Résumé du litige : études-travail en tant qu'exigence

Décision 46168 Texte complet de la décision 46168

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Le prestataire est inscrit à un cours de formation à temps plein et n'a pas d'antécédents d'études pendant qu'il travaillait à temps partiel. Selon la jurisprudence, la disponibilité pour le travail à temps partiel pendant des études à temps plein n'est pas suffisante pour que les exigences de la Loi soient remplies. Sans antécédents de travail à temps partiel pendant des études à temps plein, le prestataire est tenu d'être disponible pour travailler à temps plein.

Décision 37281 Texte complet de la décision 37281

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

N’avait pas l’habitude de travailler à temps partiel tout en suivant des études. Voulait un emploi à temps partiel seulement. Horaire de cours complexe. Cas qui ne peut porter à conclure à la disponibilité du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 25956 Texte complet de la décision 25956

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Seule exception à cette règle (présomption de non-disponibilité): quand un prestataire a établi un historique de travail à temps partiel tout en suivant ses cours à temps plein et qu'il perd son emploi à temps partiel. En ce cas, on lui accorde une période raisonnable pour trouver un travail semblable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non simultanément
disponibilité cours études-travail après début du cours

Décision 24573 Texte complet de la décision 24573

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Historique de travail à temps partiel tout en travaillant à temps plein. Ceci a peut-être constitué un facteur pour le Conseil. Quoi qu'il en soit, il est évident que l'assuré n'est pas disponible à temps plein et ne saurait être admissible aux prestations basées sur un emploi à temps plein.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé

Décision 23547 Texte complet de la décision 23547

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Cas particulier. On doit souligner que le fait d'avoir déjà combiné travail et études ne constitue pas un élément d'une importance déterminante étant donné que l'assuré avait déclaré, comme le note le Conseil, qu'il abandonnerait ou reporterait le cours s'il trouvait un emploi. Conclusion supportée par les faits.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner

Décision 22642 Texte complet de la décision 22642

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Le fait d'avoir suivi des cours en soirée tout en occupant un emploi aux heures régulières de travail ne constitue pas un historique d'emploi/études à partir du jour où une personne suit des cours pendant les heures régulières de travail. [Conclusion qui ressort à la lecture du jugement]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours abandon d'un emploi

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Travail à temps partiel alors qu'il était pasteur. Il n'étudiait pas à ce moment-là, et l'événement est loin d'être récent. Beaucoup de personnes ont un travail en dehors de leur principale occupation afin d'accroître leurs revenus. Il reste que ce travail ne pouvait être considéré comme un antécédent récent.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption
disponibilité cours études-travail non récemment
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
disponibilité cours but de la législation

Décision 22191 Texte complet de la décision 22191

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Il est dit au dossier que le prestataire suivait un cours du soir lorsqu'il travaillait à la Caisse Populaire. Je ne considère pas ceci comme étant un historique d'études et d'emploi tel que requis. Il s'agit plutôt d'un travail à temps plein et de cours du soir à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation
disponibilité cours temps d'études requis

Décision 19462 Texte complet de la décision 19462

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Référez à: A-0442.91

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours preuve

Décision A-0442.91 Texte complet de la décision A-0442.91

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Je trouve inacceptable la proposition de la CEIC que ces circonstances ou faits (pouvant repousser la présomption de non-disponibilité) soient limités à l'établissement d'un historique approprié d'études et de travail simultanés, dit le juge-arbitre. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours preuve

Décision 20838 Texte complet de la décision 20838

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Ne travaillait pas en tant qu'étudiante, mais avait occupé 2 emplois dont un régulier pour lequel elle devait travailler de longues heures en soirée. Il semblerait donc raisonnable et équitable d'étendre la jurisprudence à cette situation qui doit certainement être exceptionnelle.

Décision 20291 Texte complet de la décision 20291

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

La seule exception à cette dernière règle, c'est lorsque le prestataire a acquis l'habitude de travailler à temps partiel en poursuivant des études à temps plein et perd son emploi à temps partiel. Le cas échéant, il faut lui laisser un délai raisonnable pour qu'il trouve un emploi semblable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non récemment
disponibilité cours études-travail de courte durée

Décision 17643 Texte complet de la décision 17643

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

En principe, un étudiant à temps plein n'est pas réputé disponible. Ce principe de base souffre 2 exceptions: la première vise ceux dirigés au cours par la CEIC, la seconde ceux qui peuvent démontrer un historique combinant à la fois cours et travail. Erreur du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles questions familiales

