Résumé du litige : agriculture

Décision 68317 Texte complet de la décision 68317

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture

Sommaire :

La prestataire est copropriétaire à 50 pour cent d'un troupeau de 25 bêtes. Non seulement est-elle une des propriétaires du bétail, mais elle trait les vaches et vend le lait. La production de lait à partir de la traite des vaches constitue une activité agricole. Si la prestataire n'avait fait qu'investir dans le troupeau, on aurait pu considérer qu'elle n'exerçait pas d'activités agricoles. Toutefois, en l'espèce, elle est propriétaire du troupeau et elle fabrique des produits agricoles qui sont vendus. Certes, la prestataire travaille à d'autres endroits, notamment dans un club de golf, et elle s'occupe des livres de la ferme, mais cela ne change rien au fait qu'elle est également une travailleuse indépendante exerçant un emploi lié aux travaux agricoles, puisqu'elle est l'une des propriétaires du troupeau de bêtes et tire un revenu de ses activités agricoles.

Décision 49505A Texte complet de la décision 49505A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Le prestataire était l'unique propriétaire d'une exploitation bovine qui a rapporté un revenu brut de 130 116 $ en 1997. Il n'a déclaré aucun revenu alors qu'il aurait dû déclarer 15 % de ses ventes totalisant 48 860 $ pour la période visée. La Commission a soutenu qu'en dépit du fait qu'il est peu probable que le prestataire ait tiré des profits de son exploitation agricole, elle était obligée d'appliquer le paragraphe 35(10) du RAE.

Décision A-0725.99 Texte complet de la décision A-0725.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Cause similaire à l'affaire Caron Bernier (A-0136.96). Prestataire exerçant un emploi assurable à la ferme dont elle détient également 20% des actions. Doit déclarer 15% de ses revenus tirés de l'exploitation de la ferme lorsqu'elle est en chômage. La Cour a refusé de reconsidérer la décison rendue dans l'affaire Caron Bernier puisqu'aucune circonstance exceptionnelle ne le justifiait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision 46122 Texte complet de la décision 46122

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0725.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision A-0136.96 Texte complet de la décision A-0136.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la ferme et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Le j.a. a jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur et que les revenus de la ferme ne devaient pas être considérés. Décision renversée par la CAF qui a statué qu'on ne saurait distinguer du texte réglementaire le travailleur indépendant de celui qui exploite une entreprise comme l'a fait le JA. Les revenus de la ferme qu'elle tire après sa mise à pied, alors qu'elle continue à rendre des services à l'entreprise même en n'y consacrant pas plus d'une heure et demie par jour, cinq jours par semaine, ont valeur de rémunération et doivent être déduits des prestations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	voile corporatif
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision 31814 Texte complet de la décision 31814

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la Ferme Duregard Inc. et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur; revenus de la ferme non considérés. En appel à la CAF.**L'al.57(6)(b) du Règl. ne traite que d'un travailleur indépendant dans le secteur de l'agriculture. Pour les fins de "revenu", le législateur n'a pas traité des personnes qui exploitent une entreprise soit à leur compte ou à titre d'associé ou de cointéressé. Commission en désaccord. Appel à la CAF.**NOTE: La Commission n'est pas d'accord avec le raisonnement du juge-arbitre selon lequel seuls ceux travaillant à leur compte dans le domaine agricole sont touchés par l'al. 57(6)b) du Règlement.

Décision 25593 Texte complet de la décision 25593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

À part le fait que le prestataire n'a pas fourni de renseignements en ce qui concerne les semaines en question, cela pourrait être à son avantage dans la mesure où l'on pourrait ne pas tenir compte d'une avance dans les recettes. Il est suffisamment clair d'après le contexte que l'al. 57(6)b) précise que 15% du revenu brut doit être réparti, le mot «seulement» soulignant qu'il ne faut pas répartir toutes les recettes brutes. Les frais de transport n'ont pas été déduits, car ils font partie de nombreux frais d'entreprise découlant du revenu brut avant que l'on puisse calculer un revenu net. Mais le Règlement utilise le revenu brut et en traite 15% à titre de revenu réel au lieu d'essayer de calculer le revenu net.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	agriculture	répartition

Décision 20398 Texte complet de la décision 20398

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Raison d'être du par. 57(6): difficultés de faire le partage entre les dépenses personnelles et celles de l'entreprise. Il est plus facile de fixer simplement un pourcentage des recettes brutes plutôt que de déterminer le montant que l'agriculteur a utilisé à ses propres fins.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	agriculture	définition
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision 15775 Texte complet de la décision 15775

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

Le Règlement est explicite. Les agriculteurs qui touchent de l'a.-c. doivent indiquer 35 % de leur revenu brut provenant de la ferme, ainsi que toutes les subventions gouvernementales reçues.

