Résumé du litige : date d'effet d'un texte

Décision 26046 Texte complet de la décision 26046

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0691.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Décision A-0691.94 Texte complet de la décision A-0691.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

L'événement qui a donné lieu à l'exclusion est survenu le 14-8-92 lorsqu'elle a quitté son emploi. Or, l'al. 28(4)n) de la Loi n'est entré en vigueur que le 3-4-93 et ne pouvait s'appliquer aux personnes exclues en raison d'un événement survenu avant l'entrée en vigueur de cet alinéa.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Décision 21248 Texte complet de la décision 21248

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-1102.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	début

Décision A-1102.92 Texte complet de la décision A-1102.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Dernier jour de travail le 15-11-90 et nouvelle loi en vigueur le 18-11. A 20 semaines assurables, incluant dernière semaine de travail. Ne peut profiter de l'ancienne législation car ne serait pas qualifié avec 19 semaines. Peut le faire le 18-11 alors que nouvelle Loi s'applique. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	début

Décision 22259 Texte complet de la décision 22259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Bien que la Loi modifiant la LAC soit entrée en vigueur le 18 novembre 1990, l'art. 19 a été abrogé et est réputé avoir pris effet le 23 septembre 1988. En fait, les seules personnes non touchées par ce changement législatif sont celles qui ont eu 65 ans avant le 23 septembre 1988.

Décision 19613 Texte complet de la décision 19613

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0496.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	champ d'application

Décision A-0496.91 Texte complet de la décision A-0496.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Fin de l'emploi: 6-85. Arrêt de rémunération: 10-86. Demande d'AC: 5-87. Décision du juge-arbitre cassée: la période de référence était les 52 semaines précédant le 17-5-87 plutôt que le 26-10-86. Nouveau motif de prolongation ajouté 5-4-87 applicable à la période de référence. Dans l'hypothèse où la période de référence se serait terminée en 10-86 comme l'a supposé à tort le juge-arbitre, cette période n'aurait pu être prolongée selon le nouveau par. 7(3) entré en vigueur le 5-4-87, puisqu'elle ne pouvait affecter la durée d'une période de référence déjà expirée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de référence	prolongation	champ d'application

Décision 20275 Texte complet de la décision 20275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Comme l'a souligné le représentant de la Commission, le Parlement n'a pas voulu que le par. 31(1.2) ait un effet rétroactif. Il faut en conclure que ce par. modifie la Loi, comme en témoigne la jurisprudence, seulement à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Décision A-0813.90 Texte complet de la décision A-0813.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Clause transitoire exemptant l'indemnité de départ comme revenu. Somme payée après expiration de la clause quoique payable avant, répartie en partie avec effet une fois la clause expirée. Le juge-arbitre décide que la somme complète est exemptée. Point théorique non tranché en CF.

Décision 18587 Texte complet de la décision 18587

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0813.90

Décision 16978 Texte complet de la décision 16978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0430.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision A-0430.89 Texte complet de la décision A-0430.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

La période de prestations établie en 2-86 prend fin en 9-86. Le juge-arbitre se sert de 7(2) prenant effet en 4-87 pour prolonger la période de référence en deçà de 2-86. Jugé qu'il a commis une erreur de droit en décidant que le par. 7(2) s'appliquait rétroactivement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision A-1191.88 Texte complet de la décision A-1191.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Même si sa pension lui avait été payable dès 12-85 et s'il avait fait une demande d'AC immédiatement, ceci n'aurait pas empêché l'application du nouveau règlement dès son entrée en vigueur et sa pension d'être déduite dès lors des prestations sans cela payables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	champ d'application	volonté implicite
formalités administratives	champ d'application	généralités
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis
rémunération	pension	un revenu
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 16181 Texte complet de la décision 16181

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Congédié le 7-3-85 et touche des dommages-intérêts longtemps après; sommes réparties à partir du 31-3-85, date à laquelle le règl. 58(5) est entré en vigueur. Même si la cessation d'emploi a eu lieu avant l'amendement, le règlement des sommes est survenu par après.

Décision A-0770.87 Texte complet de la décision A-0770.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Congédié en 10-84. Amendements législatifs en 3-85. Les dommages-intérêts accordés en 9-85 étaient exclus de la rémunération avant 3-85. Ne les a reçus qu'en 12-85. Évident qu'il s'agissait de rémunération. Amendement en vigueur au moment du versement. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 14045 Texte complet de la décision 14045

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0770.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 14446 Texte complet de la décision 14446

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Selon CóTÉ, le droit aux prestations est établi par les déclarations hebdomadaires; si la réglementation est modifiée, on doit en tenir compte [dès la prochaine déclaration]. C'est la date du versement de la somme qui détermine la législation applicable.

