Résumé du litige : en fiducie

Décision 29010 Texte complet de la décision 29010

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

La modification apportée subséquemment à la convention collective a été examinée consécutivement à la décision rendue par la CF dans l'affaire DUPLESSIS (CUB 16011A) mettant en cause MDC (Maritime Data Center). Il a été décidé que même si la paie de vacances est gardée en fiducie pour l'employé, celui-ci ne peut la recevoir avant le 1er octobre de chaque année.

Décision A-0702.93 Texte complet de la décision A-0702.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Il n'y avait pas de preuve au dossier permettant au juge-arbitre de conclure à l'existence d'un fiduciaire. Il s'agit là d'une des conditions essentielles requises pour qu'une paye de vacances perde son statut de rémunération pour acquérir celui d'épargne. Voir LEBLANC, LIBERATI & LABONTE, NIELD.

Décision A-0454.92 Texte complet de la décision A-0454.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Chaque assuré avait été mis à pied et crédité périodiquement d'un montant de paye de vacances mais non payé autant à eux qu'à un fidéocommissaire et non placé dans un compte hors du contrôle de l'employeur. Chacun a reçu une paye de vacances à la cessation. Il s'agissait bel et bien de rémunération.**Pour conclure à une épargne, (1) il faut que la paye de vacances soit mise de côté hors du contrôle de l'employeur, (2) que l'impôt et l'AC soient prélevés au préalable, (3) et que l'assuré acquiert un droit de propriétaire lorsque la somme est mise de côté.**Quant à savoir si le Règlement ne saurait imputer la rémunération à une période différente de celle où elle a été gagnée, le tout a été tranché dans GIROUX: 44(q) confère à la CEIC le pouvoir de prendre des règlements, ceci lui nierait un tel pouvoir. Appel rejeté par la CAF. Permission d'interjeter appel à la CS refusée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte

Décision 23880 Texte complet de la décision 23880

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Quelles procédures bancaires doivent avoir été suivies pour considérer que les sommes sont détenues en fiducie? Les placer dans un compte séparé en est certainement une. Mais l'existence ou non d'un compte bancaire séparé, à elle seule, ne suffit pas. Tous les facteurs doivent être considérés. WHELAN et NIELD commenté. «Conservé séparément et hors du contrôle » n'implique pas que les fonds doivent être hors du contrôle de l'employeur. L'employeur continuera de les contrôler comme fiduciaire. Je comprends que les fonds ne peuvent pas être une part non identifiée de son compte d'opérations.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 22304 Texte complet de la décision 22304

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Pour que les sommes soient considérées comme des économies, 1) elles doivent être mises de côté et être gardées séparément des fonds de contrôle et de fonctionnement de l'employeur; 2) l'impôt sur le revenu et les cotisations d'a.-c. doivent être prélevés avant que les sommes soient mises de côté; 3) le prestataire doit avoir droit aux sommes en tant que bénéficiaire après qu'elles ont été mises de côté. Les trois conditions doivent être remplies.

Décision 22206 Texte complet de la décision 22206

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Examen de la décision minoritaire rendue dans l'affaire VENNARI, à la lumière de la décision GIROUX. Examen de la jurisprudence liée aux fonds de fiducie. Décision CUB 20811 citée et appliquée. En l'espèce, l'employeur tenait simplement un compte courant du grand livre. Une simple écriture comptable de la part de l'employeur n'est pas conforme aux exigences.

Décision 21913 Texte complet de la décision 21913

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Salaire fixe annuel fondé sur 48 semaines; à même ce salaire, l'employeur effectue une retenue de 10% qu'il garde dans un compte en fidéicommis; elle est versée à l'employé sur demande quand il décide d'aller se reposer. å répartir comme paye de vacances selon règl. 58(8).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances définition

Décision 16011A Texte complet de la décision 16011A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0939.90

Décision A-0939.90 Texte complet de la décision A-0939.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Il ne fait aucun doute que Maritime Data Centre agit en tant que fiduciaire chez les débardeurs. Mais ceci ne différencie pas cette cause de LEBLANC. L'assuré n'avait pas un droit en tant que propriétaire véritable de la paye de vacances au moment où elle était versée à MDC. Débardeur dont la paye de vacances est versée à Maritime Data Centre. Le juge-arbitre a emprunté un extrait du CUB-14170 voulant que cette situation s'apparente à celle des retenues de salaire pour acheter des bons d'épargne. Nous sommes en désaccord avec cette opinion. Il s'agit de décider si la paye de vacances versée chaque semaine par l'employeur, une firme qui emploie des débardeurs, à Maritime Data Centre et versée ensuite à l'employé chaque année par MDC selon la convention collective, lui est payée chaque semaine ou bien chaque année.

