Résumé du litige : appliquer la jurisprudence

Décision 40727 Texte complet de la décision 40727

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

L’arbitre n’a pas conclu que l’on pouvait déduire une inconduite du rendement du prestataire. L’insatisfaction à l’endroit du travail d’une personne ne signifie pas que cette personne est coupable d’inconduite. Le CA a mal jugé la jurisprudence concernant l’inconduite et a donc commis une erreur de droit dans ce cas.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite incompétence

Décision 36873A Texte complet de la décision 36873A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour d'appel fédérale et doivent appliquer la loi telle qu'elle existe au moment où l'appel procède devant eux. Un juge-arbitre n'est pas libre d'ignorer une décision d'instance supérieure simplement parcequ'elle a été rendue après la décision du conseil.


Décision 25103 Texte complet de la décision 25103

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Sans aucune hésitation, je peux dire que le Conseil a erré en droit en ne considérant pas les critères du CUB 5454, à savoir si oui ou non, il travaillait «si peu de temps». S'ils avaient agi ainsi, ils auraient indubitablement conclu que l'assuré n'a pas démontré avoir consacré «si peu de temps».


Décision 24461 Texte complet de la décision 24461

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

La prestataire a interjeté un appel au motif qu'elle avait encouru des dépenses personnelles de 22 751,24 $ afin de racheter des cotisations aux fins de sa pension. CUB 15683 cité. Il est évident que la décision du Conseil va à l'encontre de la jurisprudence et, dès lors, le Conseil a erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension ses propres cotisations

Décision 23426 Texte complet de la décision 23426

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

A mon avis, l'omission du Conseil de tenir compte de la responsabilité de la Commission d'avertir l'assurée qu'elle jugeait sa recherche d'emploi trop restreinte avant de décider de la déclarer inadmissible constitue une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision A-1085.92 Texte complet de la décision A-1085.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Selon l'interprétation du par. 43(2) donnée dans Schwenk (CUB 5454), le Conseil doit tenir compte de 6 facteurs. Le juge-arbitre a conclu que le Conseil n'avait pas tenu compte de la totalité des dispositions de la Loi qu'il devait appliquer, c'est-à-dire qu'il avait commis une erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 17055A Texte complet de la décision 17055A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Référez à: A-1085.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Le Conseil a commis une erreur de droit en ne tenant aucun compte de la règle fondamentale relative à la non-disponibilité des étudiants à plein temps à l'université et en accordant trop d'importance au fait qu'il avait déjà - mais non en qualité d'étudiant - travaillé à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours études-travail non récemment
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
disponibilité cours but de la législation

Décision 21808 Texte complet de la décision 21808

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'al. 14a) et de la jurisprudence bien établie en ce qui concerne les prestataires qui suivent des cours, et en ayant plutôt recours à son propre critère des « circonstances spéciales » qu'il n'a absolument pas le pouvoir d'appliquer en vertu de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 21529 Texte complet de la décision 21529

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Je conviens que le Conseil a erré en droit et en fait. Il a accordé beaucoup d'importance à la somme minime qu'a rapportée la ferme. Il a ainsi faussé le sens des critères à utiliser quand il s'agit d'emploi à son compte, le revenu n'étant qu'un des facteurs à considérer.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agriculture à son compte

Décision 21456 Texte complet de la décision 21456

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Le conseil a jugé que l'ignorance de la loi jointe à la bonne foi de la prestataire constituaient le motif justificatif requis par le par. 9(4). Cela est tout à fait contraire aux principes édictés en CARON T. Le conseil a donc erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi

Décision 19938 Texte complet de la décision 19938

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Début des cours le 5-9-88. Le conseil a clairement erré en droit. Il ne pouvait se replier sur une simple période de travail pendant les fêtes, soit du 7-12-88 au 23-1-89, pour en conclure que le prestataire avait établi un historique d'emploi au sens de la jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail de courte durée
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités état de santé
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
disponibilité champ d'application preuve
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Référez à: A-1049.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation période d'inadm. en cause disponibilité
disponibilité incompatibilités état de santé
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
disponibilité champ d'application preuve

Décision 16824 Texte complet de la décision 16824

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

CUB 8330 cité par le conseil selon lequel « il n'y a une justification qu'en présence d'un élément d'urgence, de nécessité ou de contrainte ». Cela est incompatible avec la jurisprudence plus récente dans TANGUAY. Fondamentalement, la conduite normale à suivre est celle de « la personne raisonnable ». Erreur de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
départ volontaire cadre législatif questions à examiner

Décision 16675 Texte complet de la décision 16675

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Se trouve un emploi 5 heures par semaine pendant qu'il touche des prestations et cesse à cause d'une grève. Le conseil a erré en droit: il n'importe pas que l'emploi soit non assurable. Pas de distinction à faire entre genre d'emploi selon SCHOEN.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif perte d'emploi d'un bénéficiaire d'AC

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Quitte son emploi au taux de 300$ par semaine et demande ensuite 500$. Je suis d'accord avec ce principe (que l'assuré doit être averti quand ses exigences sont trop élevées selon les CUB-12842 et 14708). Aucun délai n'a été accordé. Erreur de droit. A droit à 8 semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes
disponibilité restrictions salaire
disponibilité recherche d'emploi mise en garde
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 14823 Texte complet de la décision 14823

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Le prestataire avait été employé longtemps en vertu de contrats. Dernier contrat parachevé le 30-6. Disponible à titre d'enseignant ou de travailleur de bureau. Chances d'emploi pratiquement nulles. Erreur de droit. Il est bien établi par la Loi qu'un certain temps doit être alloué. Prestataire réemployé le 2-9.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité vacances d'été
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Il a été maintenu dans bon nombre de décisions que les prestations d'a-c ne visent pas à subventionner un prestataire afin qu'il poursuive des études. Autoriser un prestataire à recevoir des prestations pour suivre un cours difficile et exigeant serait contraire à la jurisprudence et constituerait une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre pouvoirs précédents
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Erreur de droit que de ne pas suivre les principes qui se dégagent de la jurisprudence; contexte: restriction quant à la disponibilité et période raisonnable à accorder.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral valeur d'une déclaration contradictoire
disponibilité restrictions localité
disponibilité incompatibilités justification

Décision A-0765.85 Texte complet de la décision A-0765.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Selon ABRAHAMS, c'est la régularité de l'horaire qui importe. A travaillé sur appel du 10-11-82 au 25-7-83. Les 678 heures et les 3154 $ ont été faits de façon très irrégulière. Erreur de droit du Conseil: a qualifié de régulier ce qui était irrégulier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 11140 Texte complet de la décision 11140

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Référez à: A-0765.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif exercer d'une façon régulière définition

Décision 10631 Texte complet de la décision 10631

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Le conseil a décidé que la fin de l'arrêt avait eu lieu le 14-9 parce que tout le travail aurait été complété à cette date et la totalité des employés mis à pied comme chaque année. Il s'agit là manifestement d'une erreur de droit. Voir IMBEAULT.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail mise à pied annuelle

Décision A-0706.84 Texte complet de la décision A-0706.84

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en interprétant la décision CUB 5463. Selon cette décision, le fait d'être en congé non payé n'équivaut pas à être non disponible. Elle ne fait pas jurisprudence quant à la prémisse voulant qu'une personne soit nécessairement disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire disponibilité congé autofinancé
disponibilité incompatibilités congé demandé
disponibilité champ d'application définition

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