Décision A-0417.01
Texte complet de la décision A-0417.01
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Décision 51479
Texte complet de la décision 51479
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
| juge-arbitre |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Décision A-0874.97
Texte complet de la décision A-0874.97
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
|
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Décision A-0639.97
Texte complet de la décision A-0639.97
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Pénalité de 5 200,00$ infligée au taux de 200% pour 20 fausses déclarations. Possibilité de réduire le montant non examinée par le c.a. (position pré-Morin, A-453-95). Situation reconnue par le j.a. qui, même à la lumière de la décision Morin, détermine qu'une réduction du montant de la pénalité dans le présent cas ne serait pas justifiée. La CAF a refusé d'intervenir, s'estimant satisfaite que le j.a. avait pris en considération toutes les circonstances aggravantes et atténuantes apparaissant au dossier.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
deuxième offense |
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Décision 39197
Texte complet de la décision 39197
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Il est reconnu que le pouvoir de défalquer relève de l'entière discrétion de la Commission et qu'une décision prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ne peut être renversée que si le pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une façon non judiciaire. Par contre, j.a. a conclu que la jurisprudence antérieure portant sur le par. 60(2) ne peut résister au virement jurisprudentiel survenu dans les causes Purcell (A-0694.94) et Morin (A-0453.95). Depuis ces causes, il se dégage une nouvelle tendance qui reconnaît au conseil la compétence d'exercer un plus grand contrôle sur les décisions discrétionnaires de la Commission. J.A. a donc appuyé la décision du conseil indiquant que ce dernier a la compétence requise pour intervenir dans l'exercice de la discrétion de la Commission en vertu du par. 60(2).**NOTE: Commission demande un examen judiciaire devant la CAF puisque la décision était conforme à la Loi et au Règl. et la position de la Commission est soutenue par la jurisprudence récente.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
trop-payé |
pouvoir de défalcation |
|
Décision A-0926.96
Texte complet de la décision A-0926.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Prestataire a déclaré ne pas avoir travaillé à son compte et ne pas avoir de lien avec l'employeur alors qu'il détenait 25% des actions de cet employeur. J.A. maintient la décision du conseil qui a conclu que la version du prestataire n'était pas crédible et qu'il avait fait une fausse déclaration. CAF estime que le prestataire n'a pas démontré que le conseil et le j.a. en sont venus à une conclusion déraisonnable en ratifiant la pénalité de 300% imposée. Elle ajoute que ceux-ci ne sont pas autorisés à intervenir que si on leur démontre d'abord que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon non-judiciaire. Cette démonstration n'a pas été faite.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
Décision A-0681.96
Texte complet de la décision A-0681.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Pénalité réduite de 1 690$ à 845$ par le j.a. Jugé par la CAF qu'il eût été souhaitable que le j.a. se prononçât clairement d'abord sur la légalité de l'exercice discrétionnaire de la Commission avant de se prononcer sur l'opportunité de modifier la pénalité. La Cour infère cependant des deux décisions du j.a. qu'il a effectué cette démarche et qu'il n'a donc pas erré en réduisant la pénalité.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Décision A-0701.96
Texte complet de la décision A-0701.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Le c.a. a reconnu certaines circonstances atténuantes (pénalité plus lourde que le montant imposé à l’employeur et détresse financière du demandeur) mais n’a pas réduit le montant de la pénalité croyant n’avoir pas la discrétion voulue pour le faire. Le montant de la pénalité a été réduit par le j.a.. La CAF a jugé qu’aucune « décision ou ordonnance » n’avait été prise par le c.a. qui puisse être renversée par le j.a.. La Cour, renvoyant à ses décisions antérieures dans les cas Morin (A-453-95), Dunham (A-708-95) et Mucciarone (A-464-96), a accueilli l’appel interjeté par la Commission et ordonné que la cause soit renvoyée au c.a. pour détermination du montant de la pénalité.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Décision A-0464.96
Texte complet de la décision A-0464.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Pénalité de 4 536$ réduite à 18$ par le conseil en invoquant la situation financière précaire de la prestataire. Décision renversée par le j.a. qui a conclu que le c.a. n'avait pas compétence pour modifier le montant de la pénalité. Décision cassée par la CAF qui renvoya le dossier au j.a. pour qu'il détermine si, compte tenu de la situation financière de la prestataire, le c.a. a exercé sa discrétion de façon judiciaire en annulant à toutes fins utiles la pénalité imposée par la Commission. Rappel fait par la CAF qu'un c.a. ne devrait annuler une pénalité ou la réduire à un montant symbolique que dans des circonstances exceptionnelles.**NOTE: Dans une décision subséquente (CUB 33564A), le j.a. a pris en considération certaines circonstances atténuantes non présentes initialement et a réduit de moitié (de 4 536$ à 2 268$) la pénalité. Décision jugée non déraisonnable par la Commission et aucun appel interjeté à la CAF.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Décision T-2369.95
