| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
sans cela disponible |
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Sommaire:
La prestataire a demandé un congé de six mois pour s'occuper de son mari. Le Conseil a donc jugé qu'elle n'était pas disponible pour travailler. Par conséquent, elle n'était pas admissible aux prestations de maladie puisqu'elle n'était pas disponible. Il s'agit d'une conclusion de fait.