Décision 20209 Texte complet de la décision 20209

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Industrie du verre plat au Québec. GIROUX ne s'applique pas. La paie de vacances est retenue par l'employeur et peut être retirée par l'employé en aucun temps étant déposée au crédit de l'employé de la même façon que la rémunération de son travail.

Décision 19934 Texte complet de la décision 19934

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Paye de vacances dans l'industrie du verre plat au Québec créditée chaque semaine à l'employé moins l'impôt prélevé, tout en étant retenue par l'employeur. Ne répond pas aux conditions posées en NIELD puisque l'employeur peut, à sa guise, se servir des fonds entre-temps. [p._7]

Décision A-0352.90 Texte complet de la décision A-0352.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Montant de vacances accumulé inscrit sur chaque talon de chèque de paye. Une fois les déductions usuelles prélevées, montant retenu jusqu'aux vacances de l'employé. Réputé en fiducie selon loi de la N.-É. Non dans un compte séparé mais général. «Droit de bénéficiaire» analysé. Le fait que les intérêts provenant de la paye de vacances retenue doivent être versés à l'employé indique que la somme est retenue au profit de l'employé: voir GIROUX. Aucune preuve à cet effet dans ce cas-ci.

Décision 18625 Texte complet de la décision 18625

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Le fait de conserver ou non les sommes en question dans un compte distinct n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Bien qu'une telle mesure puisse être préférable, ce qui est important est que le droit à titre de bénéficiaire de l'employé soit réel et distinct à partir du moment où les sommes sont conservées en son nom et qu'elles lui sont payables à sa demande. La paye de vacances était généralement versée hebdomadairement. Conformément aux instructions du prestataire, des retenues avaient été faites de son chèque (impôt sur le revenu et a.-c.) et conservées par l'employeur jusqu'à ce qu'il en fasse la demande alors qu'il ne savait pas à ce moment-là qu'il serait licencié quelques jours plus tard. Ces sommes sont considérées comme des économies.

Décision A-0030.90 Texte complet de la décision A-0030.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne suffisent pas en soi pour appliquer BRYDEN. Les sommes doivent être clairement mises de côté à chaque période de paye, après déductions de l'impôt et de l'AC, et ne plus être à la disposition de l'employeur.

Décision A-0047.90 Texte complet de la décision A-0047.90

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Les dispositions déterminatives de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario ne suffisent pas en soi pour appliquer BRYDEN. Les sommes doivent effectivement être mises de côté chaque période de paye après déduction d'impôt et d'AC, gardées séparément hors du contrôle et des besoins de l'employeur. Voir aussi une décision identique, A-46-90 (Nield) lié au CUB 15257A-1.

Décision 17605 Texte complet de la décision 17605

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0030.90

Décision 17416A Texte complet de la décision 17416A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Employeur : Dominion Bridge. La paye de vacances est indiquée sur les talons de chèque de paye et des déductions sont effectuées régulièrement à cette fin, mais les fonds correspondants ne sont pas placés en fiducie au crédit de l'employé. Les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario indiquant qu'il est réputé en être ainsi ne sont pas suffisantes.

Décision A-0059.89 Texte complet de la décision A-0059.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Mis à pied 10-86. Paye de vacances de 1986 versée par l'employeur en 1-87 répartie selon 58(8)b). Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en décidant que la convention collective n'établissait pas l'existence d'une fiducie et que la somme versée avait donc valeur de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 15657 Texte complet de la décision 15657

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0059.89

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision A-0058.89 Texte complet de la décision A-0058.89

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Mis à pied le 11-86; La paye de vacances de 1986 reçue en 1-87 et a été répartie selon 58(13)c). La cause est différenciée du CUB-15360. Il n'y a pas d'erreur de la part du juge-arbitre, selon lequel la convention n'avait pas pour effet de créer une fiducie et la paye de vacances avait valeur de rémunération.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 15659 Texte complet de la décision 15659

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0058.89

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération paye de vacances dans tout autre cas

Décision 17612 Texte complet de la décision 17612

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

L'arrêt VENNARI, suivi de GIROUX, a établi 3 critères fondamentaux: les argents prélevés du salaire doivent être versés en fiducie, cette fiducie doit échapper au contrôle de l'employeur et l'employé doit avoir accès au compte d'épargnes ainsi constitué.

