Résumé du litige : obligations familiales

Décision 72674 Texte complet de la décision 72674

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas disponible pour travailler étant donné qu'elle était tenue de s'occuper de son petit-fils sur l'ordre de la Cour. La prestataire a donc été déclarée inadmissible au bénéfice des prestations. Elle a par la suite indiqué qu'elle souhaitait présenter une demande de prestations parentales. La Commission a déterminé qu'elle n'était pas admissible au bénéfice des prestations parentales parce qu'il est établi sans équivoque que le placement d'un enfant à la suite d'une ordonnance de garde de la Cour n'équivaut pas à un placement en vue de l'adoption. L'appel de la Commission est accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales en vue de l'adoption

Décision 67923 Texte complet de la décision 67923

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Le prestataire n'était pas disponible à travailer après avoir reçu six semaines de prestations de soignant car il est resté à Edmonton pour prendre soin de sa fille jusqu'à son rétablissement suffisant d'une transplantation cardiaque.

Décision 63006A Texte complet de la décision 63006A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Même si la loi reconnaît la nécessité d'un parent de prendre soin de son enfant, la Cour d'appel fédérale a statué que la loi exige que cette personne doit demeurer disponible au travail.

Décision 63624 Texte complet de la décision 63624

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La prestataire a dit qu'elle n'était pas disponible pour travailler selon un horaire régulier car elle devait prendre soin de son père invalide. Le juge-arbitre a confirmé la décision de la Commission à l'effet que la prestataire n'était pas disponible pour travailler comme l'exige l'article 18 a) de la Loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de compassion exigences

Décision A-0432.97 Texte complet de la décision A-0432.97

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle était insuffisamment disponible pour le travail. Prestataire a quitté son emploi pour s'occuper de son enfant chez qui on avait diagnostiqué un problème d'hyperactivité. CAF a conclu que cette affaire était identique à l'affaire Faltermeir (A-0479.94) et, en se basant sur le principe invoqué dans la décision rendue dans cette affaire, "soit qu'une personne qui quitte son emploi pour prendre soin d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations mais ne peut recevoir de prestations avant d'être disponible pour le travail", la Cour a rejeté l'appel de la prestataire.

Décision 39871 Texte complet de la décision 39871

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Une prestataire qui limite sa recherche d’emploi pour s’occuper de la garde de ses enfants ne peut être considérée comme disponible pour travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches

Décision 37557 Texte complet de la décision 37557

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0432.97

Décision A-0479.94 Texte complet de la décision A-0479.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Il n'y a rien de contradictoire entre les art. 14 et 28 de la Loi. Une personne qui quitte son emploi pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations, mais ne pourra pas commencer à recevoir des prestations avant d'être disponible pour travailler. Les deux articles s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie définition de maladie
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 25001 Texte complet de la décision 25001

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Référez à: A-0479.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie définition de maladie
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 25397 Texte complet de la décision 25397

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

[Observation] La prestataire a démissionné pour s'occuper de ses quatre enfants. Comme elle ne pouvait aller travailler pour moins de 10,00 $ l'heure, et comme elle a souligné qu'il n'y avait pas d'emploi aussi rémunérateur, il semble qu'en fait, elle n'était pas disponible pour travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire justification soin d'un enfant

Décision 25257 Texte complet de la décision 25257

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Le Conseil a commis une grave erreur de droit. Tout en reconnaissant que le geste de la prestataire était admirable - elle préférait s'occuper de son enfant plutôt que de continuer à travailler - il est évident qu'elle n'était pas disponible car il lui était physiquement impossible de faire les deux.

Décision 25057 Texte complet de la décision 25057

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Bien que la disponibilité suppose le désir sincère de travailler, la volonté de travailler n'est pas en soi synonyme de disponibilité. Afin de décider si quelqu'un fait preuve de disponibilité, il faut déterminer s'il se trouve aux prises avec des empêchements qui entravent sa volonté de travailler.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application preuve

Décision 22875 Texte complet de la décision 22875

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

L28(4) doit être interprété en concordance avec L14 qui exige que l'assurée soit disponible pour travailler. Selon mon interprétation, l'assurée quittant son emploi pour prendre soin d'un enfant ne sera pas exclue mais devra prendre les dispositions nécessaires pour la garde avant d'être disponible.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
disponibilité restrictions travail à domicile

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Exclusion imposée en raison de non-retour au travail après congé de maternité supprimée car le nouveau L28(4) prévoit l'obligation de prendre soin d'un enfant. Maintenu qu'elle n'était pas disponible à cause de la restriction à du travail de soir et parce qu'aucun arrangement n'a été pris au sujet de la garde des enfants.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi garde des enfants
refus d'emploi empêchements personnels après accouchement
refus d'emploi moyens de transport
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité restrictions à temps partiel
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 20681 Texte complet de la décision 20681

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La prestataire était en congé autorisé. Elle avait présenté une lettre de son médecin affirmant qu'elle devait prendre soin de son mari qui était gravement malade. Je ne peux invoquer la sympathie pour éviter de me conformer à la prescription claire de la loi, selon laquelle il faut être capable de travailler et disponible à cette fin.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé

Décision 20056 Texte complet de la décision 20056

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Mère au travail, qui a perdu sa gardienne et n'a pas réussi à la remplacer pendant une période de plus de trois mois. Après cette période, elle a pu reprendre son emploi. Décision avec effet rétroactif. Le libellé très précis de l'al. 14a) ne fait pas ressortir les répercussions sociales ou familiales.