Texte complet de la décision T-2369.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
L'appel de la prestataire concernant son exclusion pour inconduite a été accueilli. L'employeur a demandé une nouvelle audience à deux reprises et le conseil arbitral a accordé sa demande. La prestataire a présenté une demande visant à obtenir un bref de prohibition pour empêcher la tenue d'une troisième audience. La CAF a reconnu que le conseil arbitral avait la compétence voulue pour procéder à la réouverture de l'audience mais que l'employeur avait disposé d'une possibilité raisonnable de se faire entendre. La CAF a cependant jugé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, un tel abus de procédures était déraisonnable et imposait un préjudice à la prestataire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
employeur |
|
Décision A-0708.95
Texte complet de la décision A-0708.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
La CAF précise d'abord que l'arrêt Morin (A-453-95) a mis fin à la controverse qui existait depuis l'arrêt Von Findenigg (A-737-82) relativement au pouvoir d'intervention du c.a. et du j.a. pour exercer eux-mêmes la discrétion conférée à la Commission. La CAF poursuit en déclarant que pour vérifier l'exercice de cette discrétion, le conseil arbitral n'est pas limité aux faits qui étaient devant la Commission mais peut tenir compte des faits dont il prend lui-même connaissance. Il se doit de constater qu'une considération essentielle a été ignorée, car il ne lui revient pas de substituer purement et simplement sa discrétion à celle de la Commission. Dans un tel cas, il peut renvoyer le dossier à la Commission ou décider lui-même s'il juge être en mesure de le faire valablement.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
Décision 34820
Texte complet de la décision 34820
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Dans l'affaire Morin (A-453-95), la CAF dit qu'il faut respecter davantage l'usage que fait la Commission du pouvoir que lui confère la LAC. Cependant, cela ne veut pas dire que le juge-arbitre ne peut réduire une pénalité, mais simplement que les circonstances particulières doivent véritablement justifier une intervention.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| conseil arbitral |
justice naturelle |
définition |
|
Décision 28068A
Texte complet de la décision 28068A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0681.96
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Décision A-0600.95
Texte complet de la décision A-0600.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Appel hors délai (4 mois). À défaut d'expliquer en quoi la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de façon judiciaire au terme du par. 79(1) de la loi, le conseil ne pouvait substituer sa discrétion à celle de la Commission. Le j.a. a donc erré en ne concluant pas que le c.a avait substitué à tort sa discrétion à celle de la Commission.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Décision A-0453.95
Texte complet de la décision A-0453.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Ce serait faire violence au texte de la Loi et à l'intention exprimée du Parlement que de soutenir que le pouvoir du j.a. de rendre la décision qui aurait dû être rendue lui est retiré lorsque la décision attaquée est de nature discrétionnaire. Affaire renvoyée à un j.a. pour qu'il la décide de nouveau en tenant pour acquis qu'il a compétence pour modifier le montant de la pénalité imposée s'il en arrive à la conclusion que la Commission n'a pas exercé sa discrétion de manière judiciaire.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
Décision 22558A
Texte complet de la décision 22558A
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Référez à: A-0448.95
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Décision A-0448.95
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre a pris sur lui de procéder simplement à une nouvelle évaluation des faits et d'accorder la prorogation sans déterminer d'abord s'il y avait des indications selon lesquelles la Commission n'avait pas agi judiciairement. Il n'y avait rien au dossier à cet effet. L'appel de la Commission a été accueilli.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Décision 25953
Texte complet de la décision 25953
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Référez à: A-0694.94
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
| conseil arbitral |
pouvoirs |
rendre sa propre décision |
|
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir d'annuler |
|
Décision A-0694.94
Texte complet de la décision A-0694.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Il s'agissait de savoir si l'expression « à son avis » avait pour effet de soustraire à un contrôle du conseil arbitral la décision de la Commission d'infliger une pénalité. Conclusion selon laquelle le conseil arbitral possède la compétence voulue pour formuler sa propre opinion au sujet d'une déclaration fausse ou trompeuse.
