisé pour déterminer la RHN. Le juge-arbitre a conclu qu'il serait inconcevable qu'une RHN soit déterminée en dehors du RE.
Décision 27316
Texte complet de la décision 27316
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire :
Selon l'assuré, l'indemnité de départ comprend 15% pour les avantages normalement prévus dans ces règlements, soit vacances, maladie etc. De l'avis du Conseil la répartition basée sur la rémunération hebdomadaire normale, excluant les avantages, était fondée. Décision confirmée par le juge-arbitre.
Décision 27106
Texte complet de la décision 27106
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire :
Indemnité de départ versée à l'assuré. Le Conseil a-t-il erré en droit en décidant que les avantages sociaux devaient être inclus dans le calcul de la rémunération hebdomadaire normale? Le raisonnement du CUB 4499 appuie la position de la Commission. Le Conseil a mal appliqué les faits à la Loi.
Décision 25263
Texte complet de la décision 25263
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire :
L'indemnité de départ (18 mois de salaire et avantages sociaux) a été répartie sur plus de vingt mois. Soutenu que la définition du mot «rémunération» dans art. 57 et art. 58 est la même et que les avantages sociaux devaient être compris dans le calcul de la «rémunération hebdomadaire normale».
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
raison d'être |
|
|
Décision 24992
Texte complet de la décision 24992
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
avantages sociaux |
Sommaire :
L'assuré allègue que le règlement prévoyait une augmentation hebdomadaire de salaire en guise de dépenses en sus. Aucun indice d'un tel ajustement de salaire. Lorsque le règlement est muet quant aux ajustements allégués, la répartition doit se faire selon la rémunération hebdomadaire normale.
Décision 76208
Texte complet de la décision 76208
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
définition |
Sommaire :
La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 55327
Texte complet de la décision 55327
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
définition |
Sommaire :
La prestataire soutient que la prime incitative liée au rendement comptait parmi sa rémunération hebdomadaire, puisqu'elle lui était versée d'après son rendement au travail au cours de l'année, sur une base hebdomadaire. Le juge-arbitre convient que la prestataire a raison d'insister sur le fait que la prime de rendement fait partie de sa " rémunération annuelle régulière ". Toutefois, en se fondant sur la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Michael Fox (A-0841.96), il détermine que la prime ne pouvait toutefois pas être considérée comme un montant que la prestataire " recevait ou gagnait de façon régulière ".
Décision A-0841.96
Texte complet de la décision A-0841.96
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
définition |
Sommaire :
CAF a conclu que le juge-arbitre avait commis une erreur de droit en incluant une paye de vacances, une bonification annuelle et une prime pour 25 années de service dans la rémunération hebdomadaire normale du prestataire. Selon la Cour, la rémunération hebdomadaire normale est la rémunération ordinaire habituellement reçue de façon périodique par le prestataire et ne comprend pas les montants dont il est question en l’espèce. Ces montants doivent plutôt être considérés comme des avantages sociaux ou des suppléments.
Décision 35026
Texte complet de la décision 35026
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
définition |
Sommaire :
La LAC ne définit pas en quoi consiste la rémunération assurable hebdomadaire normale (RAHN). La position de la Commission est que la RAHN ne devrait inclure que les sommes versées régulièrement au prestataire. Le juge-arbitre en a décidé autrement et a ordonné à la Commission d'inclure la paie de vacances, la prime de rendement et la prime pour 25 années de services dans la RAHN pour les fins de la répartition. Décision portée en appel devant la CAF. NOTA : La Commission considère que l'expression « rémunération assurable hebdomadaire normale » doit, pour les fins de la répartition, être prise dans son sens littéral, c.-à-d. comme signifiant ce qui est inclus dans la paie que touche l'employé à toutes les deux semaines. Il n'existe pas non plus de jurisprudence à la Cour fédérale sur cette question.
Décision 20126
Texte complet de la décision 20126
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
en double |
Sommaire :
L'affaire NICOLICH n'est plus applicable depuis les changements apportés à la Loi en 1987. Je ne vois rien à la lecture du règl. 58(10.1) qui indique qu'on puisse avoir une répartition en double de la rémunération au cours d'une même semaine.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
préavis |
|
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
préavis |
Décision 20395
Texte complet de la décision 20395
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
préavis |
Sommaire :
L'assuré cesse de travailler le vendredi 8-12-89 et touche 8 heures en tant que préavis. CUB-20126 examiné. Le règl. 58(9) indique clairement qu'une rémunération, comme le préavis, ne peut être ajoutée à une pleine semaine de travail; elle doit être répartie sur la suivante.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
préavis |
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Décision 20328
Texte complet de la décision 20328
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
préavis |
Sommaire :
Travaille du 12 au 16-6-89 et touche 8 heures de préavis. Il est bien établi que, lorsqu'on a reçu son plein salaire pour la semaine du licenciement, le préavis est réparti sur la semaine suivante; règl. 58(10.1). NICOLICH ne s'applique plus depuis les changements de 1987.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
préavis |
|
Décision 20126
Texte complet de la décision 20126
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
préavis |
Sommaire :
L'assuré cesse de travailler le vendredi 22-9-89 après avoir fait une semaine complète; 8 heures de salaire versées en tant que préavis. Le conseil a fait erreur en concluant que le préavis devait être réparti sur la dernière semaine de travail plutôt que sur la semaine suivante.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
préavis |
|
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
en double |
Décision 19827
Texte complet de la décision 19827
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
préavis |
Sommaire :
Le salaire à titre de préavis, tel qu'ajouté au salaire de la dernière semaine de travail, doit être réparti selon le règl. 58(10.1) de façon à ne pas excéder la rémunération d'une semaine de travail.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
préavis |
|
Décision 17722
Texte complet de la décision 17722
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
préavis |
Sommaire :
Le conseil a fait erreur en décidant que le montant versé en tant que préavis devait, tenant compte de la convention collective, être ajouté à la dernière semaine de travail du prestataire plutôt que réparti en commençant par la semaine du licenciement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
salaire |
préavis |
|
Décision 22023
Texte complet de la décision 22023
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
temps partiel |
Sommaire :
Sur sa demande de prestations, le prestataire a indiqué qu'il travaillait normalement 24 heures par semaine et qu'il était rémunéré au taux de 18 $ l'heure, ce qui donne une rémunération hebdomadaire normale de 432 $. Il était dans l'ordre des choses que la Commission répartisse 432 $ sur chacune des semaines, à partir du 10 février.
