Résumé du litige : sans cela disponible

Décision 73821 Texte complet de la décision 73821

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire a présenté une demande de prestations de maternité, laquelle a pris effet le 25 novembre 2007. Elle devait accoucher le 4 décembre 2007, et elle a confirmé son intention de toucher des prestations de maternité pendant 15 semaines, puis des prestations parentales pendant 35 semaines. Un an plus tard, soit le 24 novembre 2008, elle a demandé à recevoir des prestations de maladie à partir du 20 novembre 2008 et a fourni un certificat médical à cette fin. L'employeur a confirmé qu'au moment de partir en congé de maternité, elle n'avait pas prévu de date de retour au travail. Selon la Commission, les éléments de preuve versés au dossier montrent que la prestataire ne satisfaisait pas à la deuxième condition d'admissibilité énoncée à l'alinéa 18b) de la Loi, car elle n'a pas démontré qu'elle aurait été disponible pour travailler pendant la semaine du 17 au 21 novembre 2008 si elle n'avait pas été malade. La décision du conseil est annulée et celle de la Commission est rétablie

Décision 77736 Texte complet de la décision 77736

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Le prestatire avait demandé un congé de maladie auquel il était admissible. Malheureusement, quelques semaines après le début du congé de maladie, il s’est dirigé de sa propre initiative vers une formation. La Commission a statué que le prestataire n’était pas admissible aux prestations d’assurance-emploi. Il s’agissait d’une formation de 35 heures par semaine pour laquelle il s’y était dirigé lui-même. Selon la Commission, il n’était pas admissible aux prestations. Il ne rencontrait pas l’exigence de l’article 18, n’ayant pas prouvé être disponible au travail. En vertu de la loi, un congé de maladie est toujours assujetti à la disponibilité du prestataire pour tout autre emploi. Ce sont les exigences de la loi, une exigence incontournable en l'espèce. Malheureusement, la Loi ne permet pas à un bénéficiaire de recevoir des prestations s'il n'est pas apte à travailler, même en cas de maladie. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

Décision 75176 Texte complet de la décision 75176

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire touchait des prestations parentales lorsqu'elle a demandé que celles-ci soient converties en prestations de maladie. La Commission a refusé après avoir versé au prestataire le nombre maximal de prestations spéciales de 15 semaines de maternité et 35 semaines de parentales au cours de sa période de prestations. La prestataire n'avait aussi pas prouvé sa disponibilité pour travailler, au sens de l'article 18 de la Loi sur l'a.e. L'appel de la Commission devant le juge-arbitre est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base maximum payable prestations spéciales

Décision 74122 Texte complet de la décision 74122

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Le 5 mars 2009, la prestataire a informé la Commission qu'elle a pris une année sabbatique pour écrire un livre. Elle a affirmé que n'eut été de sa maladie, elle ne serait pas disponible à travailler car elle était en congé sabbatique. La prestataire dit que vouloir écrire un livre n'était qu'un prétexte parce qu'elle ne voulait pas que son employeur sache qu'elle était malade. Elle est devenue une victime de sa propre erreur commise dans le but de sauvegarder son emploi. En vertu de la Loi, elle n'a pas réussi à démontrer que n'eut été son état de santé, elle aurait été disponible pour travailler. L'appel de la prestataire est rejeté

Décision 73822 Texte complet de la décision 73822

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire, n'était pas disponible pour travailler. Elle prenait soin de son époux qui était malade. Elle a reçu des prestations de soignant pendant six semaines, soit jusqu'au 6 septembre 2008. Elle a ensuite présenté une demande de prestations de maladie. L'employeur a confirmé que la prestataire était en congé autorisé depuis le 30 septembre 2008 et qu'il ne savait pas quand celle-ci reviendrait au travail parce qu'un membre de sa famille immédiate était malade. Le prestataire n'est pas admissible au bénéfice des prestations elle n¿est pas disponible pour travailler et ne l'avait pas été depuis le 26 juin 2008 parce qu'elle prenait soin de son époux, qui était en phase terminale. Par conséquent, la prestataire ne satisfait pas aux conditions d¿admissibilité. L¿appel de la Commission est accueilli.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité Non disponible et non sans cela disponible

Décision 69534 Texte complet de la décision 69534

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Vu que la prestataire ne pouvait recevoir des prestations de maladie pendant la période où elle recevait des prestations parentales, parce qu'elle ne pouvait pas démontrer qu'elle était sans cela disponible pour travailler, sa période de prestations ne pouvait être prolongée pour jouir de prestations au delà de 50 semaines.