Le conseil arbitral est habilité à entreprendre un nouvel examen de questions factuelles et est mieux placé pour tirer des conclusions de fait objectives. C'est le conseil arbitral qui fonctionne comme un organisme quasijudiciaire, et non la Commission.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
sciemment |
|
|
| conseil arbitral |
pouvoirs |
rendre sa propre décision |
|
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir d'annuler |
|
Décision 29211
Texte complet de la décision 29211
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Voir sommaire indexé sous CAF A-0708.95
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
|
| pénalité |
politique de la Commission |
|
|
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
Décision 24929
Texte complet de la décision 24929
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Référez à: A-0464.94
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Décision A-0464.94
Texte complet de la décision A-0464.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
En litige: le pouvoir de réduire la durée de l'exclusion. Dans le cas exceptionnel où une décision de la CEIC peut être renversée à cause d'une erreur fondamentale, le juge-arbitre ou le Conseil arbitral ne peut que renvoyer l'affaire à la CEIC pour qu'elle exerce judiciairement sa discrétion.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Décision A-0308.94
Texte complet de la décision A-0308.94
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
La jurisprudence établit clairement que ni un conseil arbitral ni un juge-arbitre ne peuvent exercer les pouvoirs discrétionnaires conférés à la CEIC. Une décision prise en vertu d'un tel pouvoir ne peut être infirmée que si elle est entachée d'une erreur fondamentale. Il n'y a aucune de raison de ne pas appliquer ce principe à une décision établissant la durée d'une période d'exclusion.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
exclusion |
durée |
pouvoirs |
Décision 22558
Texte complet de la décision 22558
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Référez à: A-0346.93
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
|
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Décision A-0346.93
Texte complet de la décision A-0346.93
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
L'affaire sera renvoyée devant le juge-arbitre, étant donné que la question de savoir si la Commission a exercé ou non son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire lorsqu'elle a refusé de proroger le délai doit être tranchée par le juge-arbitre avant de décider s'il doit ordonner ou non que l'appel soit entendu sur le fond.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
défaut de statuer |
|
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
voies de recours |
délai d'appel au conseil |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Décision A-1449.92
Texte complet de la décision A-1449.92
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Le juge-arbitre a erré en concluant que le taux réduit aurait dû être terminé le 31-8-91. L37(7) confère la discrétion à la Commission. Le juge-arbitre n'est pas autorisé à exercer une discrétion que la législation confère explicitement à la Commission elle-même.
Lorsque le juge a conclu que la discrétion prévue à L37(7) n'avait pas été exercée, il aurait dû retourner l'affaire au Conseil avec instruction pour le Conseil de retourner le dossier à la Commission pour reconsidération de l'exercice de sa discrétion prévue au paragraphe 30(7).
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
exclusion |
|
| départ volontaire |
champ d'application |
congé autorisé |
|
Décision 21688
Texte complet de la décision 21688
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
|
Sommaire :
Référez à: A-1449.92
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
congé autorisé |
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| notions de base |
taux de prestations |
exclusion |
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Décision T-1765.89
Texte complet de la décision T-1765.89
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire :
L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire ne peut être révisé que s'il y a eu absence ou excès de juridiction, manquement à l'équité procédurale ou façon d'agir discriminatoire, déraisonnable ou absurde.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
faits nouveaux vs nouvel examen |
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| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
revirement jurisprudentiel |
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| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
comme recours |
nouvel examen de la demande par la Commission |
Décision 10633
Texte complet de la décision 10633
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| conseil arbitral |
cadre législatif |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire :
Jurisprudence analysée quant à l'interprétation correcte de l'expression «de l'avis de». Note: cette cause a été examinée par la Cour fédérale (affaire HARBOUR) qui n'a pas partagé les motifs mais a été d'accord avec le résultat.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| notions de base |
nécessité d'une demande |
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| notions de base |
droit aux prestations |
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| notions de base |
genres de demandes |
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| formalités administratives |
pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences |
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