Décision 31814

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 31814   Forget  Français 1996-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  agriculture  calcul du revenu 

Sommaire:

Journalière du 4-07 au 21-10-94 pour la Ferme Duregard Inc. et également cointéressée (40% des actions). Avisée de déclarer 15% des revenus de la ferme. Jugé qu'elle n'était pas un travailleur indépendant mais simplement un travailleur; revenus de la ferme non considérés. En appel à la CAF.**L'al.57(6)(b) du Règl. ne traite que d'un travailleur indépendant dans le secteur de l'agriculture. Pour les fins de "revenu", le législateur n'a pas traité des personnes qui exploitent une entreprise soit à leur compte ou à titre d'associé ou de cointéressé. Commission en désaccord. Appel à la CAF.**NOTE: La Commission n'est pas d'accord avec le raisonnement du juge-arbitre selon lequel seuls ceux travaillant à leur compte dans le domaine agricole sont touchés par l'al. 57(6)b) du Règlement.


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