Résumé du litige : période précise

Décision 66035 Texte complet de la décision 66035

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

La paie de vacances correspondant aux deux semaines de vacances que le prestataire a prises a été correctement répartie conformément au Règlement 36(8)a). Quant au dernier versement de la paie de vacances pour les quatre semaines qu'il n'a pas prises, elle a été répartie conformément au Règlement 36(8)b qui stipule que la paie de vacances qui ne se rapporte pas à une ou plusieurs périodes de vacances précises doit être répartie sur un nombre de semaines qui commence par la première semaine pour laquelle elle est payable.

Décision 64812 Texte complet de la décision 64812

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

En mars 2004, alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a reçu une paye de vacances accumulée au cours de l'année 2003 et versée à la date anniversaire conformément à la convention collective. En 2003, la prestataire avait pris des vacances en vertu du Code canadien du travail, mais sans solde. Le juge-arbitre a statué que, conformément à la jurisprudence, il serait contraire à l'objectif du paragraphe 36(8) du Règlement d'affirmer qu'on ne peut pas tenir compte des vacances prises par la prestataire pour la répartition de sa paye de vacances. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances versée en mars 2004 doit être attribuée aux périodes de vacances sans solde prises par la prestataire en 2003.

Décision A-0701.95 Texte complet de la décision A-0701.95

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Prestataire mis à pied le 11 novembre 1992. Le 30 octobre de la même année, une paie de vacances de 2 307 $ lui a été versée. La répartition a été faite à partir de la date de mise à pied, conformément au paragraphe 58(9) du Règlement. Conseil a accepté que la paie de vacances reçue au départ n’avait pas été versée en raison d’une mise à pied, mais conformément à une entente entre l’employeur et ses employés syndiqués touchant « une date limite de paie de vacances courantes », et qu’elle était visée par le sens du paragraphe 58(8). CAF a reconnu qu’il s’agissait strictement d’une conclusion de fait et que le juge arbitre a refusé à juste titre d’intervenir.

Décision 29106 Texte complet de la décision 29106

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Congé demandé avant l'avis de fermeture et vacances prises avant la fermeture pour vacances. Jugé que son cas ne relevait pas de la convention collective «employé éligible aux vacances» pendant la fermeture et que la période de vacances visée à 58(8)a) réfère à la période de vacances de l'assuré.

Décision 24228 Texte complet de la décision 24228

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Fermeture pour vacances en juillet-août. Demande et reçoit le 7-6 sa paye pour des vacances prévues le 15-6. S'est vu offrir et a accepté de travailler pendant ses vacances. Décidé que sa période de vacances ne correspondait pas aux semaines de juin durant lesquelles il avait travaillé mais aux semaines de fermeture.

Décision 23519 Texte complet de la décision 23519

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Infirmière à temps partiel ayant reçu paye de vacances en juin (date anniversaire). Était alors en cogé de maternité. Jours de congé lorsqu'elle travaillait à temps partiel ne peuvent servir de jours de vacances selon 58(8)a). Correctement appliquée à la semaine du paiement selon 58(8)b) du Règl.

Décision 22908 Texte complet de la décision 22908

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Vacances habituellement prévues pour fin juillet. Lock-out du 11-6-91 au 9-9-91. Licencié à cette date et paye de vacances émise le 15-9-91. Jugé que la paye de vacances ne se rapportait pas à une période précise de vacances passées, mais qu'elle a plutôt été payée à cause du licenciement.

Décision 22429 Texte complet de la décision 22429

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Licencié en 6-85. Vacances payées à une date anniversaire en 6-85. Périodes précises de vacances prévues en 10-85 et 12-85. PREUSCHE & MCMASTER examiné: dans al. 58(8)a) l'expression «par rapport à» renvoit nécessairement à une période passée. Vacances appliquées correctement à la semaine du paiement.

Décision 22419 Texte complet de la décision 22419

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Licencié le 31-5-85. Le 28-6-85, date anniversaire, reçoit une paye de vacances appliquée à la semaine du paiement. Avait pris des vacances entre 6-84 et 6-85. Selon CEIC, non payable en raison d'une période de vacances. Décidé que le montant doit d'abord être attribué aux vacances déjà prises.

