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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
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Sommaire:
La prestataire est copropriétaire à 50 pour cent d'un troupeau de 25 bêtes. Non seulement est-elle une des propriétaires du bétail, mais elle trait les vaches et vend le lait. La production de lait à partir de la traite des vaches constitue une activité agricole. Si la prestataire n'avait fait qu'investir dans le troupeau, on aurait pu considérer qu'elle n'exerçait pas d'activités agricoles. Toutefois, en l'espèce, elle est propriétaire du troupeau et elle fabrique des produits agricoles qui sont vendus. Certes, la prestataire travaille à d'autres endroits, notamment dans un club de golf, et elle s'occupe des livres de la ferme, mais cela ne change rien au fait qu'elle est également une travailleuse indépendante exerçant un emploi lié aux travaux agricoles, puisqu'elle est l'une des propriétaires du troupeau de bêtes et tire un revenu de ses activités agricoles.