Décision 64380 Texte complet de la décision 64380

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire avait communiqué à son employeur qu'elle ne pouvait pas travailler car sa fille avait subi une blessure mortellement grave à la tête et qu'elle voulait rester à ses côtés. Le droit aux prestations de maladie lui a par la suite été refusé. Le juge-arbitre a indiqué que la preuve démontrait clairement que la prestataire avait pris congé de son emploi et a conclu que celle-ci n'était pas admissible aux prestations de maladie car elle ne pouvait pas prouver que, n'eût été de sa maladie, elle aurait été disponible pour travailler.

Décision 45888 Texte complet de la décision 45888

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire a obtenu un congé d'un an commençant le 15-01-97 pour cause de maladie. Ce n'est que le 3 juin suivant qu'elle a présenté une demande de prestations. Le 6-01-97, elle a commencé un cours de formation d'une durée d'un an à temps plein. Le certificat médical montrait que la santé de la prestataire ne permettait pas à celle-ci de travailler du 30 avril à la mi-août 1997. Les prestations de maladie lui ont été refusées. La prestataire aurait dû prouver que, n'eut été de la maladie, elle aurait été disponible pour travailler. Le j.a. a renversé la décision du c.a.

Décision 27511 Texte complet de la décision 27511

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

A démissionné alors qu'elle était en congé sans solde pour prendre soin de son époux qui était en phase terminale. A fait une demande de prestations en maladie. Le Conseil a erré en droit. Il se devait de tenir compte de l'alinéa 14b), plus précisément l'extrait «aurait été sans cela disponible».

Décision 27499 Texte complet de la décision 27499

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

L'art. 14 prévoit qu'un assuré est aussi déclaré inadmissible s'il ne peut prouver que s'il n'était pas malade, il serait disponible. Compte tenu du fait qu'entre le 12-7 et le 7-8 il était en voyage en C.B., il n'a pas pu prouver que n'eût été de sa maladie il aurait été disponible pour travailler.

Décision 25446 Texte complet de la décision 25446

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire a demandé un congé de six mois pour s'occuper de son mari. Le Conseil a donc jugé qu'elle n'était pas disponible pour travailler. Par conséquent, elle n'était pas admissible aux prestations de maladie puisqu'elle n'était pas disponible. Il s'agit d'une conclusion de fait.

Décision 20491 Texte complet de la décision 20491

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Étudiant à temps plein, qui a eu un accident. Il a abandonné ses études lorsqu'il a été hospitalisé, le 22 octobre, et a présenté une demande d'emploi écrite, le 7 novembre. Le cas a été renvoyé à la Commission, pour qu'elle détermine si le prestataire aurait été admissible, à supposer qu'il ait été prêt à travailler et disponible à cette fin à partir du 7 novembre.

Décision 19920 Texte complet de la décision 19920

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Il devait prouver que n'eut été de sa blessure il aurait été disponible. Il avait quitté son emploi le 26-7 avec l'intention bien précise de retourner aux études, et avait commencé à faire des démarches pour s'inscrire lorsque le 12-9 il s'est blessé à la cheville.

Décision 19153 Texte complet de la décision 19153

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Aide-diététicienne qui a volontairement pris sa retraite et n'a pu prouver qu'elle était disponible par la suite. Est tombée malade trois semaines plus tard.

Décision 18473 Texte complet de la décision 18473

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Étudiante à temps plein travaillant à temps partiel. Obligée d'abandonner l'université en octobre 1988 à cause d'une blessure. A repris ses études en 1989. Il est évident que, si elle n'avait pas été blessée, elle aurait étudié à temps plein à l'université. La disponibilité s'applique au travail à temps plein, et non à temps partiel.

Décision 16521 Texte complet de la décision 16521

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Si le prestataire avait lancé sa propre entreprise, il est vrai qu'il n'aurait pas été disponible et, s'il avait été blessé, il n'aurait pas été admissible à l'a.-c. Toutefois, il a établi qu'il était disponible quelque temps avant sa blessure.

