Résumé du litige : définition

Décision 65129

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

D'autres documents pertinents au dossier en cause ont été identifiés après l'audience devant le conseil arbitral. Le juge-arbitre a établi que le fait que des documents étaient manquants devant le conseil causait un deni de justice naturelle. Ce déni relève du fait que le prestataire était incapable de présenter sa cause adéquatement devant le conseil car il n'avait pas tous les documents à l'appui.

Décision 64745 Texte complet de la décision 64745

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Le juge-arbitre a déclaré que l'employeur avait le droit d'être entendu devant le conseil arbitral et que le conseil n'aurait pas dû lui refuser le droit de communiquer avec eux par téléphone au moment de l'audience. Dans ce cas, le conseil a privé l'employeur d'une audience équitable en ne lui laissant pas l'occasion de présenter des preuves, surtout du fait qu'il avait reçu une demande précise en ce sens. Le juge a conclu que la décision du conseil constituait, dans ce cas, un déni de justice naturelle.

Décision 62503A Texte complet de la décision 62503A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Ce terme est souvent mal compris par le citoyen ordinaire. Il fait simplement allusion aux principes d'équité du processus, y compris le fait de donner un préavis raisonnable d'audiences et de veiller à ce que les affaires soient entièrement et équitablement entendues.

Décision 42247 Texte complet de la décision 42247

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

D'une façon générale, la notion de justice naturelle a trait au processus. Chaque prestataire est en droit de recevoir un avis d'audition raisonnable et de se faire entendre dans des circonstances non seulement impartiales, mais également jugées et perçues comme telles.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 36555A Texte complet de la décision 36555A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Conseil Arbitral a erré en droit en acceptant de prendre connaissance de la preuve de l'employeur sans pour autant en faire part à la prestataire. Il s'agit bien ici d'une violation du principe de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve erreurs de droit règles de la preuve

Décision 39518 Texte complet de la décision 39518

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

En termes généraux, l’expression justice naturelle signifie que le prestataire a droit de connaître les allégations qui sont faites contre lui, d’avoir un avis amplement suffisant de ces allégations pour pouvoir se préparer adéquatement à une audience et avoir l’occasion de comparaître devant le tribunal et d’en être entendu, et de s’y représenter lui même ou de s’y faire représenter.

Décision 39207 Texte complet de la décision 39207

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

J.A. a conclu à partir de l’enregistrement de l’audition que le membre du Conseil avait adopté une attitude accusatoire. Son attitude soulève un doute raisonnable de préjugé contre le prestataire, permettant de croire que le membre du Conseil a préjugé de l’affaire. Il s’agit d’un déni de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail langage abusif

Décision 38047 Texte complet de la décision 38047

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Les principes de justice naturelle exigent qu'un prestataire ait droit à une audience juste et impartiale devant un conseil arbitral qui collectivement est sans préjugés. Il ne faut pas seulement que justice soit faite, mais qu'il y ait apparence de justice.

Décision A-0730.95 Texte complet de la décision A-0730.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

À la première audition, les observations écrites demandées par le juge-arbitre ont été présentées à temps mais, par inadvertance administrative, n’ont pas été portées à son attention. J.A. a rendu sa décision sans en disposer. Par la suite, les observations ont été portées à l’attention du j.a., et il a rendu une seconde décision confirmant la première sans qu’on lui ait expressément demandé de le faire. CAF a jugé que la décision du juge-arbitre ne pouvait pas être confirmée. Ayant omis d’examiner les observations écrites qui avaient été demandées et présentées à temps, le j.a. a clairement violé les règles d’équité et de justice naturelle.

Décision 34820 Texte complet de la décision 34820

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Le prestataire a affirmé que les membres du conseil arbitral avaient déjà pris leur décision quand il est arrivé à l'audition et qu'il ne pouvait en appeler de rien. Si c'est vrai, il s'agit de commentaires inacceptables qui pourraient constituer un motif de renvoi de l'affaire à un nouveau conseil arbitral, car le fait de juger quelqu'un d'avance constitue une grave violation des principes de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 26052 Texte complet de la décision 26052

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Référez à: A-0326.95

Décision A-0326.95 Texte complet de la décision A-0326.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Prestataire allègue ne pas avoir reçu l'avis de convocation. Elle refuse une ré-audition devant le c.a. et en appelle au j.a. Le j.a. ne se prononce que sur une des deux questions en litige. Son refus d'être ré-entendue n'entraîne pas la perte de son droit de plaider le déni de justice naturelle.

