| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
calcul du revenu |
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Sommaire:
Le Règlement est explicite. Les agriculteurs qui touchent de l'a.-c. doivent indiquer 35 % de leur revenu brut provenant de la ferme, ainsi que toutes les subventions gouvernementales reçues.