Décision 14231 Texte complet de la décision 14231

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Selon la convention collective, une paye de vacances de cinq jours doit être versée à la fin de l'année scolaire en juin. La Commission scolaire avait l'habitude de la verser le 15-3 précédant. C'est le règlement modifiée le 31-3-85 qui doit s'appliquer.

Décision 12399 Texte complet de la décision 12399

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0508.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision A-0508.86 Texte complet de la décision A-0508.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

La paye de vacances versée après l'amendement tombe sous le coup de cet amendement même si elle a été accumulée auparavant. Il ne s'agit pas là un effet rétroactif.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	un revenu

Décision 12394 Texte complet de la décision 12394

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0513.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	abandon des procédures

Décision 12263 Texte complet de la décision 12263

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0448.86

Décision A-0513.86 Texte complet de la décision A-0513.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Congédié avant la modification du Règlement; dommages-intérêts pour renvoi injustifié accordés après la date de modification. S'appuie sur CÔTÉ et BOURDEAU: le montant doit être réparti à partir de la date de modification du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	abandon des procédures

Décision A-0448.86 Texte complet de la décision A-0448.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Modification du Règlement le 31-3-85; l'assuré avait été licencié avant cette date. Dommages-intérêts accordés après le 31-3-85; renvoi fait à CÔTÉ et BOURDEAU. Le montant doit être réparti à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau Règlement.

Décision 11738 Texte complet de la décision 11738

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0099.86

Décision A-0099.86 Texte complet de la décision A-0099.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Fin d'emploi le 21-12-84; dommages-intérêts adjugés le 14-5-85. Règlements sur l'AC modifiés le 31-3-85. CÔTÉ s'applique. Une fois le Règlement modifié, l'assuré ne remplissait plus les conditions ouvrant droit au versement de prestations. [demande rejetée par la CS]

Décision A-0178.86 Texte complet de la décision A-0178.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

L'établissement d'une période de prestations ne crée pas le droit d'en recevoir. D'autres conditions sont nécessaires. On doit donc tenir compte des amendements législatifs qui surviennent au cours de la période de prestations. Requête en pourvoi rejetée par la CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	charte
notions de base	droit aux prestations
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis
rémunération	pension	charte

Décision 11001 Texte complet de la décision 11001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Les modifications aux art. 57 et 58 du Règlement qui auraient pu étayer le point de vue du prestataire ne sont entrées en vigueur que le 05-09-82. La loi qui s'applique est celle qui existait au moment de la présentation de la demande, dans le cas présent, le 12-03-82.

Décision 10600 Texte complet de la décision 10600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Il existe un principe de loi reconnu selon lequel la loi ne peut s'appliquer rétroactivement, à moins d'une déclaration expresse en ce sens dans la législation. On ne retrouve aucune déclaration du genre dans la Charte.

Décision A-0823.82 Texte complet de la décision A-0823.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Le nombre minimal d'heures assurables dans une semaine est passé de 20 à 15 en janvier 1981. La demande de prestations a été présentée en avril 1981 et la période de carence était en 1980. L'admissibilité est régie par la loi telle qu'elle était en avril 1981. Cela signifie que les heures minimales de travail assurables sont de 15 heures, même si la période référence était en 1980.

Décision A-0458.81 Texte complet de la décision A-0458.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Emploi non assurable exercé alors qu'une clause l'assimilait à l'emploi assurable aux fins de se rendre admissible aux prestations de maternité. Demande formulée après que cette clause eut été abrogée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	champ d'application

Décision A-0235.81 Texte complet de la décision A-0235.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	cadre législatif	droits acquis

Décision A-0129.81 Texte complet de la décision A-0129.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

Comme l'appel a été interjeté devant le juge-arbitre le 5-2-80, c.-à-d. avant l'entrée en vigueur de l'art. 80 le 1-5-80, l'appel n'était pas soumis aux motifs énoncés dans le nouvel art. 80, mais constituait un appel absolu tel que prévu à l'ancien art. 80.

Décision S-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

La fin anticipée de la période de prestations en vertu de la disposition modifiée ne s'applique pas au prestataire et la fin de la période en vertu de l'ancienne disposition a été annulée. En vertu de la Loi d'interprétation, le privilège dont il jouissait est maintenu sans dépasser toutefois la période pendant laquelle il existait auparavant. [p. 9-11] Les nouvelles dispositions prévoient que la période de prestations prendra fin lorsque le prestataire atteindra 65 ans et indiquent clairement que cet événement doit se situer dans l'avenir. Ce n'était donc pas le cas du prestataire qui avait eu 65 ans avant la date de la modification. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision A-0392.78 Texte complet de la décision A-0392.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	voies de recours
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

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Date de modification :: 2019-03-01