Résumé du litige : erreur du conseil

Décision A-0629.04 Texte complet de la décision A-0629.04

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La Cour a conclu que le conseil arbitral avait omis de considérer une preuve pertinente soutenant des allégations d'inconduite et que le juge-arbitre était justifié d'intervenir et de rendre la décision que devait rendre le CA.

Décision 61907 Texte complet de la décision 61907

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0629.04

Décision A-0043.02 Texte complet de la décision A-0043.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La Cour est d'avis que le juge-arbitre n'a commis aucune erreur en répondant à la question dont le conseil arbitral avait omis de se poser, à savoir si le prestataire avait manqué à une obligation implicite de son contrat de travail et si, de ce fait, il avait perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision 40214 Texte complet de la décision 40214

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Les prestataires ont admis les faits allégués comme justification pour leur congédiement. JA a conclu, qu’en ignorant ces faits, CA est allé à l’encontre de la jurisprudence et que leur interprétation de celle-ci fut erronée en droit et sur les faits, fut tirée de façon absurde ou arbitraire et sans tenir compte des éléments portés à leur connaissance.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel sans tenir compte des éléments
conseil arbitral valeur d'une déclaration crédibilité

Décision A-1598.92 Texte complet de la décision A-1598.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

En concluant qu'il s'agissait d'un départ volontaire plutôt que d'un congédiement, le Conseil ne s'est pas éloigné de la question qui lui était soumise. Le principe selon lequel la compétence du Conseil se limite à traiter de la décision rendue par la CEIC, confirmé dans HAMILTON, a été respecté.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 22055 Texte complet de la décision 22055

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Référez à: A-1598.92

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite raison d'être
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 19923 Texte complet de la décision 19923

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le prestataire a interjeté appel de la décision selon laquelle il n'avait pas démontré qu'il était capable de travailler et disponible à cette fin, parce qu'il avait quitté son emploi pour des raisons médicales et n'avait pas fourni de preuve satisfaisante de sa capacité. Le conseil arbitral n'a tiré de conclusion que sur sa recherche d'emploi, pas sur sa capacité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 19821 Texte complet de la décision 19821

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La seule question dont était saisi le conseil arbitral consistait à déterminer le bien-fondé de la décision de la CEIC, qui a été communiquée au prestataire et qui portait exclusivement sur sa présence à un cours de formation. La prise en considération d'autres restrictions non connexes semblerait non conforme aux principes d'équité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours crédits accumulés

Décision 18083 Texte complet de la décision 18083

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Prestataire travaillant à temps plein dans l'entreprise de son épouse sans être rémunéré. L'art. 44 du RAC s'applique. La Commission n'a pas fondé sa décision sur des allégations de travail autonome ou de participation à titre de co-intéressé, des questions dont traite l'art. 43 du RAC. Compte tenu de cela et de l'absence de preuve de rémunération, le conseil a commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage commerce du conjoint
semaines de chômage travail sans rémunération

Décision 17308 Texte complet de la décision 17308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Déclaré inadmissible en raison des restrictions dues aux cours suivis. On soutient que le conseil n'aurait pas dû tenir compte des notes d'employeurs potentiels car il ne s'agissait pas d'une recherche active d'emploi. Cela aurait pu constituer un motif pour refuser l'a.-c., mais ce n'est pas celui que la Commission a retenu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non simultanément
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 17249 Texte complet de la décision 17249

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Déclarée non en chômage du fait qu'elle est maître de ses heures de travail. Le conseil maintient la décision en disant qu'elle travaille à des heures fixes. Il est constant qu'un conseil ne peut prendre un motif autre que celui invoqué par la CEIC. Appel accordé.

Décision 17141 Texte complet de la décision 17141

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Il était question de recherche d'emploi insuffisante et de manque de services de garde Le conseil a bien accueilli l'argumentation du prestataire sur ces questions, mais l'a tout de même déclaré non disponible étant donné la nature restreinte du genre d'emploi recherché. Le conseil n'aurait dû tirer aucune conclusion à ce chapitre.