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Sommaire :

La formule adoptée n'est pas de calculer en détail les revenus nets de l'exploitation agricole mais d'imposer une formule forfaitaire fixant le revenu à 35% du revenu brut.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	coïntéressé
semaines de chômage	voile corporatif
rémunération	revenu	non en espèces
rémunération	agriculture	définition

Décision A-0221.04 Texte complet de la décision A-0221.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

La Commission a jugé que la rémunération obtenue par le prestataire des produits de sa serre constituait un revenu d'agriculture et l'a réparti en vertu du paragraphe 35(10) du RAE. Le juge arbitre a conclu que les activités du prestataire n'étaient pas de type agricole, puisque la question de l'agriculture n'avait pas été soulevée. La CAF a déclaré que la question de l'agriculture n'avait pas été présentée de manière appropriée au juge arbitre. La Cour a conclu que le juge arbitre ne pouvait pas soulever, de son propre chef, la question de l'agriculture et que cela constituait une violation en matière d'équité.

Décision 59956 Texte complet de la décision 59956

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0221.04

Décision 43373 Texte complet de la décision 43373

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Prestataire a admis posséder une ferme avec son fils. Il détient 50 % des parts de cette entreprise, toutefois, c'est son fils qui prend les décisions concernant l'exploitation de la ferme. Quant au prestataire, il tire profit de cette exploitation. Selon lui, il ne peut être considéré comme travailleur autonome s'il n'assume pas la direction de la ferme ou s'il n'est pas au fait des décisions prises. J.A. était d'avis qu'une personne peut-être travailleur autonome sans assumer la direction de l'entreprise ou sans être au fait des activités de celle-ci. À titre de travailleur autonome, le prestataire permet à son fils de diriger les activités de l'entreprise. Donc, le revenu que tire le prestataire de l'exploitation de la ferme est considéré comme un revenu aux termes de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision A-0416.97 Texte complet de la décision A-0416.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

La CAF a déterminé que le j.a. n'avait commis aucune erreur révocable. Les faits appuient la décision voulant que le prestataire était un investisseur et non un travailleur autonome au sens du Règlement. À distinguer de l'affaire Caron Bernier (A-0136.96).**NOTA: Pour de plus amples renseignements sur les faits, se référer au CUB 37627.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte
rémunération	agriculture	répartition

Décision 37627 Texte complet de la décision 37627

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

La prestataire possède 50 % de l’exploitation agricole. Employée à temps plein à l’extérieur de la ferme, elle ne consacre qu’un temps négligeable (12 heures/année) à la comptabilité de l’entreprise agricole. Le juge-arbitre a conclu que la prestataire, bien que copropriétaire d’une exploitation agricole, n’était pas travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture, et ne travaillait pas sur la ferme de façon régulière. Selon lui, la prestataire ne participait pas suffisamment à l’exploitation de la ferme pour être considérée travailleuse indépendante dans le secteur de l’agriculture au sens de l’alinéa 57(6)b). Ses activités à ce chapitre sont celles d’un investisseur intéressé. ** NOTA La Commission a interjeté appel devant la CF. La prestataire est travailleuse indépendante et quelque minime que soit sa participation à l’exploitation de la ferme, une partie des revenus de l’entreprise agricole doit être répartie.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte
rémunération	agriculture	répartition

Décision A-0182.96 Texte complet de la décision A-0182.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Prestataire unique propriétaire des terres à bois d'où provenait le bois vendu allègue qu'il ne pouvait faire la coupe de bois en raison d'une invalidité partielle et se faisait aider par son oncle et son fils. Prétend avoir fait don du bois à son fils et qu'il n'a touché aucun bénéfice. Le c.a. a conclu que le prestataire participant aux opérations selon ses capacités devait être considéré comme un travailleur autonome et que les gains réalisés avaient valeur de rémunération et auraient dû être déclarés. Pure appréciation de faits et le j.a. ainsi que la CAF ont refusé d'intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision 21835 Texte complet de la décision 21835

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Référez à: A-1428.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	profits d'entreprise	entreprise familiale

Décision A-1428.92 Texte complet de la décision A-1428.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Jugé que les définitions contenues à l'art. 16 du Règlement, étant donné qu'elles ont été édictées pour les seules fins de cet article, ne peuvent être utilisées pour déterminer si un revenu provient d'un emploi au sens de l'art. 57 du Règlement. Étant sociétaire à 40% avec son mari, une partie des revenus provenant de l'érablière ainsi que de l'achat et de la vente de boeufs lui ont été attribués. Jugé qu'il est impossible de dire que la décision du Conseil est fondée sur une erreur de droit ou sur des contestations déraisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	profits d'entreprise	entreprise familiale