Décision 16304 Texte complet de la décision 16304

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Le prestataire a quitté son travail à cause d'une maladie en juillet 1987 et a reçu de l'assurance-salaire jusqu'en novembre 1987. Il s'était inscrit pour des études à plein temps en septembre 1987 et a présenté une demande d'a.-c. pour être payé à partir de novembre 1987 alors qu'il était toujours malade. Disponibilité non établie.

Décision 14372 Texte complet de la décision 14372

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Est devenue incapable de travailler tout en n'étant pas disponible, parce que n'avait pas de gardienne. La gardienne a quitté pour assister aux funérailles de son père aux Philippines, en septembre. L'inadmissibilité a pris fin au retour de la gardienne, en octobre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles garde des enfants

Décision 14264 Texte complet de la décision 14264

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Blessure à la main droite alors qu'il suivait un cours auquel il n'avait pas été inscrit et qu'il n'était pas disponible pour travailler. Prestataire non admissible à des prestations médicales. La Commission a fait une interprétation correcte de 25(b).

Décision 12704A Texte complet de la décision 12704A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Le prestataire a mis sur pied sa propre entreprise et offert ses services à contrat comme pilote au Centre de pilotage; il a été blessé au cours de cet emploi. Le prestataire a établi que, pendant qu'il travaillait à temps partiel, il poursuivait activement sa recherche d'emploi et que la situation dans laquelle il se trouvait ne l'aurait pas empêché d'accepter un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie raison d'être

Décision 12133 Texte complet de la décision 12133

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Exploitant d'un commerce; la preuve indique clairement que le prestataire, en santé ou malade, aurait continué à s'occuper de son commerce, et n'était donc pas disponible pour occuper un emploi assurable; prétend qu'il était un employé du commerce.

Décision 11894 Texte complet de la décision 11894

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Est tombé malade à partir du 9 décembre alors qu'il était liciencié volontaire et frappé d'exclusion pour cause de non disponibilité. Pas de commentaire de la part du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application mise à pied volontaire
disponibilité incompatibilités mise à pied sur demande

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

L'art. 14 empêche clairement le paiement de prestations aux personnes qui n'ont pas prouvé leur disponibilité au travail et leur incapacité à trouver un emploi convenable ou encore leur manque de disponibilité par suite d'une maladie ou blessure.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie séjour en prison
conseil arbitral règles d'interprétation texte modifié
conseil arbitral règles d'interprétation intention et objectif
conseil arbitral règles d'interprétation contexte et titres
conseil arbitral cadre législatif lois provinciales et autres
notions de base période de référence prolongation raison d'être

Décision 11501 Texte complet de la décision 11501

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

A avisé l'employeur qu'il partirait en vacances le jour suivant. Le congé a été refusé mais il l'a quand même pris. S'est blessé au genou le jour suivant. Évidence d'incapacité. N'a pas modifié ces projets de vacances. Je reconnais qu'il n'était pas disponible d'une autre manière en vertu de 25(b).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé non autorisé

Décision 11202 Texte complet de la décision 11202

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

La prestataire s'est déclarée malade quand on lui a dit qu'elle n'était pas admissible, n'ayant pas de gardienne. N'ayant pas été disponible au moment où elle est tombée malade, elle ne peut pas recevoir de prestations. L'al. 14b) ne peut s'interpréter autrement. S'est trouvé une gardienne un peu plus tard.

Décision 10602 Texte complet de la décision 10602

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Les prestations de maladie ont été refusées à compter de la date d'expiration du permis de travail de réfugié. Il y a deux questions à examiner : 1) volonté de travailler si elle n'est pas malade et 2) perspectives d'emploi si elle n'est pas malade. Il est très probable que le permis de travail aurait été renouvelé et qu'elle aurait pu continuer à travailler si elle n'avait pas été malade. [p. 19]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral observations de la Commission
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
juge-arbitre pouvoirs témoignage oral
conseil arbitral droit d'être entendu irrégularités
conseil arbitral justice naturelle impartialité
conseil arbitral pouvoirs rendre sa propre décision

Décision 09009 Texte complet de la décision 09009

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
prestations de maladie sans cela disponible
Sommaire :

Le prestataire a suivi un cours 2 jours par semaine pendant qu'il était malade. Les prestations de maladie versées pour cette partie de la période font l'objet d'une inadmissibilité à raison de 2 jours par semaine.

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