| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
définition |
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Sommaire:
La Commission a jugé que la rémunération obtenue par le prestataire des produits de sa serre constituait un revenu d'agriculture et l'a réparti en vertu du paragraphe 35(10) du RAE. Le juge arbitre a conclu que les activités du prestataire n'étaient pas de type agricole, puisque la question de l'agriculture n'avait pas été soulevée. La CAF a déclaré que la question de l'agriculture n'avait pas été présentée de manière appropriée au juge arbitre. La Cour a conclu que le juge arbitre ne pouvait pas soulever, de son propre chef, la question de l'agriculture et que cela constituait une violation en matière d'équité.
