Décision 72923
Texte complet de la décision 72923
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
La prestataire a déposé une demande de prestations qui fut établie à compter du 19 novembre 2006. La Commission a imposé une inadmissibilité pour la période du 28 janvier au 23 juin 2007. Cette décision a occasionné un trop-payé. La Commission aussi déterminé que la prestataire n'était pas en chômage pendant la période pour laquelle elle demandait des prestations parce que cette période de congé faisait partie de son horaire de travail. L'employeur avait indiqué que plusieurs de ses employés, dont la prestataire, travaillaient de 6 à 7 jours par semaines entre 5h00 et 17h00 à des tâches très exigeantes physiquement. On avait donc prévu un horaire de travail dont le cycle consistait d'une semaine de travail suivie d'une semaine de congé. Ceci permettait aux employés de récupérer après une longue semaine. L'appel est rejeté par le JA.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
jours de relâche * |
|
|
Décision A-0475.05
Texte complet de la décision A-0475.05
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Prestataire travaillait comme gardienne pour sa fille et touchait un salaire hebdomadaire jusqu'au 8 août 2003. Après cette date, elle a continué de garder l'enfant de sa fille sans salaire. La Cour a conclu que la prestataire n'a pas subi un arrêt de rémunération au terme du Règlement 14(1) de l'AE. Il n'y a pas eu de cessation d'emploi et aucune période de sept jour ou plus sans travail.
Décision 49383
Texte complet de la décision 49383
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Prestataire mise à pied mais continue à travailler pour son mari environ dix heures par semaine sans rémunération. Se référant aux décisions de la CAF dans Henry Enns (A-0559.99) et Louis Duffenais (A-0551.92), le j.a. conclut que la prestataire n'a jamais cessé de travailler bien que son temps de travail ait diminué et qu'elle ne soit pas rémunérée.
Décision 47937
Texte complet de la décision 47937
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Le prestataire est président d'un organisme sans but lucratif, poste pour lequel il a été payé jusqu'à ce que la mission n'ait plus été capable de payer son salaire en raison de l'épuisement des subventions. Le prestataire prétend qu'il fait du bénévolat (35 heures par semaine) et ne se considère plus comme étant un employé. En se référant à la décision de la CAF dans l'affaire Enns (A-0559.89), le j.a. a décidé que le prestataire, tout en ayant peut-être été licencié, a continué de remplir les fonctions qu'il exerçait antérieurement.
Décision 47005
Texte complet de la décision 47005
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Prestataire co-actionnaire mis à pied en raison d'un manque de travail. Se rend toutefois au bureau tous les jours pour environ 3 ou 4 heures pour tenter d'éviter la faillite de l'entreprise. Déterminé que le prestataire n'avait pas eu d'arrêt de rémunération puisqu'il n'y avait jamais eu cessation d'emploi pendant 7 jours consécutifs. Faisant référence à l'arrêt Reny (A-0909.96) de la CAF, le j.a. a maintenu la décision.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
valeur d'une déclaration |
|
Décision 45876
Texte complet de la décision 45876
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Prestataire a travaillé à plein temps à l'entretien du 29-04 au 25-10-96 et par la suite 7 jours par sem., 2 hrs/jour et son logement constituait sa rémunération. Le c.a. a conclu au travail bénévole, sans rémunération. Erreur de droit selon le j.a. Un arrêt de rémunération ne signifie pas simplement un arrêt de travail mais également une cessation d'emploi. Le lien d'emploi est toujours existant, la preuve étant que la valeur du logement demeure une certaine rémunération pour services rendus. Références aux arrêts Savarie (A-0679.95) et Reny (A-0909.96) de la CAF.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours non rémunérés |
|
Décision 41506
Texte complet de la décision 41506
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
La jurisprudence est claire à l'effet que trois conditions doivent être établies pour qu'il y ait arrêt de rémunération: 1) avoir été mis à pied ou avoir cessé d'être au service de son employeur; 2) ne pas avoir travaillé pour cet employeur durant 7 jrs consécutifs; 3) ne pas avoir reçu de rémunération durant cette période, à l'exception de celle prévue au par. 58(12) du Règl. En l'espèce, le prestataire ne rencontre pas le premier critère. Il n'a pas cessé d'être au service de l'entreprise puisqu'il est l'administrateur de la cie et voit à son bon fonctionnement à l'année longue.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
| pénalité |
sciemment |
|
|
| pénalité |
travail sans rémunération |
|
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Décision A-0909.96
Texte complet de la décision A-0909.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Prestataire mis à pied en raison des difficultés financières de l'entreprise. Reconnaît avoir "continué de s'occuper de la compagnie pour ne pas risquer la faillite" et "avoir consacré moins de 10 hrs/sem". Non rémunéré mais dépenses remboursées. Le j.a. est d'avis que le prestataire ne peut plaider l'arrêt de rémunération, ce dernier n'ayant jamais cessé de travailler durant 7 jrs consécutifs ou plus. La CAF a refusé d'intervenir.
Décision 29009
Texte complet de la décision 29009
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
En février l'assurée avait pris un congé payé lors du décès de sa mère. En avril, bien que non tenue de le faire, elle a continué à travailler sur une base volontaire et sans rémunération pour compenser le temps pour lequel elle a été payée en février sans avoir à travailler.