Décision 14101
Texte complet de la décision 14101
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
temps partiel |
Sommaire :
Indemnité de cessation d'emploi répartie sur la base de l'ancienne rémunération basée sur le travail à temps partiel. Le prestataire a dit qu'elle devrait être répartie sur une période plus courte, sur la base du salaire hebdomadaire qui était de
460 $, s'il avait travaillé à plein temps. La Commission en a convenu et a concédé l'appel.
Décision 63865
Texte complet de la décision 63865
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
temps supplémentaire |
Sommaire :
La rémunération hebdomadaire normale d'un prestataire désigne « la rémunération ordinaire, habituelle, que le prestataire reçoit ou gagne régulièrement » et n'englobe pas les sommes reçues autrement. Dans le présent cas, la rémunération des heures supplémentaires du prestataire ne fait pas partie de sa rémunération hebdomadaire normale car aucune n'a pas été versée depuis plusieurs mois.
Décision 14859
Texte complet de la décision 14859
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
temps supplémentaire |
Sommaire :
Les calculs doivent être effectués sans égard à tout montant gagné par le prestataire au cours de la semaine du 18-5-86 qui ne constitue pas une rémunération hebdomadaire normale (c.-à-d. une paye de temps supplémentaire pour un jour férié).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
ajournement |
|
| rémunération |
salaire |
jours fériés |
|
| rémunération |
salaire |
temps supplémentaire |
|
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
|
Décision A-0857.77
Texte complet de la décision A-0857.77
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
temps supplémentaire |
Sommaire :
Travailleur de la construction au Québec qui fait régulièrement du temps supplémentaire totalisant 84 heures par semaine. On doit accorder au mot «normal» sa signification courante, et donc tenir compte de la rémunération qu'il reçoit régulièrement. Jugement maintenu par la CF sans commentaires.
Décision A-0207.99
Texte complet de la décision A-0207.99
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
vacances |
Sommaire :
Paie de vacances versée au moment de la mise à pied et répartie à compter de la cessation d'emploi. La prestataire soutient qu'elle recevait habituellement sa p.v. dans les semaines précédant sa mise à pied et qu'aucune répartition n'était effectuée. Le service de la paie a toutefois été déménagé aux États-Unis et les employés ne recevaient plus de p.v. à moins qu'ils n'aient effectivement pris congé. La prestataire n'a pas pris congé. Le j.-a. a refusé d'infirmer les conclusions du c.a. et la CAF a rejeté de façon sommaire la demande de révision judiciaire de la prestataire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Décision 44001
Texte complet de la décision 44001
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
vacances |
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0207.99
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| rémunération |
répartition |
à partir du licenciement |
|
Décision 29034
Texte complet de la décision 29034
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
vacances |
Sommaire :
Même si la semaine normale de travail est de 45 heures, la paye de vacances se veut le montant le plus élevé. 4% du salaire brut ou 80 heures au taux régulier pour chaque semaine en cause. Jugé que ceci ne définit pas la semaine normale de travail, mais est plutôt la méthode de calcul de ladite paye.
Décision 20060
Texte complet de la décision 20060
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
vacances |
Sommaire :
Une partie de la paye de vacances a été répartie sur la semaine qui a pris fin le 7 octobre, parce que le prestataire n'avait pas travaillé toute la semaine et que le salaire qu'il a touché était inférieur à sa rémunération normale. Elle pouvait donc être répartie sur cette semaine, le reste devant l'être sur la semaine suivante.
Décision 19850
Texte complet de la décision 19850
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
répartition |
rémunération normale |
vacances |
Sommaire :
Le prestataire ne peut faire répartir sa paye de vacances sur la semaine pendant laquelle il a reçu la paye de ses jours de relâche. En l'espèce, la Loi exige que la répartition soit faite sur la période suivant la cessation d'emploi, au taux de la rémunération hebdomadaire normale du prestataire.
