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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
calcul du revenu |
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Sommaire:
Le prestataire était l'unique propriétaire d'une exploitation bovine qui a rapporté un revenu brut de 130 116 $ en 1997. Il n'a déclaré aucun revenu alors qu'il aurait dû déclarer 15 % de ses ventes totalisant 48 860 $ pour la période visée. La Commission a soutenu qu'en dépit du fait qu'il est peu probable que le prestataire ait tiré des profits de son exploitation agricole, elle était obligée d'appliquer le paragraphe 35(10) du RAE.