Décision 15923 Texte complet de la décision 15923

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le conseil a erré en partie lorsqu'il a conclu que le prestataire n'était pas disponible. La question portait sur l'emploi du prestataire en vertu du par. 21(1) et de l'al. 43(1)b) du Règlement, et non sur sa disponibilité. Le conseil a également fait une erreur de droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage préparatifs de commerce
conseil arbitral erreurs de droit question omise principal moyen de subsistance

Décision 15693 Texte complet de la décision 15693

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

N'a pas répondu au questionnaire du 4-5; déclaré non disponible du 25-5 au 18-6. S'il s'est mis en quête d'emploi le 4-5, il devenait disponible le 4-5 puisqu'il s'agit ici de disponibilité, non de l'art. 40. qui n'a pas été mentionné dans l'avis.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements

Décision 15490 Texte complet de la décision 15490

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Prestataire rendue inadmissible parce qu'elle n'a pas suivi les étapes pour être informée des offres d'emploi. Le conseil a maintenu la décision en se fondant sur le motif qu'elle ne pouvait pas écourter sa visite. Ce n'était pas la question qui avait été notifiée à la prestataire. Décision annulée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi raisons personnelles

Décision A-0175.87 Texte complet de la décision A-0175.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le Conseil a rejeté l'antidate du fait que l'assuré n'était pas disponible. Il est de droit constant que ce qu'un Conseil ou un juge doit trancher est la décision que la CEIC a rendue, non celle qu'elle aurait pu ou dû rendre. La disponibilité n'était pas pertinente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation motif justifiant le retard critère applicable
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité

Décision 14797 Texte complet de la décision 14797

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La raison de l'inadmissibilité était que le prestataire restreignait indûment les types de travail acceptables. Le conseil s'est attaché entièrement aux restrictions relatives aux heures et au taux salarial. Il aurait dû s'arrêter au motif pour lequel la Commission avait exclu le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
disponibilité recherche d'emploi rappel ou emploi en vue

Décision 14686 Texte complet de la décision 14686

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Décision annulée en vertu de l'al. 80a), parce que le conseil a outrepassé sa compétence. Il a tranché une question qui ne lui avait pas été soumise. Il a décidé que le prestataire n'était pas fondé à quitter son emploi alors que la décision était qu'il avait refusé un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration de l'employeur
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision 14440 Texte complet de la décision 14440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

En concluant que la prestataire était d'abord intéressée à s'occuper d'abord de ses affaires et, par conséquent, qu'elle restreignait sa disponibilité, le conseil ne s'est pas limité à la question de savoir notamment si les attentes de la prestataire concernant le salaire limitaient sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 12874 Texte complet de la décision 12874

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Inadmissible du fait d'être en vacances. Le conseil n'est pas du même avis mais l'affaire est rejetée à cause de l'absence d'une liste de recherche d'emploi. Une partie a le droit de savoir ce qu'on lui reproche et elle doit avoir une possibilité adéquate de se défendre. L'affaire sera donc réentendue.

Décision 12780 Texte complet de la décision 12780

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Inadmissible du fait de prendre soin d'un enfant malade. Déboutée par le conseil arbitral du fait de ne pas avoir une liste de recherche d'emploi. La décision ne peut être fondée sur une autre question. La prestataire se présente à l'audience en espérant répondre à la question identifiée. Déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
disponibilité incompatibilités obligations familiales

Décision 11424 Texte complet de la décision 11424

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La majorité des membres du conseil ont répondu à une question différente de celle qui était posée à juste titre et ont donc mal interprété la loi et outrepassé leur juridiction. La question consistait à déterminer si le prestataire était sans emploi. La décision à rendre est que le prestataire ne pouvait réclamer de prestations de chômage puisqu'il n'était pas disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu excès de compétence

Décision 11097 Texte complet de la décision 11097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

Le motif invoqué par la Commission veut que la prestataire ait effectué des semaines entières de travail. Voilà pourquoi elle en appelle de la décision rendue. Le conseil a concentré son attention sur la question de déterminer si elle avait consacré suffisamment d'efforts à la recherche d'un emploi. Ce n'était pas le sujet auquel elle s'était préparée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu pas de correction possible

Décision 11076 Texte complet de la décision 11076

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil
Sommaire :

La décision en appel était fondée sur la conclusion que le pretataire exploitait une entreprise à son compte alors que le conseil a surtout insisté pour savoir s'il était disponible et avait fait des recherches d'emploi satisfaisantes. Cause renvoyée au conseil.

Signaler un problème sur cette page
Date de modification :