Décision 17308 Texte complet de la décision 17308

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Il y a des exceptions à la présomption générale de non disponibilité. On peut le constater à la lumière d'une expérience antérieure de travail pendant les études ou, comme en l'espèce, de travail à temps partiel suivant un horaire complémentaire, et non incompatible, à l'horaire scolaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours études-travail non simultanément
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

Décision A-0787.88 Texte complet de la décision A-0787.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

L'inscription à des cours à temps plein rend généralement l'assuré non disponible. Pour prouver le contraire, il doit démontrer qu'il a par le passé établi un mode travail régulier/études. Ce n'est pas le rôle de la loi de subventionner les études. Maintenu en CF sans commentaire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 15439 Texte complet de la décision 15439

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Référez à: A-0787.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 14770 Texte complet de la décision 14770

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

La jurisprudence a clairement établi qu'en principe un étudiant à temps plein n'est pas disponible. Quelques exceptions; la principale: celle de l'étudiant qui a une modalité d'emploi combinant emploi habituel et études, généralement emploi de jour et cours du soir.

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

La jurisprudence établit clairement qu'un étudiant à plein temps est considéré comme non disponible, les deux exceptions étant l'orientation par la Commission et des antécédents d'emploi pendant des études à plein temps.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs précédents
disponibilité cours valeur d'une déclaration
juge-arbitre pouvoirs précédents
conseil arbitral erreurs de droit appliquer la jurisprudence
conseil arbitral erreurs de droit suivre des cours

Décision 14434 Texte complet de la décision 14434

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Les juges-arbitres ont maintenu que des étudiants à plein temps suivant des cours vers lesquels ils n'ont pas été dirigés peuvent, en de rares circonstances, contrer la présomption selon laquelle ils ne sont pas disponibles en démontrant des antécédents d'emploi à l'extérieur des heures de cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours éviter l'automatisme

Décision 14391 Texte complet de la décision 14391

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

La jurisprudence indique clairement la présomption de non-disponibilité dans le cas d'un étudiant, une présomption qu'une personne ne pourrait réfuter qu'en autant qu'elle puisse prouver des antécédents de travail à même ses heures ou jours de cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 13789 Texte complet de la décision 13789

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Au départ, le prestataire devait établir son régime de travail tout en suivant ses cours; son intention de poursuivre est réaliste; aussi une recherche importante d'emploi. S'il y a tous les éléments, alors un temps raisonnable est accordé.

Décision 13756 Texte complet de la décision 13756

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

On demande de me baser non pas sur un historique antérieur d'emploi/étude mais sur la volonté ou l'intention exprimée par l'assurée de combiner ces deux activités. Je ne peux entériner pareille demande.

Décision 12902 Texte complet de la décision 12902

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Le précepte de base établi par la jurisprudence veut qu'un étudiant soit présumé ne pas être disponible. å ce principe, une exception est toutefois reconnue: quand il y a historique d'emploi à des heures irrégulières.

Décision 12284 Texte complet de la décision 12284

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Afin de réfuter la présomption de non-disponibilité parce qu'il est étudiant à temps plein, le prestataire doit démontrer un historique d'emploi, à temps partiel ou à temps plein, quoique poursuivant ses études à temps plein.

Décision 11487 Texte complet de la décision 11487

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Il est bien établi que, d'ordinaire, les exigences des études universitaires sont telles qu'il en devient impossible pour un assuré de suivre honnêtement un cours tout en ayant un emploi à plein temps. La présence des deux peut justifier l'admissibilité.

Décision 11353 Texte complet de la décision 11353

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Il y a certaines exceptions à l'obligation d'être disponible pour un emploi à plein temps, notamment dans le cas d'un prestataire qui avait adopté auparavant un régime de travail à temps partiel (et dont le taux de cotisation à l'assurance-chômage était donc établi en fonction d'un emploi à temps partiel). En pareil cas, on peut accepter qu'il n'ait été disponible pour travailler qu'à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents
disponibilité cours interruption congé de courte durée

Décision 11111 Texte complet de la décision 11111

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Il est bien établi que d'habitude les exigences en matière d'études scolaires sont telles qu'un prestataire ne peut à la fois suivre un cours et exercer un emploi à plein temps. Dans certains cas, des prestataires ont pu montrer qu'ils avaient établi un régime conciliant les deux.

Décision 10970 Texte complet de la décision 10970

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours études-travail en tant qu'exigence
Sommaire :

Un prestataire n'est pas disponible pour un emploi à plein temps pendant les heures normales de travail s'il suit un cours. Il y a deux exceptions : (1) régime d'emploi régulier en dehors des heures normales, auquel cas on permet une période raisonnable; (2) étudiant suivant des cours à temps partiel.

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