Résumé du litige : but de la législation

Décision 42097 Texte complet de la décision 42097

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Le prestataire a suivi un cours de formation vers lequel il n'avait pas été orienté par la Commission. Le juge-arbitre a indiqué que la Loi sur l'assurance-emploi n'a pas pour but de payer les dépenses des étudiants. Elle prévoit un montant servant à dépanner les véritables chômeurs jusqu'à ce qu'ils trouvent un emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être
départ volontaire raisons personnelles cours

Décision 39372 Texte complet de la décision 39372

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

La jurisprudence a répété souvent qu'un étudiant à plein temps, qui se propose de travailler à temps partiel à des heures irrégulières et en fin de semaines, n'est pas disponible comme le veut la Loi sur l'assurance-chômage: il ne remplit pas alors les conditions requises qui donnent titre aux prestations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé

Décision A-0261.97 Texte complet de la décision A-0261.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Prestataire a suivi un cour de chauffeur de taxi à t/p, il n'a pas divulgué cette information parcequ'il a une femme et un enfant et avait besoin de son chômage. Conseil a maintenu la décision de la Commission à l'effet qu'aucune prestation ne pouvait lui être versé parcequ'il suivait un cours auquel il n'avait pas été dirigé. CAF conclut que les efforts louables du requérant en vue de se recycler et de nourrir sa famille ne peuvent nous dispenser d'appliquer la Loi sur l'a.-c.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage chauffeurs de taxi
pénalité disponibilité
pénalité cours
pénalité sciemment

Décision 37281 Texte complet de la décision 37281

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

On a souvent dit que l’a.-c. visait avant tout à aider les personnes qui, en l’absence de faute de leur part, ont été congédiées, et qu’elle constituait une mesure d’urgence pour les dépanner jusqu’à ce qu’elles obtiennent un autre emploi. La LAC n’a pas pour objet d’aider les étudiants à fréquenter l’université aux frais des contribuables canadiens.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 36023 Texte complet de la décision 36023

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

La règle générale, c'est que si un étudiant n'est pas disponible pour travailler à temps plein à cause de ses heures de cours, il n'est plus admissible aux prestations, à moins qu'il puisse exceptionnellement établir qu'il a déjà pu, à quelques reprises, occuper un emploi à temps plein et suivre ses cours. (Examen approfondi des facteurs déterminant la non-disponibilité pendant la fréquentation scolaire.)

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision 35921 Texte complet de la décision 35921

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Le régime d'assurance-chômage n'a pas été établi pour aider financièrement les étudiants à plein temps, mais plutôt pour venir en aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi sans que ce soit de leur propre faute et qui sont activement à la recherche d'un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 21961A Texte complet de la décision 21961A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Le régime d'a.-c. vise à aider les gens qui perdent leur emploi, sont capables de travailler et cherchent activement un emploi convenable chaque jour de leur période de prestations. Il n'est pas conçu pour verser des bourses aux étudiants nécessiteux. Il existe d'autres programmes à cette fin.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours frais engagés
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

La Loi et le Règlement sur l'assurance-chômage visent à protéger les chômeurs contre les rigueurs d'un chômage involontaire, et non à donner des subventions à des personnes qui poursuivent des études, bien que leurs intentions soient fort louables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours études-travail non récemment
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 22191 Texte complet de la décision 22191

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Plusieurs étudiants à temps plein semblent oublier la raison d'être des prestations d'assurance-chômage. Elles ne doivent pas servir de subvention aux étudiants à temps plein. Les étudiants peuvent obtenir des prêts et des bourses pour subvenir à leurs besoins financiers.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours temps d'études requis
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 18337 Texte complet de la décision 18337

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Règle générale, un prestataire est considéré non disponible lorsqu'il poursuit des études à temps plein. L'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire pendant qu'il fréquente l'école, le collège ou l'université, aussi louable que puisse être sa volonté de s'améliorer et de se perfectionner.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 17578 Texte complet de la décision 17578

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

L'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire qui veut suivre des cours, quelque méritoire que ses intentions puissent être. Une personne qui suit un cours vers lequel elle n'a pas été dirigée par la Commission est réputée ne pas être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision 17496 Texte complet de la décision 17496

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Il est louable de vouloir suivre un cours pour améliorer ses chances d'être admis au collège, mais l'a.-c. n'est pas un régime de bourses pour financer les études, aussi valable que cette ligne de conduite puisse être.

Décision 17299 Texte complet de la décision 17299

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Terminer ses études ou sa formation est un objectif louable. Ce n'est toutefois pas un objectif dont la LAC vise à favoriser la réalisation. Cette Loi vise à aider ceux qui ont perdu involontairement leur emploi sans s'être rendus coupables d'inconduite, et qui sont disponibles pour travailler.