Décision 25490 Texte complet de la décision 25490

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Le fait de procéder à l'audition en l'absence du prestataire n'est pas en soi un déni de justice naturelle, pourvu que le prestataire ait été avisé de la tenue de l'audience et s'est vu offrir la possibilité d'y assister et de plaider sa cause (CUB 7793, 8086, 19376).

Décision 24378 Texte complet de la décision 24378

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Le représentant de l'employeur était présent. L'assuré dit que sachant ceci il aurait retenu son propre représentant. Ni la présence du représentant de l'employeur ni l'absence du sien, bien qu'il aurait pu s'arranger pour en avoir un présent, ne viole un principe de justice naturelle.

Décision 21407 Texte complet de la décision 21407

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Même si la simple apparence d'un parti pris suffit pour invoquer la doctrine, il faut que ce soit une apparence clairement exposée aux yeux d'une personne raisonnable qui observe le déroulement des choses intelligemment et objectivement, non une apparence qu'observerait un paranoïaque. 1) L'apparence de parti-pris vient-elle de l'attitude et des commentaires du tribunal vis-à-vis une des parties? 2) existe-t-il une affiliation quelconque entre une des parties et un des membres? 3) le tribunal aurait-il déjà décidé de la même cause dans une même affaire?

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 18417 Texte complet de la décision 18417

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Les principes de justice naturelle englobent quatre droits : être entendu en audience; être représenté par l'avocat de son choix; pouvoir présenter sa cause de façon pleine et entière; être jugé par un tribunal impartial. En l'absence d'une transcription, il faut croire ce que le prestataire rapporte au sujet de la qualité de l'audience, à moins qu'on ait des motifs de douter de sa crédibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales définition délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision 12317C Texte complet de la décision 12317C

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Une fois qu'un avis d'audience complet et avec un délai suffisant a été envoyé, la tenue de l'audience en l'absence du prestataire ne constitue pas un manquement à la règle de l'audi alteram partem, car c'est le droit indubitable du prestataire de ne pas assister à l'audience si tel est son choix.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 18231 Texte complet de la décision 18231

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Les principes de justice naturelle reposent sur le droit à une décision et à une audition impartiales. Pour ce faire, le prestataire doit avoir été notifié comme il convient, avoir été informé des allégations qui pèsent contre lui et doit avoir la possibilité d'être entendu et d'exposer son cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi hors du Canada

Décision 16159 Texte complet de la décision 16159

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Comme c'est fréquemment le cas, le prestataire établit une équation entre le concept de justice naturelle et celui d'équité et ce dont il se plaint réellement, c'est que la loi est injuste ce qui, même si c'était vrai, ne pourrait être une question pour le juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage
notions de base période de prestations durée

Décision 15245A Texte complet de la décision 15245A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Je refuse le fait que le renvoi par un juge-arbitre à une décision pertinente non mentionnée dans l'argumentation constitue une infraction aux règles de la justice naturelle.

Décision 15316 Texte complet de la décision 15316

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Même si le prestataire a le droit de présenter sa cause et d'y intervenir, après avoir reçu un avis suffisant de la tenue de l'audience, son omission de se présenter n'est pas une infraction aux règles et le conseil a le droit de poursuivre en son absence.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

C'est un droit essentiel, en justice naturelle, qu'une personne bénéficie d'une audition équitable qui, à son tour, inclut le droit à un avis de l'heure et du lieu. En interjetant appel devant le juge-arbitre au lieu d'avoir une nouvelle audition devant le Conseil, le prestataire n'a en aucune façon renoncé à son droit à une audition équitable.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif questions à examiner
départ volontaire nouvel emploi non définitif
conseil arbitral erreurs de droit question omise divers

Décision 14242 Texte complet de la décision 14242

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Prétend que le conseil a refusé de l'entendre. Après l'avoir fait témoigner, il m'apparaît que ce motif est sans fondement. Ce n'est pas aller à l'encontre de la justice naturelle que d'entendre un témoin sans retenir sa version des faits.