Décision 20398 Texte complet de la décision 20398

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Les 2 versions du par. 57(6) diffèrent. En anglais, on emploie une notion plus limitée, «farming»; en français, on parle «d'agriculture». Aucun parallèle avec l'art. 16. Évident que l'art. 16 ne s'applique pas. La notion de «farming» se rapproche plus de l'objectif visé. L'exploitation d'une serre aux fins de culture de fines herbes ensuite vendues aux restaurants locaux s'apparente beaucoup plus aux activités d'un grossiste qu'à l'exploitation agricole.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision 20266 Texte complet de la décision 20266

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Le terme «agriculture» comprend l'élevage de bovins. Il faut donc conclure que le prestataire est agriculteur en vertu de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	semaine entière

Décision 14085 Texte complet de la décision 14085

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Élevage de poules et production d'oeufs seraient une exploitation agricole selon l'Office du crédit agricole. On peut s'inspirer de la définition du règl. 16(2)g) même si pour autres fins. L'agriculture englobe plus que le défrichage des terres.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	coïntéressé
semaines de chômage	voile corporatif
rémunération	revenu	non en espèces
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Décision 13429 Texte complet de la décision 13429

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

La CEIC soutient que les sommes tirées de la vente de lait sont bel et bien visées au règl. 57(6)b), que le prestataire ait consacré beaucoup ou peu de temps à son travail indépendant. [p. 8]. J'accepte cet argument; le règl. 57(6)b) ne fait pas ce genre de distinction [p. 9].

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte
rémunération	profits d'entreprise	un revenu

Décision 12219 Texte complet de la décision 12219

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Bons de paiement au comptant ou avances reçues de la Commission canadienne du blé en Saskatchewan. Aucun autre détail.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	raisons personnelles	activités à son compte
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
rémunération	profits d'entreprise	entreprise familiale

Décision 09674 Texte complet de la décision 09674

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	définition

Sommaire :

Contrairement à ce qu'a décidé le conseil, les revenus tirés de la vente de porcelets viennent d'un travail indépendant dans l'agriculture au sens du règl. 57(6)b) et doivent être répartis selon 58(7).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	profits d'entreprise	un revenu

Décision A-0416.97 Texte complet de la décision A-0416.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	répartition

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte
rémunération	agriculture	définition

Décision 37627 Texte complet de la décision 37627

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	répartition

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte
rémunération	agriculture	définition

Décision 31090 Texte complet de la décision 31090

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	répartition

Sommaire :

Prestataire propriétaire d'une ferme mais n'y consacre que quelques heures par semaine. Jugé que les revenus provenant de l'exploitation agricole avait valeur de rémunération selon règl.57(6)b). Erreur du conseil de les considérer comme étant des revenus d'investissement.

Décision 25593 Texte complet de la décision 25593

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	répartition

Sommaire :

Je ne crois pas raisonnable de prétendre que la CEIC devrait renseigner à fond les prestataires sur la façon d'éviter la répartition du revenu réel, pas plus que les agents de Revenu Canada ne devraient conseiller les contribuables sur la meilleure façon de réduire leur impôt sur le revenu. Je conviens que les résultats peuvent être arbitraires, car il aurait pu décider de vendre tout son grain en 1 ou 2 semaines au lieu de huit. La méthode serait plus rationnelle si l'on établissait la moyenne de l'ensemble du revenu brut annuel. Mais ce n'est pas ce que stipule le Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	agriculture	calcul du revenu

Décision 68742 Texte complet de la décision 68742

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	répartition	Prestations de maternité

Sommaire :

La prestataire a omis de déclarer la rémunération d'agriculture pendant qu'elle recevait des prestations de maternité. Elle a déclaré son revenu en agriculture pour ses impôts mais pas pour l'a-e. Voir cause semblable, le CUB 67915A.

Décision 27670 Texte complet de la décision 27670

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	subsides

Sommaire :

Jugé que la cotisation fait à l'assuré par le gouvernement du Canada, en vertu de l'entente convenue entre eux dans le cadre du Programme d'établissement du couvert végétal permanent créé pour la préservation du sol, ne peut constituer une subvention ou un revenu provenant d'opérations agricoles. Définition du mot subvention dans Black's Law Dictionary citée. Or, une subvention à pour objet de fournir de l'aide ou d'agir comme support. En d'autres mots son but est de venir en aide à une entreprise. L'argent reçu par le prestataire ne peut être considéré comme une subvention.

Décision A-0479.78 Texte complet de la décision A-0479.78

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
rémunération	agriculture	subsides

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le remboursement partiel du coût de machineries en vertu d'un programme gouvernemental ne constitue pas un subside ayant valeur de rémunération. Demande de révision rejetée par la CF.

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Date de modification :: 2019-03-01