Décision 22261 Texte complet de la décision 22261

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Cesse de travailler à cause de grève 4-90. En 1-91, l'employé et le syndicat s'entendent sur le versement de la paye de vacances. Le Conseil décide qu'elle doit être répartie avant 1-91, les vacances devant être prises entre le 1-1-90 et le 31-12-90. Jugé que c'est l'al. 58(8)b) qui s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances définition

Décision 21070A Texte complet de la décision 21070A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Licencié en 1-90. Rappelé en 2-90 pour brève période. Il fut alors convenu qu'il prendrait ses vacances en 10-90. Paye de vacances versée en 7-90 pendant licenciement. Applique même raisonnement qu'en PREUSCHE et McMASTER: on ne peut s'attendre à ce qu'une personne sans emploi prenne des vacances. Renvoi à PREUSCHE et McMASTER. La Commission soutient que l'expression «par rapport à» dans l'ancien par. 58(13) et le mot «pour» dans 58(8) ont le même sens. J'accepte cela. Je suis convaincu que le législateur n'avait pas l'intention de changer le sens de la disposition réglementaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 21545 Texte complet de la décision 21545

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Paye de vacances versée à la date anniversaire, qui tombait le jour du licenciement. Les vacances ont été prises à divers moments avant le licenciement, mais la rémunération n'a alors pas été versée. La CEIC prétend que la paye doit être versée au moment des vacances pour être visée par l'al. 58(13)a). Une partie de la paye était visée par cet alinéa.

Décision 20995 Texte complet de la décision 20995

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Manque de travail en 1-89; touche une paye de vacances en 3-89; répartie par le conseil sur 7-89, la période de vacances. Selon PREUSCHE & McMASTER, somme à répartir selon règl. 58(13)c). Le règl. 58(13)a) ne peut s'appliquer qu'aux périodes antérieuresà la date du paiement.

Décision 20426 Texte complet de la décision 20426

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Chez Sears, 4% versé fin juin de chaque année indépendamment que des vacances aient été planifiées par l'employé à cette période précise. L'assurée avait choisi août suivant pour ses vacances. Le règl. 58(13)a) ne s'applique que lorsque les vacances précèdent la paye de vacances.

Décision 20053 Texte complet de la décision 20053

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Chèque du 5-7 réparti selon 58(8)b). Même si les 4 semaines se terminant le 20-8 n'ont pas été désignées officiellement période de vacances, il lui était loisible de les considérer comme telle. Son admissibilité ne peut dépendre du moment purement fortuit de l'émission du chèque.

Décision 19907 Texte complet de la décision 19907

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Jugé que la paye de vacances se rapportait à une période de vacances précise au sens du règl. 58(8)a), soit celle des vacances générales en 7-90, même si la rémunération a été versée dès 1-90 à la demande du syndicat plutôt que normalement lors des vacances générales.

Décision 19751 Texte complet de la décision 19751

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Montant versé à la date anniversaire, trois semaines avant la mise à pied. Censé avoir été versé à l'égard de semaines de vacances à venir, au sens du par. 58(8), lorsque des périodes précises ont été prévues avant le paiement. Décision PREUSCHE & McMASTER écartée. La mise à pied est de courte durée.

Décision 19018 Texte complet de la décision 19018

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Le prestataire a pris deux journées de congé sans solde peu de temps avant sa cessation d'emploi. A soutenu que ces deux journées ne constituaient une période de vacances particulière aux termes de l'alin. 58(13)a) du RAC et que les 227 $ reçus à la cessation d'emploi ont été répartis correctement en vertu de l'alin. 58(13)b).

Décision A-0258.90 Texte complet de la décision A-0258.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

N'ayant pas de fonds suffisants pour lui verser une paye de vacances, l'employeur lui a demandé de remettre sa période de vacances de 1987 à plus tard. Jugé que la somme versée en 11-88 était payable par rapport aux vacances de 1987 selon par. 58(8). Jugement renversé en CF.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 18706 Texte complet de la décision 18706

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Si une portion ou la totalité de la paye de vacances versée par son ancien employeur à une date anniversaire en mai 1988 se rapportait en tout ou en partie aux vacances prises en juillet 1987, alors, conformément à l'arrêt PREUSHE et MCMASTER, il conviendrait de répartir cette somme en vertu de l'alin. 58(13)a).