Décision 13396 Texte complet de la décision 13396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Une audience équitable signifie que le prestataire reçoit un préavis adéquat, qu'il a l'occasion d'être entendu, qu'il a le droit de savoir ce que lui reproche l'autre partie tout en ayant l'occasion d'y répondre, y compris le droit d'assister à l'audience et d'y être représenté, et la possibilité réelle de défendre sa cause devant un tribunal impartial.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement

Décision 13092 Texte complet de la décision 13092

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

La présence des parties à l'audition et le droit dont elles ont bénéficié de présenter un document écrit aux membres du conseil arbitral ne prouvent pas qu'elles ont eu une occasion satisfaisante de présenter leur cas. Il n'appartient pas à la prestataire de veiller à ce que les procédures ne prennent pas fin avant qu'elle ait pu présenter sa preuve. C'est le président du conseil arbitral qui est chargé de cette fonction.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition lieu

Décision 12417 Texte complet de la décision 12417

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Le concept de justice naturelle est d'une importance si fondamentale qu'il ne doit même pas sembler y avoir eu atteinte au droit du prestataire de présenter intégralement son point de vue devant le conseil arbitral. [p. 3]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve

Décision 12014 Texte complet de la décision 12014

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Signifie le droit d'une partie à une juste audition qui suppose le droit de recevoir un préavis raisonnable. N'a pas reçu d'avis d'audition à temps.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité sciemment
conseil arbitral erreurs de droit sur la preuve exigible

Décision 11940 Texte complet de la décision 11940

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Ces principes exigent l'envoi d'un avis d'audition dans un délai suffisant, la connaissance des motifs de décision, l'occasion d'être entendu ou d'être représenté et une audition équitable exempte de parti pris ou d'opinion préconçue.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition par téléphone
notions de base assujettissement minimum assurable
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné

Décision 11799 Texte complet de la décision 11799

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Il est bien établi en METIVIER que l'on ne peut, de la seule déclaration de l'intimé à l'effet qu'il n'a pu exprimer son point de vue, conclure que le conseil n'a pas respecté les principes de justice naturelle.

Décision 11656 Texte complet de la décision 11656

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

La pratique de la Commission consistant à présenter copie de ses remarques au conseil au prestataire avant l'audition n'a pas été suivie. Cette omission ne l'a pas privée de la possibilité de se faire entendre. Si les remarques avaient fait état de faits nouveaux, d'autres considérations entreraient en ligne de compte.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire nouvel emploi essai loyal

Décision 11384 Texte complet de la décision 11384

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

À l'instar de la plupart des autres travailleurs, les membres de la Commission, les membres du conseil ainsi que les juges-arbitres travaillent du lundi au vendredi; rien dans la Loi ne les oblige à fixer les dates d'audition en fonction de l'emploi du temps des prestataires.

Décision 11149 Texte complet de la décision 11149

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Ce sont les règles fondamentales d'une procédure équitable: (1) pouvoir décisionnel exempt de subjectivité et (2) audition équitable, soit avis suffisant de l'audition, le droit de connaître les allégations et d'être entendu.

Décision 11018 Texte complet de la décision 11018

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

La règle audi alteram partem signifie tout simplement qu'aucune décision ne peut être rendue sans l'audition des deux parties. Il ne faut pas refuser à quiconque l'occasion d'être entendu, aussi minces soient ses chances d'avoir gain de cause.

Décision A-0357.81 Texte complet de la décision A-0357.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Le conseil a entendu l'assuré et l'audition a permis de considérer tous les faits essentiels. On ne peut conclure à une violation de la justice naturelle du seul fait qu'il a affirmé pour la première fois au juge qu'il n'a pas été entendu aussi complètement qu'il l'aurait voulu.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision A-0075.81 Texte complet de la décision A-0075.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

On ne peut, à partir de la seule déclaration de l'assuré à l'effet qu'il n'a pu exprimer son point de vue devant le conseil, conclure que ce conseil n'a pas respecté les principes de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision A-0072.81 Texte complet de la décision A-0072.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral justice naturelle définition
Sommaire :

Selon le juge-arbitre, la justice naturelle exigeait que l'assurée soit présente à l'audition et soit entendue. Jugement renversé: le fait que le conseil ait décidé l'affaire sur la foi du dossier seulement ne constitue pas un déni de justice naturelle.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie séjour à l'étranger
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