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Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
agriculture |
subsides |
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Sommaire:
Selon le juge-arbitre, le remboursement partiel du coût de machineries en vertu d'un programme gouvernemental ne constitue pas un subside ayant valeur de rémunération. Demande de révision rejetée par la CF.