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

À maintes reprises, les étudiants ont fait valoir qu'en suivant des cours à l'université, ils s'améliorent et deviennent plus employables, mais ce système les encourage à ne rien faire et à recevoir des prestations. Ces arguments n'ont pas prévalu simplement parce que l'assurance-chômage n'est pas destinée aux étudiants.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours
disponibilité cours abandon d'un emploi
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 15439 Texte complet de la décision 15439

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Référez à: A-0787.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision A-0787.88 Texte complet de la décision A-0787.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

L'inscription à des cours à temps plein rend généralement l'assuré non disponible. Pour prouver le contraire, il doit démontrer qu'il a par le passé établi un mode travail régulier/études. Ce n'est pas le rôle de la loi de subventionner les études. Maintenu en CF sans commentaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence

Décision 14851A Texte complet de la décision 14851A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Il a été noté à de nombreuses occasions par les juges-arbitres que l'a.-c. ne vise pas à subventionner un prestataire pour lui permettre de poursuivre des études, aussi méritoires puissent être ses intentions.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions lecture non rigoureuse
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 15698 Texte complet de la décision 15698

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Le but de la loi est de venir en aide aux chômeurs qui se cherchent un emploi et non pas de subventionner les étudiants, même si l'obtention d'un diplôme fera augmenter les possibilités d'emploi.

Décision 14282 Texte complet de la décision 14282

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

La jurisprudence a établi la règle générale à l'effet qu'un étudiant à temps complet n'est pas disponible pour travailler. On a jugé à plusieurs reprises que les prestations ne visent pas à remplacer une bourse, un prêt étudiant ou quelque autre aide financière dont peuvent bénéficier les étudiants.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif raison d'être de la loi

Décision 14007 Texte complet de la décision 14007

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Perception du prestataire partagée par de nombreux autres en ce qui a trait à leurs efforts sincères d'acquérir des compétences. Il s'agit cependant d'une question de politique et non pas d'interprétation. Si la portée de la législation est de nier les moyens financiers, elle doit alors être respectée. Il est louable de suivre un programme pour acquérir de meilleures qualifications. Cela ne veut pas dire que le fonds de l'a.-c. peut être utilisé comme formule détournée de bourses d'étudiants. D'autres programmes fédéraux-provinciaux servent à cette fin.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité cours temps d'études requis
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 13800 Texte complet de la décision 13800

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Les prestations ne visent pas à subventionner le perfectionnement, les études ou l'acquisiton de nouvelles compétences des prestataires qui ont quitté effectivement le marché du travail pour suivre des cours à temps complet.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 13617 Texte complet de la décision 13617

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

La Loi n'a pas pour objectif d'aider financièrement les étudiants qui fréquentent l'école. Si les étudiants ont besoin d'argent, ils doivent commencer par chercher un emploi d'été et un emploi à temps partiel. Les étudiants ont aussi la possibilité de demander des bourses d'études et d'entretien.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 12572 Texte complet de la décision 12572

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Le régime d'a.-c. ne se veut en aucune façon un mécanisme à l'appui des études universitaires. La décision de la prestataire est sans aucun doute louable, mais en agissant ainsi, elle risque de modifier sa situation de prestataire. En effet, le régime d'a.-c. est destiné aux gens qui sont complètement disponibles.

Décision 12044 Texte complet de la décision 12044

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Même si on peut dire de la prestataire qu'elle a établi un régime de travail en dehors des heures de cours, il est évident qu'elle n'était pas à la recherche d'un emploi. L'assurance-chômage n'est pas conçue pour subventionner l'éducation permanente pour laquelle il est possible d'obtenir de l'aide d'autres programmes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail simultanément

Décision 11828 Texte complet de la décision 11828

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Même si on peut admirer les efforts déterminés de la prestataire pour améliorer son employabilité, la recherche d'un emploi est également un emploi à plein temps. Sa véritable préoccupation est qu'il n'y a pas de subvention. Ce problème ne peut être réglé par ce tribunal et elle devrait exprimer son point de vue au gouvernement.

Décision 11278 Texte complet de la décision 11278

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Après avoir travaillé à plein temps pendant huit ans, la prestataire a quitté son travail pour retourner aux études. La Loi sur l'a.-c. n'est pas un programme visant à venir en aide aux personnes qui laissent leur emploi et souhaitent retourner aux études. Initiative certes louable mais dont la CEIC n'a pas à assumer la responsabilité.

Décision 11227 Texte complet de la décision 11227

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

S'il est louable pour un prestataire d'entreprendre volontairement un programme de formation ou d'études, il ne s'ensuit pas que la Loi sur l'a.-c. doit désormais offrir des bourses à tous les étudiants.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen traitement inégal de demandes similaires
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
disponibilité cours présomption
disponibilité cours valeur d'une déclaration

Décision 11146 Texte complet de la décision 11146

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Il ne suffit pas d'avoir simplement la volonté de travailler; on a souvent déclaré que la Loi sur l'a.-c. n'est pas conçue comme un moyen de subventionner les étudiants, même lorsqu'ils suivent des cours qui accroîtront leurs chances d'obtenir un emploi ultérieurement.

Décision 11020 Texte complet de la décision 11020

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

La Loi instaure un régime d'assurance-chômage. Ce n'est pas un programme d'aide aux étudiants, pas plus qu'un système de sécurité sociale. Exceptionnellement, un prestataire peut suivre un cours approuvé par la Commission pour acquérir certaines compétences exigées sur le marché du travail.

Décision 11009 Texte complet de la décision 11009

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours but de la législation
Sommaire :

Le prestataire a une interprétation erronée de la situation. Il ne satisfait pas à l'exigence de la disponibilité, aussi louable qu'ait été sa décision de s'inscrire à un cours de longue durée. La Loi ne doit pas être considérée comme un moyen d'offrir des bourses aux étudiants à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours valeur d'une déclaration
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité cours temps d'études requis
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