Décision 26518
Texte complet de la décision 26518
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Il ne faut pas confondre arrêt de rémunération et absence de salaire. L'arrêt de rémunération survient lorsqu'on rencontre, à la fois, les 3 conditions énoncées au par. 37(1) dont l'absence de travail pendant 7 jours consécutifs. En l'espèce, il n'y a pas eu cessation pendant 7 jours consécutifs.
Décision 20944
Texte complet de la décision 20944
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Référez à: A-0551.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
champ d'application |
|
|
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
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Décision A-0551.92
Texte complet de la décision A-0551.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Ayant commencé à travailler le lundi suivant le jour de sa demande de prestations et l'ayant fait tous les lundis après, il ne répondait pas aux exigences du par. 37(1) même en supposant que la diminution de ses heures constituait une mise à pied: pas de rémunération pendant 7 jours consécutifs.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
champ d'application |
|
|
| pouvoir de réexamen |
erreurs de la Commission |
non source de droit |
|
Décision 20401
Texte complet de la décision 20401
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Il importe de différencier entre le cas où un emploi se poursuit aux fins de l'art. 37 du Règl. À cette fin, il se peut que l'emploi se poursuive même si aucune rémunération n'est versée. La notion de «travail» à l'art. 10 et à l'art. 44 du Règl. exige une relation d'employeur à employé.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
travail sans rémunération |
|
|
| juge-arbitre |
pouvoirs |
preuve nouvelle |
|
Décision 18989
Texte complet de la décision 18989
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Président directeur général élu d'un syndicat local qui a continué de s'occuper des formalités administratives pour le syndicat sans être rémunéré en raison d'un manque de fonds, pendant que son épouse était embauchée à un salaire inférieur par le syndicat.
Il est soutenu qu'il serait déraisonnable de considérer que quelqu'un travaille lorsqu'il n'est pas rémunéré. Je rejette cet argument. L'art. 37 du RAC parle d'une interruption de rémunération et d'une interruption de travail. Si l'on entendait par «travail» travail rémunéré, cette distinction ne serait pas nécessaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
du conjoint |
|
Décision 17293
Texte complet de la décision 17293
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Référez à: A-0559.89
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
travail sans rémunération |
|
|
| arrêt de rémunération |
charte |
|
|
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
non en espèces |
|
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
nécessité |
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Décision A-0559.89
Texte complet de la décision A-0559.89
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
La charge du ministre ne varie pas même lorsqu'il n'est pas rémunéré, sa rémunération étant subordonnée à la suffisance des fonds. Il n'a jamais été mis à pied; son contrat de travail se poursuit sans interruption même quand il ne reçoit que des avantages pécuniaires très minimes.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| semaines de chômage |
travail sans rémunération |
|
|
| arrêt de rémunération |
charte |
|
|
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
non en espèces |
|
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
nécessité |
|
Décision 14230A
Texte complet de la décision 14230A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
La manoeuvre est évidente. L'employeur fait faire à ses employés assez de semaines pendant l'été pour qu'ils deviennent admissibles à l'a.-c., pourvu qu'ils travaillent bénévolement les fins de semaine en hiver. Ne pourrait fonctionner en morte saison s'il versait des salaires.
Décision 14075
Texte complet de la décision 14075
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Epoux propriétaire d'un tiers des actifs et agit comme gérant; diminution des activités en automne. Assurée mise à pied mais ceci n'aurait nullement changé ses responsabilités qui sont toutefois au ralenti. Texte de loi clair.
Décision 13374
Texte complet de la décision 13374
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Embauché par un parent à titre de gestionnaire mais mis à pied peu de temps après puisque les affaires n'étaient pas assez bonnes pour lui verser un salaire. Il a continué à travailler sans traitement pour l'entreprise à raison de 5 à 6 heures par jour, 3 jours par semaine. Il appartenait au conseil de rendre la décision qu'il a rendue.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
|
|
Décision 13130
Texte complet de la décision 13130
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
Il ne peut y avoir arrêt de rémunération dans le cas d'un prestataire qui est réduit à travailler à temps partiel ou qui ne reçoit pas de rémunération pour les heures travaillées, à moins qu'il n'ait passé une période de 7 jours ou plus sans travail; trop-payé de 7 500 $.
Décision 13009
Texte complet de la décision 13009
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Société en difficulté; l'assuré, en tant que directeur, est l'homme-clef pouvant en assurer la survie. Il s'y consacre bénévolement, mais à partir d'une couple de semaines après la fermeture. Il répond donc aux 7 jours sans travail et disponibilité non mise en cause.
Décision 12135
Texte complet de la décision 12135
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Employé par l'entreprise dont il est actionnaire; cesse de toucher un salaire tout en continuant à s'occuper du commerce.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| arrêt de rémunération |
cessation d'emploi |
nécessité |
|
Décision 11332
Texte complet de la décision 11332
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
|
Sommaire :
L'assuré a continué à travailler chez le même employeur du 2-7 au 3-9 même si, pendant cette période, il n'a pas été payé. La promesse de salaire en cas de subvention gouvernementale ne s'est pas réalisée.
Décision 11215
Texte complet de la décision 11215
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
7 jours sans travail |
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Sommaire :
Agent syndical mis à pied à cause du manque de cotisations. A continué à s'acquitter de ses responsabilités
2 heures par jour, sans rémunération.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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