| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
répartition |
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Sommaire:
Prestataire propriétaire d'une ferme mais n'y consacre que quelques heures par semaine. Jugé que les revenus provenant de l'exploitation agricole avait valeur de rémunération selon règl.57(6)b). Erreur du conseil de les considérer comme étant des revenus d'investissement.