Décision 18398 Texte complet de la décision 18398

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Arrêt PREUSCHE et McMASTER examiné. Si l'on se reporte à une période de vacances passée en vertu de l'alin. 58(8)a), c'est qu'on ne peut s'attendre à ce qu'un chômeur prenne des vacances. S'il est prévu des vacances plus tard dans l'année, la loi ne peut présumer que le prestataire sera toujours licencié au moment où arrivera la période prévue de vacances. Suivant l'arrêt PREUSCHE et McMASTER, la paye de vacances peut être répartie sur une période de vacances déjà prise au cours de l'année, conformément à l'alin. 58(18)a). On n'explique pas l'expression «payable». Puisque les vacances doivent être prises au cours de l'année pour laquelle la paye de vacances est versée, cette dernière ne peut être répartie sur l'année précédente.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

L'alin. 58(13)a) du RAC s'applique dans les cas où des sommes sont payées ou payables au titre d'une période de vacances donnée qui a été prise dans le passé (voir PREUSCHE et MCMASTER) et doit nécessairement s'appliquer à une période passée. En l'espèce, les vacances n'ont pas été prises et c'est l'alin. 58(13)c) qui s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
rémunération paye de vacances dans tout autre cas
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 17295 Texte complet de la décision 17295

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Bien que le protocole d'entente prévoie que les employés sont réputés avoir pris tous les congés annuels qu'il leur restait pendant l'arrêt de travail, cette période ne constitue pas une période de vacances. Les employés n'étaient pas réellement en vacances pendant cette période. L'alin. 58(13)a) du RAC ne peut pas s'appliquer en l'espèce.

Décision 16777 Texte complet de la décision 16777

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Périodes de vacances préarrangées avec l'employeur pour les mois d'août et de décembre suivants. Mis à pied le 6 juin et vacances payées à tous les travailleurs le 29 juin. Travailleurs obligés de prendre des vacances en vertu de la convention collective. Renvoi à PREUSCHE. Sommes payées « Par rapport à » en vertu de l'alinéa 58(13)a).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité absences de chez soi en vacances

Décision 16157 Texte complet de la décision 16157

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Employé d'atelier d'usinage mis à pied le 15 juin; paye de vacances le 26 juin; fermeture du 6 juillet au 3 août sauf pour l'atelier d'usinage. Sommes réparties en vertu de l'alinéa 68(13)c) à partir du 28 juin même si le prestataire a pris ses vacances après le 3 août. Comme dans PREUSCHE « par rapport à » à l'alinéa 58(13)a) doit nécessairement s'appliquer à une période passée.

Décision 13955 Texte complet de la décision 13955

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Référez à: A-0678.87

Décision A-0678.87 Texte complet de la décision A-0678.87

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

Il s'agit d'un paiement reçu par une personne sans emploi. Une personne sans emploi ne peut s'attendre à prendre des vacances. «Par rapport à» en 58(8)a) peut seulement signifier «relativement à, à l'égard de, quant à». La disposition renvoie nécessairement à une période passée. Mis à pied en 12-84. Paye de vacances reçue en 6-85 (jour anniversaire) répartie selon l'al. 58(8)b). L'assuré prétend que, selon la convention collective, il avait déjà pris des jours de vacances et qu'une partie de la somme devrait être répartie sur ces jours.

Décision 14703 Texte complet de la décision 14703

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances période précise
Sommaire :

La prestataire affirme que seulement deux semaines et non trois auraient dû être réparties. L'une avait trait à des vacances accumulées l'exercice précédent au cours duquel on lui avait refusé des vacances, et elle avait pris un congé sans traitement. En vertu de l'art. 57, il s'agit d'une rémunération qui doit être répartie en vertu de l'art. 58 sans exception.

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