Résumé du litige : jours fériés

Décision 67705 Texte complet de la décision 67705

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Conformément à la convention collective, le congé férié du 1 juillet n'a pas été payé avant que la prestataire, une enseignante, ait travaillé le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire pas avant son retour, en septembre. Une répartition rétroactive a créé un trop-payé. Voir les CUBs reliés, 67702-67704.

Décision 65649 Texte complet de la décision 65649

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le salaire pour un congé férié doit être réparti conformément au paragraphe 36(13) du Règlement, notamment, à la semaine durant laquelle le congé férié est observé.

Décision 52670 Texte complet de la décision 52670

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Prestataire, travailleur chez Produits Forestiers Donohue Inc., a reçu, en vertu de la convention collective, un montant de 396$ au titre de congés fériés qui lui a été versé au cours de la semaine du 27-11-2000. Jugé que le montant n'avait pas été payé pour des jours fériés en particulier mais comme montant forfaitaire équivalent à la rémunération d'un congé férié pour des mois où il n'y a pas de congé férié statutaire. La somme a été répartie au cours de la semaine du versement.

Décision 26353 Texte complet de la décision 26353

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Peu importe si la prestataire avait droit à ces paiements parce qu'elle ne les a pas pris et a plutôt choisi d'accumuler des congés en travaillant les jours fériés. Sa paye de vacances lui a été versée parce que son emploi a pris fin et c'est le par. 58(9) du Règlement qui s'applique et non 58(12).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire temps supplémentaire

Décision A-0076.94 Texte complet de la décision A-0076.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le juge-arbitre a décidé que le montant versé à l'assurée par son employeur à la cessation, à titre de congés, devait être réparti conformément au par. 58(12) du Règl. Cette décision ne peut être affirmée. Le montant est devenu payable en raison de la cessation. Le par. 58(9) du Règl. s'applique.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 23924 Texte complet de la décision 23924

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Référez à: A-0076.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération répartition en raison de la cessation

Décision 25184 Texte complet de la décision 25184

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en concluant que le par. 58(12) ne s'appliquait pas et que la rémunération de Noël et du jour de l'An devait être répartie sur les semaines où elle avait été versée, soit trois semaines après le retour au travail.

Décision 22585 Texte complet de la décision 22585

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Les assurés se sont prévalus des termes de la convention pour transférer 3 congés fériés d'une semaine à la semaine précédente où se trouvaient déjà 2 jours fériés. Argument non valable. Résultat absurde que de reporter l'observance d'un jour férié à une période de fermeture; voir MARCHAND.

Décision 22093 Texte complet de la décision 22093

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Chaque fois qu'un employé travaille un jour férié au cours de la saison de la navigation, il touche son salaire régulier et accumule 2 jours de congé monnayables en fin de saison. Le conseil a fait erreur en appliquant le règl. 58(12) plutôt que 58(9) aux jours monnayables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération salaire temps supplémentaire

Décision 22029 Texte complet de la décision 22029

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Selon l'assuré, la rémunération des congés de Noël et du Jour de l'An a été versée en fiducie pour lui être remise au cours des vacances en juillet, à la condition qu'il reprenne le travail en mars. Le Règl. 58(12) m'apparaît très explicite, ne semble pas permettre d'exception et n'est pas ambigu.

Décision 18994 Texte complet de la décision 18994

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Prestataire mis à pied le 30 juin 1989 qui a reçu une indemnité compensatoire de jour férié rémunéré pour le 1er juillet 1989 soit un samedi, jour où il ne travaillait pas. Indemnité répartie à juste titre sur le lundi suivant. Jour férié observé le 3 juillet conformément à la convention collective.

Décision 18889 Texte complet de la décision 18889

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Rémunération du 1er et 2-1 correctement répartie sur la semaine du 1-1-89 même si l'entente entre l'employeur et le syndicat comptabilisait ces congés à la semaine finissant le 31-12-88. Les parties à un contrat ne peuvent, par entente, empêcher l'application de la loi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif contrat et convention collective

Décision 16678 Texte complet de la décision 16678

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Usine de textiles où on verse aux employés lors de la fermeture en décembre une somme représentant des jours fériés non identifiés. Répartition faite selon règl. 58(12) à partir du 21-12, début de la fermeture.

Décision A-0148.88 Texte complet de la décision A-0148.88

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

C'était une constatation de faits absurde de la part du Conseil que de dire que le syndicat et l'employeur avaient reporté l'observance d'un jour férié dans une usine à un jour où cette usine était fermée et qui, au surplus, était un dimanche.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 14671 Texte complet de la décision 14671

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Référez à: A-0148.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 14926 Texte complet de la décision 14926

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Prime annuelle prévue dans la convention collective en guise de rémunération des jours fériés s'élevant à 7 % du salaire brut. La répartition en vertu du par. 58(10) était erronée et devrait être faite en vertu de 58(12) à l'égard de jours fériés.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération primes et gratifications

Décision 14859 Texte complet de la décision 14859

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le par. 58(12) du RAC traite de la répartition d'une paye versée pour un jour férié au cours duquel le prestataire n'a pas travaillé. Il ne s'applique pas au temps supplémentaire pour du travail effectué ce jour-là.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs ajournement
rémunération salaire temps supplémentaire
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi
rémunération répartition rémunération normale temps supplémentaire

Décision 13721A Texte complet de la décision 13721A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Jours fériés qui tombent durant un congé payé si le prestataire est rappelé dans les 90 jours. Aucune solution de rechange, mais attribuer le congé payé durant la semaine où survient le congé payé, quel que soit le moment où le prestataire retourne au travail et y a droit.

Décision 14067 Texte complet de la décision 14067

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Congé de Pâques versé selon convention à Noël ou lors de la mise à pied si plus tôt. Mis à pied en 6-84 et congé néanmoins versé en 12-84. Examine le CUB-8068. Je ne peux voir quelle autre formule utiliser que celle de la CEIC (répartie en 12-84).

Décision 13624 Texte complet de la décision 13624

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Congés de Noël et du Jour de l'An transformés en congés mobiles tombant début décembre selon clause de la convention. Examine les CUB-3119 et 4175. La répartition doit en être faite sur la semaine au début de décembre.

Décision 12376 Texte complet de la décision 12376

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Employé à bord du navire, mis à pied le 30-9 et rémunération des jours fériés versée en date du 31-10. Aucun arrêt de rémunération. La rémunération des jours fériés dépasse le taux normal des heures travaillées un jour férié.

Décision 10379 Texte complet de la décision 10379

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Sommes versées pendant trois semaines distinctes, parce que les jours fériés étaient la fin de semaine et étaient habituellement reportés à la semaine suivante. La mine opérait sept jours par semaine. Les jours fériés étaient donc obsersés le jour même de la semaine au cours de laquelle ils avaient lieu.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois rémunération d'une autre source

Décision 09670 Texte complet de la décision 09670

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

En chômage depuis le 12-9, elle ne reçoit la rémunération de Noël et du Jour de l'An qu'en mars lors de son retour au travail. Seule la date du paiement a été reportée par convention collective. Somme dûment répartie selon règl. 58(12).

Décision A-0832.82 Texte complet de la décision A-0832.82

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération salaire jours fériés
Sommaire :

Le prestataire a reçu 190 $ pour les 25 et 26 décembre (paiement anticipé à l'égard de crédits futurs, mais non mentionné dans le jugement). Cette somme constituait un « paiement reçu pour vacances » qui devait être réparti en vertu du par. 58(12). En considérant que la somme ne représentait qu'un simple prêt, le conseil a erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit interprétation des faits
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