Décision 17798 Texte complet de la décision 17798

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Chacun se doit de régler tous les problèmes personnels qui l'empêchent de pouvoir accepter du travail. S'occuper d'un parent malade (épouse handicapée) pendant les heures d'emploi possibles est un motif très louable, mais n'en signifie pas moins que le prestataire n'est pas disponible pour travailler.

Décision 17771 Texte complet de la décision 17771

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La prestataire n'a fait aucun effort pour trouver du travail parce qu'elle n'avait accès à aucun service de garde pour ses deux enfants. Trop-payé considérable. La jurisprudence a toujours indiqué que l'absence de services de garde est une preuve de non-disponibilité. Arrêt BERTRAND cité.

Décision 16639 Texte complet de la décision 16639

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

L'assuré garde son enfant 3 jours par semaine. Se déclare disponible du fait qu'il pourrait en confier la garde à un parent si on lui offrait du travail. Incapable de préciser où il prétend avoir cherché du travail en 6 mois. Appréciation de faits non erronée.

Décision 16439 Texte complet de la décision 16439

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Un bénéficiaire de l'a.-c. a la responsabilité de régler entièrement toutes les situations domestiques de façon à pouvoir accepter toute offre d'emploi convenable et, s'il ne peut régler de telles situations, il ne peut plus avoir droit à l'a.-c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral justice naturelle impartialité

Décision 16050 Texte complet de la décision 16050

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La prestataire admet qu'elle n'a pris aucun arrangement pour la garde d'enfants, son ancienne gardienne ayant déménagé; il est difficile d'en trouver une autre parce que son enfant souffre d'irruption cutanée. En outre, son médecin lui a recommandé de rester au foyer avec le bébé.

Décision 15986 Texte complet de la décision 15986

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Assurée tenue de quitter son emploi du fait que sa mère est malade et tenue de rester à la maison pour en prendre soin.

Décision 15883 Texte complet de la décision 15883

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La disponibilité est une question de fait. Le conseil a déterminé que le prestataire n'avait pas immédiatement accès à une garderie pour être disponible en vue de chercher du travail et d'accepter une offre d'emploi. Preuves à l'appui.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales définition délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision 15218 Texte complet de la décision 15218

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La déclaration de la prestataire démontre clairement qu'elle n'avait personne pour s'occuper de ses enfants si elle trouvait un emploi. Par la suite, deux gardiennes témoignent pour dire qu'elles sont entièrement disponibles. Le critère de la crédibilité est laissé aux conseils. La preuve des gardiennes semble avoir été une tentative après coup pour prouver sa disponibilité.

Décision 14748 Texte complet de la décision 14748

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Le CEIC ayant accepté que la prestataire avait pris des dispositions pour faire garder son enfant à partir du 12-8, aucune raison de ne pas croire la prestataire et la mère qui affirmaient que la grand-mère pouvait garder à partir du 15-6. Elle avait quitté son emploi à cette fin, mais il s'agissait du 30-5 et non du 15-6. [p. 8-9]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales

Décision 14644 Texte complet de la décision 14644

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Touche 15 semaines de prestations de maternité et ne réintègre pas l'emploi conservé pour elle, parce que n'a pas de gardien(ne). Elle était tenue de prendre des dispositions de gardiennage qui lui permettraient de retourner au travail.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision 12871A Texte complet de la décision 12871A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La prestataire n'est pas retournée travailler après l'accouchement puisqu'elle devait prendre soin du bébé. Le conseil n'avait pas le loisir de décider que la prestataire avait adopté une conduite raisonnable en restant à la maison. Il faut être disponible pour travailler. La prestataire a montré clairement qu'elle ne l'était pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités justification

Décision 12780 Texte complet de la décision 12780

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Le fait de soigner un enfant malade n'est pas en soi une preuve de non-admissibilité. La prestataire l'a peut-être fait parce qu'elle ne travaillait pas et avait du temps disponible. Cela ne signifie pas qu'elle aurait refusé un travail ou qu'il n'y avait pas d'autres solutions disponibles.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu second avis non valide
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision 12249 Texte complet de la décision 12249

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

La prestataire a elle-même confirmé auprès du conseil qu'elle n'avait pris aucune entente pour des services d'aide- ménagère, et, de ce fait, il lui était impossible de se déplacer s'il y avait eu un emploi.

Décision 10915 Texte complet de la décision 10915

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

Quitte à temps partiel le soir après 7 ans à cause de ses adolescents. Déclarée inadmissible après 4 mois. Selon BERTRAND, on ne peut s'attarder aux problèmes familiaux qui empêchent l'assurée d'être disponible ou qui restreignent ses heures de disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions exigences multiples
disponibilité champ d'application preuve

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
Sommaire :

L'incapacité de la prestataire de trouver une gardienne malgré des efforts nombreux et raisonnables dans ce sens, ne pourrait, en droit, la rendre disponible pour un emploi approprié au sens de 14a). [p. 15]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi garde des enfants
notions de base exclusion et inadmissibilité
disponibilité restrictions horaires de travail
disponibilité incompatibilités justification
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
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