Résumé du litige : nombre de semaines

Décision 38101 Texte complet de la décision 38101

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Prestataire fait valoir que l'employeur a calculé les semaines de travail conformément au guide de l'employeur et prétend que si cette méthode est bonne pour cotiser l'employeur, elle devrait être bonne pour le calcul du nombre de semaines assurables. Malheureusement, le guide de l'employeur a pour objet de faciliter le calcul des retenues à la source et non pas de déterminer l'éligibilité aux prestations. Selon l'article 36(6) du Règ., c'est la semaine civile qui est retenues aux fins de déterminer l'éligibilité aux prestations.

Décision A-0295.96 Texte complet de la décision A-0295.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Les différences de traitement dues à l'application de l'art. 36.2 sont nullement dénuées de fondement en ce qu'elles ont pour objet d'harmoniser le nombre de semaines d'emploi assurable au nombre de cotisations versées, ce qui est fort légitime dans un système d'assurance fondé sur des cotisations attachées au salaire et émanant des patrons et des employés. J.A. a eu tort de considérer l'alinéa 36.2 b) du règl. comme ultra vires et de refuser d'y donner effet.

Décision 26620 Texte complet de la décision 26620

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Le calcul des semaines d'emploi assurable est basé sur le mot semaine défini à l'art. 2: la période de 7 jours consécutifs commençant le dimanche. Le par. 36(6) se limite au total des semaines de calendrier. Selon les périodes de paye, l'assuré a 20 semaines, mais seulement 19 selon le calendrier.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum

Décision 20971 Texte complet de la décision 20971

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Référez à: A-0592.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base partage des responsabilités

Décision A-0592.92 Texte complet de la décision A-0592.92

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

L'assuré a travaillé du 16-11-89 (jeudi) au 28-3-90 (mercredi), soit exactement 19 semaines complètes de paye. Minimum de 20 requis pour avoir droit aux prestations. La semaine débute le dimanche selon l'art. 2. Les 18 semaines civiles complètes plus les 2 civiles partielles lui donnent 20 semaines.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base partage des responsabilités

Décision 18532A Texte complet de la décision 18532A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Comme le prestataire a travaillé les jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi de la première semaine d'une période de paye de quinzaine qui allait du jeudi au deuxième mercredi qui suit et comme il a été satisfait aux exigences du par. 13(1) quant à la rémunération des deux semaines, il a été soutenu que le prestataire devrait être crédité de deux semaines d'emploi assurable.

Décision 20969 Texte complet de la décision 20969

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Selon la CEIC, l'assuré n'a que 19 semaines; il en aurait 20 si on comptait les semaines du dimanche au samedi. En m'appuyant sur les CUB-17067 et 15272 et en invoquant la définition de «semaine» à l'art. 2, le nombre de semaines assurables est 20.

Décision 15468A Texte complet de la décision 15468A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

Le prestataire a 18 semaines au lieu de 20 dans les dernières 52 semaines remontant au 5-10-87. Si la demande est antidatée au dernier jour le travail, le 23-9-87, il perdrait la semaine assurable du 23 septembre, ce qui donne 19 semaines d'emploi assurable et non 20.

Décision A-0116.79 Texte complet de la décision A-0116.79

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul
Sommaire :

8 semaines d'emploi assurable se terminant le vendredi, 2-12. On peut compter la 8e semaine si la période de prestations débute le dimanche suivant, 4-12, mais non si elle débute le dimanche précédent, 27-11.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif droits acquis

Décision 26620 Texte complet de la décision 26620

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Le calcul des semaines d'emploi assurable est basé sur le mot semaine défini à l'art. 2: la période de 7 jours consécutifs commençant le dimanche. Le par. 36(6) se limite au total des semaines de calendrier. Selon les périodes de paye, l'assuré a 20 semaines, mais seulement 19 selon le calendrier.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines calcul

Décision 22476 Texte complet de la décision 22476

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Référez à: A-0310.93

Décision A-0310.93 Texte complet de la décision A-0310.93

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Parce que l'assuré avait exercé deux emplois différents durant deux parties distinctes de la même semaine, le juge-arbitre a compté chaque partie de semaine comme une semaine d'emploi. Il nous paraît évident qu'il a erré en droit. Règl._36(6) cité. Renvoi à O'CONNOR et à CLOUTIER M.

Décision 18627B Texte complet de la décision 18627B

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Selon les deux relevés d'emploi versés au dossier, la prestataire a accumulé 25 semaines d'emploi. Cependant, huit de ces semaines se chevauchaient, ayant été accumulées pendant les mêmes semaines civiles, ce qui lui laissait seulement 17 semaines d'emploi assurable alors qu'il lui en fallait 19 pour être admissible.

Décision 21403 Texte complet de la décision 21403

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

En réalité, le par. 36 du RAC signifie qu'une période donnée ne peut compter plus de « semaines d'emploi assurable » que de semaines ou de parties de semaines civiles. Le terme « semaine » est défini dans la Loi. La période du 30-01-1990 au 24-02-1990 compte 25 jours, soit quatre semaines ou parties de semaines.