Décision 15359A Texte complet de la décision 15359A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Les cotisations du prestataire versées à son fonds de pension constituent une rémunération à la fois au moment où elles sont gagnées et au moment où elles sont remboursées. On soulève la question de savoir si ce sont des économies entre les mains de l'employé comme dans l'affaire VENNARI. Facile à distinguer parce que les pensions sont spécifiquement décrites dans le par. 57(2) du Règlement alors que la paye de vacance ne l'est pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension partage des profits
rémunération pension non des épargnes

Décision A-0923.88 Texte complet de la décision A-0923.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

L'assuré a en vain prétendu devant moi que la «Employment Standards Act of Ontario» établissait un fonds en fiducie et que l'employeur se trouvait à devenir fiduciaire pour ce qui est de la paye de vacances. Il a clairement abandonné cette prétention à l'audience.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
arrêt de rémunération charte
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision 15501 Texte complet de la décision 15501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0923.88

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
arrêt de rémunération charte
rémunération paye de vacances en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi

Décision A-0756.88 Texte complet de la décision A-0756.88

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Paye de vacances versée lors de la cessation; valeur d'épargnes et non une rémunération. Selon l'art. 15 de l'Ontario Employment Standards Act: somme réputée détenue en fiducie. Argent effectivement mis de côté chaque période de paye après les déductions usuelles. Nous avons certaines réserves quant au point de vue exprimé par le juge-arbitre. Sa conclusion voulant qu'une fiducie intentionnelle, explicite ou implicite, a été créée nous pose des difficultés. Nous sommes cependant d'avis qu'elle doit être acceptée pour une autre raison.

Décision 15360 Texte complet de la décision 15360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0756.88

Décision 14170A Texte complet de la décision 14170A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Les sommes étaient en possession de l'employeur; il pouvait en disposer à sa guise; non placées dans un compte distinct; la compagnie ne versait aucun intérêt; l'assuré ne pouvait pas en exiger le versement sauf en deux jours précis de l'année ou lors d'un licenciement.

Décision A-0527.87 Texte complet de la décision A-0527.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

C'est à tort que cette Cour a affirmé en DAIGLE que l'arrêt BRYDEN ne s'appliquait pas au décret de la construction. La décision ayant pour effet de répartir la paye de vacances sur la période de vacances générales en décembre est donc annulée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents
rémunération paye de vacances décret de la construction

Décision 14170 Texte complet de la décision 14170

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

VENNARI ne dit pas si la création d'un fonds spécial de fiducie est nécessaire. Non une exigence préalable. Le critère est à l'effet que si les retenues sont faites sur la rémunération et si l'employé y a légalement droit, elles constituent une rémunération quand elles lui sont enfin versées.

Décision 13856 Texte complet de la décision 13856

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

VENNARI a examiné et fait les commentaires suivants : la Cour a reconnu que l'argent était une rémunération au moment où l'employeur l'a placée dans un fonds en fiducie, mais elle prétend que la nature de l'argent est devenue des économies lorsque les paiements ont été faits au prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres

Décision 12002 Texte complet de la décision 12002

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Référez à: A-0261.86

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération répartition champ d'application
rémunération revenu champ d'application

Décision A-0261.86 Texte complet de la décision A-0261.86

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Les cotisations de l'employeur perdaient leur caractère de «revenu» dès qu'elles étaient versées dans le fonds de fiducie et, en conséquence, la paye de vacances n'a pas été reçue en qualité de «rémunération» ni de «revenu» mais en qualité d'épargnes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération charte
rémunération répartition champ d'application
rémunération revenu champ d'application

Décision 1623382 Texte complet de la décision 1623382

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Travailleur syndiqué de l'Ontario dont l'employeur a payé 9 % de son salaire à des fiduciaires après avoir déduit l'impôt sur le revenu et les cotisations de l'a.-c. Le prestataire a retiré un intérêt bénéficiaire de ces argents qui représentaient des économies et non une paie de vacances.

Décision A-0672.79 Texte complet de la décision A-0672.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
rémunération paye de vacances en fiducie
Sommaire :

Travailleur syndiqué de l'Ontario dont l'employeur a payé 9 % de son salaire à des fiduciaires après avoir déduit l'impôt sur le revenu et les cotisations de l'a.-c. Le prestataire a retiré un intérêt bénéficiaire de ces argents qui représentaient des économies et non une paie de vacances.

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