Décision 19928 Texte complet de la décision 19928

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

A travaillé pour 2 employeurs au cours de la même semaine; le conseil a conclu que ceci n'était pas pertinent. Le conseil a commis une erreur de droit puisque seulement une semaine d'emploi assurable peut être considérée pour une semaine au calendrier selon le règl. 36(6).

Décision 18532 Texte complet de la décision 18532

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

La période de paye de quinzaine de l'employeur va du jeudi au deuxième mercredi qui suit. Le prestataire a travaillé cinq jours, du jeudi au mardi suivant. Le prestataire soutient qu'il a accumulé deux semaines d'emploi assurable, selon la définition de «semaine» que donne le par. 2(1) de la Loi. Je suis d'accord pour autant qu'il soit satisfait aux exigences du par. 13(1).

Décision 17607 Texte complet de la décision 17607

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

L'admissibilité est établie en fonction de l'emploi assurable, et non de la rémunération assurable. Une paye de vacances peut accroître le montant du revenu assurable, mais ne peut donner une semaine assurable de plus. Le nombre de semaines assurables ne peut être supérieur au nombre de semaines d'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base assujettissement paye de vacances

Décision 17067 Texte complet de la décision 17067

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Le prestataire soutient que la définition de «semaine» donnée à l'alin. 2(1)y) ne s'applique pas au calcul des semaines d'emploi assurable qui doivent coïncider avec les périodes de paye et les cotisations. Quelle que soit la logique qui sous-tende cet argument, il est bien précisé au par. 36(6) du RAC que l'alin. 2(1)y) s'applique.

Décision 16933 Texte complet de la décision 16933

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

La semaine est définie comme une période de 7 jours commençant le dimanche. Comme la période du 30-12-86 au 26-4-87 ne renferme que 18 semaines et vu le règl. 36(6), l'assuré ne pouvait pas avoir 19 ou 20 semaines pendant cette période.

Décision 16554 Texte complet de la décision 16554

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Le prestataire a 9 semaines au lieu des 10 semaines requises. Son emploi dans la semaine du 14 septembre couvrait deux périodes de paye. La semaine est définie dans la LAC. On ne peut être crédité pour deux semaines assurées durant une seule semaine même si celle-ci porte sur deux périodes de paye.

Décision 15272 Texte complet de la décision 15272

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Selon le RE, 2 semaines du 24 juin (mardi) au 27 juin (vendredi); 2 périodes de paye distinctes. La semaine débute le dimanche selon l'al. 2(1)y). Cela devient un peu plus clair lorsqu'on lit cet alinéa dans le contexte du par. 36(6) du Règlement. La période en cause ne compte que pour 1 semaine.

Décision 15187 Texte complet de la décision 15187

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Il n'y a que 14 semaines civiles entre le premier et le dernier jour de travail. Le relevé d'emploi a été expliqué, mais comprenait des semaines en double. Il ne peut y avoir plus d'une semaine assurée par semaine de travail. Le par. 36(6) du Règlement l'indique clairement.

Décision 14285 Texte complet de la décision 14285

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Le conseil a jugé que le prestataire avait 16 semaines d'emploi assurable. Il a commencé à travailler le 30-12-85 et a terminé le 11-4-86. Cette période compte 15 semaines civiles, dont une n'est pas assurable. Le nombre de semaines d'emploi assurable ne peut dépasser le nombre de semaines civiles.

Décision 14182 Texte complet de la décision 14182

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Est-ce possible d'accumuler 11 semaines assurables du 18-5 au 24-7-86 [une période de 10 semaines]? Malheureusement non à cause du règl. 36(6).

Décision 14100 Texte complet de la décision 14100

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Relevé d'emploi : sept semaines du 7-7-86 au 15-8-86. En consultant le calendrier, je constate que la période de travail a duré six semaines, et non sept. Il déclare avoir fait deux postes certains jours au cours de la dernière semaine. Il faut s'en tenir strictement au par. 36(6).

Décision 11312 Texte complet de la décision 11312

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Le par. 36(6) du Règl. s'applique. Le prestataire a travaillé du 7-6-84 (jeudi) au 21-7-84 (samedi). Il est clair qu'il y a seulement 7 semaines civiles dans cette période. L'employeur avait raison de déclarer 8 semaines assurables mais, aux termes de la loi, ce sont les semaines civiles qui comptent.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité

Décision A-0438.81 Texte complet de la décision A-0438.81

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base assujettissement nombre de semaines maximum
Sommaire :

Deux périodes d'emploi distinctes dans la même semaine. La semaine débute le dimanche selon l'art. 2. Quiconque ne travaille que pendant une semaine de calendrier ne peut être vu comme ayant travaillé 2 semaines. Le règl. 36(6) ne s'applique pas en l'absence d'un arrêt de rémunération.

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